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CCUR oc13-017712-76/2015 ΓÇó Appeal became moot after reconsideration of first-instance order
CCUR oc13-017712-76/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles2 avr. 2015Not Examined
Z.________, newly appointed curator for A.B.________ and B.B.________, appealed against the peace judge’s approval of the 2013 curatorship accounts and the remuneration awarded to G.________. Before the cantonal court decided the appeal, the peace judge reconsidered the orders and issued a new pronouncement on 14 January 2015. Z.________ then stated that the appeals had become moot. The Chambre des curatelles took note of that position, declared the appeals without object, struck the cases from the roll, and ordered that no second-instance fees be charged.
Art. 242 CPC in connection with Art. 450f CC; a remedy becomes moot when a subsequent event after filing removes the subject matter of the appeal. If the lower authority reconsiders the challenged decision and substitutes it with a new pronouncement, the appellate court takes note of the absence of object and strikes the case from the roll. In the absence of a request for party costs, no cost allocation need be made; the court may decide without second-instance fees where the applicable tariff so permits.
252 TRIBUNAL CANTONAL OC13.017712- 142132//OF13.017714-142133 76 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 2 avril 2015
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M. Colombini et Mme Courbat Greffier : MmeBourckholzer
Art. 404, 415, 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC Vu les décisions du 28 octobre 2014, par lesquelles la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix) a approuvé les comptes 2013 produits par la curatrice G.________ dans le cadre des curatelles de représentation et de gestion instituées en faveur de A.B.________ et B.B., et alloué à la curatrice une indemnité de 667 fr. et des débours d’un montant de 133 fr. pour le travail accompli dans chacune des curatelles instaurées, vu les recours déposés en temps utile par Z., nouveau curateur des personnes concernées, par lequel celui-ci a conclu, avec suite
2 - de frais, à la réforme des deux décisions de la juge de paix en ce sens que les comptes de curatelle ne sont pas approuvés et qu’aucune indemnité n’est allouée à la curatrice, subsidiairement à l’annulation de ces décisions, la cause étant renvoyée à l’autorité de protection pour nouveau prononcé dans le sens des considérants, vu les pièces jointes aux recours, vu, en particulier, les courriers de la Chambre des curatelles du 8 décembre 2014, invitant la juge de paix à se déterminer sur les recours déposés dans un délai de dix jours dès réception, vu la correspondance de la juge de paix du 12 décembre 2014, déclarant à la cour de céans vouloir reconsidérer les décisions du 28 octobre 2014, vu le prononcé du 14 janvier 2015, par laquelle la juge de paix a notamment supprimé à G.________ toute rémunération pour le travail accompli durant l’année 2013 dans le cadre des curatelles de A.B.________ et B.B.________ (II et III) et dit que les montants de 6'450 fr. et 8'000 fr. figureraient « pro memoria » respectivement dans le compte 2013 de B.B.________ et dans celui de A.B.________ à titre de créance de ces derniers contre G., étant précisé que ces annotations n’auraient pas d’influence sur le patrimoine net final (IV et V), vu la correspondance du Juge délégué de la Chambre des curatelles du 25 mars 2015 indiquant à Z. que les recours apparaissent sans objet compte tenu de la dernière décision rendue par la juge de paix et que, sans objection motivée de la part des recourants d’ici au 7 avril 2015, les causes seront rayées du rôle, vu la lettre de Z.________ du 30 mars 2015, déclarant que, compte tenu du prononcé de la juge de paix du 14 janvier 2015, les recours peuvent être considérés sans objet,
3 - vu les pièces au dossier ; attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix concernant l’approbation de comptes de curatelle ainsi que la rémunération et le remboursement de frais du curateur (art. 404 et 415 CC), que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC), que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642), qu’en l’espèce, interjetés conformément aux règles procédurales requises, les recours sont recevables ; attendu qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942 s.), qu’en l’espèce, la juge de paix a reconsidéré ses décisions du 28 octobre 2014, par prononcé du 14 janvier 2015,
4 - qu’à la suite de ce prononcé, Z.________ a déclaré à la cour de céans, dans ses déterminations du 30 mars 2015, que, selon lui, les recours n’avaient plus d’objet, que, compte tenu du prononcé du 14 janvier 2015, les recours déposés n’ont effectivement plus d’objet, qu’il convient d’en prendre acte et de rayer les causes du rôle ;
attendu par ailleurs que les recourants n’ont fait valoir aucune prétention à propos de l’allocation de dépens, que cette question ne se pose donc pas en l’espèce, que le présent arrêt peut être rendu sans frais de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les recours sont sans objet. II. Les causes sont rayées du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.