CCUR oc15-019495-131/2015•Curatela of representation and management confirmed
CCUR oc15-019495-131/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles12 juin 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ challenged a justice of the peace decision that had ended the adult-protection inquiry and imposed a curatela of representation and management, naming B.________ as curatrix. He argued that he should be able to handle his affairs himself. The cantonal chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found that the appellant was no longer able to manage the necessary administrative and financial steps, that his friend could not provide sufficient long-term assistance, and that a lighter curatela of accompaniment would not suffice. The court also held that no psychiatric expert opinion was required because civil rights had not been limited. The lower-court decision was confirmed and no fees were charged.
Art. 389, 390, 393, 394, 395 CC; curatela de représentation et de gestion versus curatela d’accompagnement; subsidiarity and proportionality of adult-protection measures. A curatela of accompaniment presupposes that support alone suffices and, in principle, the cooperation of the protected person. Where the person cannot themselves perform the necessary administrative or financial acts and must be legally represented, a curatela of representation—and, if needed, management—may be ordered even without limiting civil rights. The authority must choose the least restrictive measure adequate to the person’s needs; informal help from third parties excludes a measure only if it is sufficiently reliable and comprehensive. An expert opinion is required only where the measure entails a restriction of civil rights (consid. 2-3).
251 TRIBUNAL CANTONAL OC15.019495-150912 131 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 12 juin 2015
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MM. Battistolo et Colombini, juges Greffier :MmeBourckholzer
Art. 389, 390, 393, 394, 395 al. 1 et 2, 450 ss CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à Cully, contre la décision rendue le 22 avril 2015 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 22 avril 2015, envoyée pour notification aux parties le 15 mai 2015, la Justice de paix du district de Lausanne (ci- après : justice de paix), a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de X.________ (I), institué une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210) en sa faveur (II), nommé en qualité de curatrice B.________ (III), défini ses tâches (IV), invité la curatrice à remettre au juge de paix dans un délai de vingt jours dès notification de la décision un inventaire des biens de X.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes annuellement à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport sur son activité ainsi que sur l’évolution de la situation de l’intéressé (V), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de X.________ afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie (VI), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (VII) et statué sur les frais (VIII). En droit, les premiers juges ont considéré devoir prendre la mesure de protection qui a été instituée en faveur de X., relevant que, selon l’avis médical produit, l’intéressé n’avait plus un discernement suffisant pour gérer ses affaires, que, quasiment sans famille, il ne pouvait compter sur l’aide de tiers, hormis sur celle, limitée, de son amie, que cette dernière ne pouvait cependant l’aider que temporairement à régler ses paiements et qu’elle ne pouvait entreprendre les nombreuses démarches que nécessitait la sauvegarde de ses intérêts, elle-même étant de santé fragile. B.Le 2 juin 2015, X. a recouru contre cette décision, indiquant qu’il préférait gérer ses affaires comme il le faisait auparavant.
3 - C.La cour retient les faits suivants : Le 23 mars 2015, l’assistante sociale M., du Réseau Santé – Région Lausanne (ci-après : RSRL), a signalé à l’autorité de protection la situation difficile de X.. Né le [...] 1935, l’intéressé avait été hospitalisé au CHUV et ne pouvait réintégrer son domicile, devant être placé en EMS. Dans l’attente de lui trouver une place en institution, M.________ demandait que des mesures de protection soient prises d’urgence en sa faveur, afin d’éviter que ses intérêts, sur lesquels il ne pouvait plus veiller, soient compromis. Dans un courrier complémentaire du 25 mars 2015, elle a précisé que X.________ était divorcé, qu’il n’avait pas de famille, hormis une sœur, âgée d’une huitantaine d’années, avec laquelle il entretenait peu de contacts, et qu’il pouvait uniquement compter sur l’aide de son amie, laquelle vivait temporairement avec lui et préférait ne pas s’immiscer dans ses affaires, étant elle-même de santé fragile. A l’appui de son dernier courrier, M.________ a également produit le certificat de la Dresse S., médecin-chef adjointe à l’Hôpital P., établi le 23 mars 2015, selon lequel le recourant, qui avait depuis lors été transféré à l’Hôpital [...] dans l’attente de son placement, n’avait plus le discernement suffisant pour s’occuper de ses affaires et qu’il devait urgemment faire l’objet de mesures de protection afin que sa situation administrative et financière soit réglée. Le 1 er avril 2015, la juge de paix a procédé aux auditions de X., de son amie ainsi que de la représentante du RSRL. La représentante du RSRL a réaffirmé la nécessité d’instaurer une curatelle en faveur de X.. Elle a confirmé que sa situation exigeait de procéder à de nombreuses démarches, se rapportant notamment à la
4 - liquidation de son appartement, à l’obtention de prestations complémentaires, ainsi qu’au règlement de questions d’assurances et qu’elles devaient être entreprises en vue de sa prochaine entrée en institution. En outre, X.________ ne pouvait réintrégrer son domicile ni ne pouvait compter à long terme sur l’aide de son amie, cette dernière, même si elle se chargeait pour l’heure du règlement de ses paiements, ne pouvant procéder à de plus amples démarches, étant elle-même de santé fragile. Lors de sa comparution, X.________ avait tout d’abord déclaré pouvoir s’occuper de ses affaires, puis il avait accepté la curatelle envisagée. Par ailleurs, le comparant avait précisé n’avoir aucune fortune, aucune dette et être bénéficiaire de l’AVS. L’amie de X.________ avait pour sa part déclaré être au bénéfice d’une procuration auprès de la BCV et pouvoir aider pour le moment son compagnon à faire ses paiements.
E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de X.________. a) Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5 e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
5 - Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En effet, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56). b)En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter l’autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 2640-2641) et la curatrice n’a pas été invitée à se déterminer. 2.a)Lorsque l’exercice des droits civils est restreint en raison d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale, comme il peut l’être dans le cadre d’une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC, l’autorité de protection doit recourir à l’avis d’un expert pour déterminer la pertinence de la mesure de protection la plus adaptée aux besoins de la personne à protéger (ATF 140 III 97 c. 4.2 et réf. citées).
6 - b) En l’espèce, la curatelle instituée a été prononcée sans limitation de l’exercice des droits civils du recourant. L’autorité de protection n’était donc pas tenue, dans un tel cas, de solliciter l’expertise d’un spécialiste en psychiatrie pour déterminer la mesure de protection à instituer en faveur de celui-ci (cf. ATF 140 III 97 a contrario). Ainsi, bien qu’établi succinctement, le rapport médical de la Dresse S.________, médecin-chef adjointe à l’Hôpital [...], du 23 mars 2015, suffit pour permettre à la cour de céans de se déterminer efficacement sur le besoin de protection du recourant. La question n’est d’ailleurs pas discutée. 3.Le recourant conteste la curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC qui a été instituée en sa faveur, estimant être capable de gérer ses affaires comme il le faisait auparavant. a) Le nouveau droit de la protection de l'adulte ne connaît plus la notion de curatelle volontaire de l'art. 394 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, dans sa teneur au 21 janvier 2012). Le Tribunal fédéral a posé le principe de non équivalence entre cette mesure et la curatelle d'accompagnement (JT 2014 III 91 c. 2b ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre 2013 c. 5). Dès lors, le choix de la mesure à instituer – curatelle d'accompagnement ou curatelle de gestion et/ou de représentation – se fera en fonction des besoins de protection de la personne concernée, de ses capacités de gestion et du degré de son aptitude à coopérer (JT 2014 III 91 et note). Selon l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Inspirée de la curatelle volontaire de l’ancien droit (art. 394 aCC) (Message 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], Feuille fédérale 2006, pp. 6635 ss, [cité ci-après : Message] spéc. p. 6678), elle ne peut
7 - être instituée que si les conditions matérielles de l’art. 390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du 10 décembre 2013 c. 4.4, non publié in ATF 140 III 49 mais résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [cité ci-après : Meier, CommFam], nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, pp. 424). A l'instar de la curatelle d'assistance éducative de la protection des mineurs, le rôle de la curatelle d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation ou de gestion. Il doit fournir conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir le consentement de l'autorité de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique COPMA, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, op. cit., nn. 17, 18, 20 ad art. 393 CC, pp. 428 ss). Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, op. cit., nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n. 463, p. 216). La personne concernée peut être privée ou non de l’exercice des droits civils (Meier/Lukic, op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220; cf. art. 394 al. 2 CC). Si l’autorité de protection décide de limiter l’exercice des droits civils, elle doit le prévoir expressément dans le dispositif de la décision et déterminer à quels biens, parmi ceux confiés à la gestion du
8 - curateur, ce retrait s’étend (Meier, CommFam, op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier/Lukic, op. cit., n. 460, p. 215). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic, op. cit., nn. 472 et 473, p. 219). Le curateur de gestion étant le représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Lorsqu’elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, l’autorité de protection doit tenir compte des besoins de la personne concernée, en application du principe général de l’art. 391 al. 1 CC (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 c. 5.1.1). Il résulte de ce qui précède que la curatelle d’accompagnement, comme mesure de protection la plus légère, a pour but d’assurer le soutien de la personne concernée pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d’ordonner une curatelle de représentation lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle- même certaines affaires et doit donc être représentée. Conformément au principe de proportionnalité, il n’y a pas lieu d’ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle d’accompagnement suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389 CC) (TF 5A_667/2013 du
9 - 12 novembre 2013 c. 6.1 et 6.2 ; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer, en application du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (JT 2014 III 91 c. 2a ; Guide pratique COPMA, ibidem). Lorsqu’un soutien suffisant est assuré par des tiers – membres de la famille ou autres proches –, il n’y a pas lieu d’instituer une mesure. Lorsque la protection par des tiers est insuffisante, doit être prononcée la mesure qui correspond aux besoins de la personne concernée, selon la règle des « mesures sur mesures ». Est applicable le principe que doit être instituée autant de protection étatique que nécessaire, mais aussi peu que possible (TF 5A_7/2014 du 25 mars 2015 c 4.3.1) b) Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190). La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. En particulier, l'expression "troubles psychiques" doit être comprise dans son acception large (Meier/Lukic, op. cit., nn. 398 et 401, pp. 190 ss). Elle vise toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui
10 - ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances comme la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, CommFam, op. cit., nn. 9 ss ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 ss, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p. 37). Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne concernée, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou person-nels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
c) En l’espèce, il ressort du rapport de la Dresse S.________ que le recourant ne dispose plus du discernement nécessaire pour s’occuper de ses affaires et que sa perte d’autonomie l’oblige désormais à résider en institution. N’étant pas en mesure d’entreprendre les nombreuses démarches qu’il lui incombe d’accomplir en vue de son admission et son amie ne pouvant y pourvoir en raison d’un état de santé fragile, le recourant aurait ainsi, selon la doctoresse, impérativement besoin d’être assisté dans le cadre d’une curatelle afin que ses intérêts ne soient pas compromis. Lors de sa comparution, l’assistante sociale M.________ s’est ralliée à cet avis, considérant que de nombreuses démarches relatives notamment à la liquidation de l’appartement, à l’obtention de prestations complémentaires et à des questions d’assurances devaient être entreprises et que le recourant n’était pas en mesure d’y procéder, ne pouvant compter sur l’aide de quiconque, hormis sur l’aide, très limitée et temporaire de son amie. Lors de sa comparution, le recourant a affirmé en premier lieu pouvoir s’occuper de ses affaires puis, en second lieu, être favorable à l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur, sans limitation de l’exercice des droits civils.
11 - Il résulte des éléments ci-dessus, en particulier du rapport médical – certes succinct – de la doctoresse précitée, que le recourant doit impérativement être protégé. Ni son amie ni lui-même ne sont en mesure d’entreprendre les démarches qui sont nécessaires au règlement de ses affaires avant qu’il n’entre en institution. En particulier, il n’est pas envisageable que, vu les déficiences du recourant, il puisse se charger lui- même des opérations de liquidation de son appartement, qu’il prenne contact avec l’administration, remplisse les formulaires et établisse l’étendue de ses revenus et charges en vue d’obtenir les prestations complémentaires ou qu’il règle des questions d’assurances complexes. Son amie n’est manifestement pas non plus en mesure de le faire. En outre, une curatelle d’accompagnement, mesure plus légère que celle dont le recourant conteste l’application, ne pourrait être instaurée, l’intéressé ayant non seulement besoin d’être assisté mais devant également être représenté par un tiers pour faire aboutir les démarches qui s’imposent. Par ailleurs, la curatelle d’accompagnement suppose la collaboration de la personne concernée. En l’occurrence, le recourant n’a pas manifesté la volonté nette et claire d’être placé sous curatelle. Il a tout d’abord refusé d’être assisté puis a accepté de l’être. Il n’est donc pas certain qu’il collaborerait à la mesure s’il pouvait en bénéficier. Outre ce point, si la curatelle de représentation et de gestion litigieuse constitue une mesure de protection plus invasive qu’une curatelle d’accompagnement, elle n’est en l’espèce pas assortie d’une limitation de l’exercice des droits civils ce qui permet au recourant de conserver la possibilité de régler des questions qu’il pourrait estimer être à sa portée. Enfin, quand bien même le recourant indique avoir changé d’avis et vouloir désormais continuer à gérer ses affaires, la curatelle de représentation et de gestion, contrairement à la curatelle d’accompagnement, ne nécessite de toute façon pas l’accord de son bénéficiaire.
12 -
13 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt est rendu sans frais. La présidente :La greffière : Du 12 juin 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
14 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -X., -B., et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the protection measure was admissible and timely
The appeal was filed in time by the person concerned and was admissible.
The court held that a recourse under Art. 450 CC lies to the cantonal chamber within thirty days and that the appellant had standing; the filing was timely.
Whether a curatela of accompaniment should replace the ordered curatela of representation and management
No. The lighter measure would not suffice because the appellant needed not only assistance but also legal representation for multiple urgent administrative and financial steps.
The appellant could not himself handle the liquidation of his apartment, social security filings, or insurance matters; his friend could only provide limited temporary help and could not undertake the necessary démarches. A curatela of accompaniment also requires cooperation, which was uncertain.
Whether the justice of the peace had to obtain a psychiatric expert opinion
No. An expert opinion was not required in this case because no limitation of civil rights was ordered.
The court applied the case law that an expert is necessary where civil capacity is restricted due to mental impairment, but not where the curatela is ordered without such limitation.
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