Letter deemed not to be an appeal; case removed from docket

CCUR oc13-004624-150/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles2 juil. 2015Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V. challenged a peace court decision ending and lifting a curatorship and assigning costs to her, but her later letter was not a true appeal. The Chamber of Curatorships therefore took formal note that no recours had been filed, struck the case from the docket, and ordered that the ruling be issued without judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 74a al. 4 TFJC; when a submission does not constitute an appeal, the appellate court does not enter into the matter and may strike the case from the roll. A court may, where the tariff so provides, render such a procedural ruling without judicial fees. The decisive point is the objective content of the filing, not the party’s later characterization of it as a non-appeal; absent an actual challenge, no merits review occurs (consid. implicit).

Texte intégral

254 TRIBUNAL CANTONAL OC13.004624-151029 150 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S


Arrêt du 2 juillet 2015


Composition : MmeC O U R B A T , juge déléguée Greffier :MmeRodondi


Vu la décision du 30 mars 2015, adressée pour notification le 29 mai 2015, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays- d’Enhaut a mis fin à l’enquête en levée de la curatelle de représentation et de gestion ouverte en faveur de V.________ (I), levé la curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur de la prénommée (II), relevé N.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de la production d’un rapport et d’un compte finaux, ainsi que d’une déclaration de remise de biens dans un délai de trente jours dès réception de la décision (III) et mis les frais de la décision, par 300 fr., ainsi que les frais d’expertise, par 3'700 fr., à la charge de V.________ (IV),

  • 2 - vu l’écriture de V., datée du 16 juin 2015 et déposée par porteur le 22 juin 2015, par laquelle elle a déclaré refuser de payer les frais mis à sa charge dans la décision précitée, vu le courrier du 25 juin 2015 par lequel la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a imparti à V. un délai au 13 juillet 2015 pour effectuer une avance de frais de 200 fr. pour son recours, vu la lettre de V.________ du 26 juin 2015 dans laquelle elle a indiqué qu’elle n’avait «jamais demandé un recours», vu les pièces au dossier; attendu qu’il convient de prendre acte du fait que le courrier de V.________ du 16 juin 2015 n’est pas un recours et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte du fait que le courrier de V.________ du 16 juin 2015 n’est pas un recours. II. Raye la cause du rôle.

  • 3 - III. Déclare l'arrêt, rendu sans frais judiciaires, exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme V.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

curatorshipappeal admissibilitystriking from the docketjudicial costswritten filing

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether V.'s letter of 16 June 2015 constituted an appeal

Solution extraite

The letter did not amount to an appeal.

Motifs extraits

The chamber took formal note that the submission was not a recours and therefore did not examine the merits.

Question juridique clé

Whether the matter should remain on the court docket

Solution extraite

The case had to be removed from the docket.

Motifs extraits

Because there was no appeal before the court, the proceedings were closed by striking the case from the roll.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged for this ruling

Solution extraite

No judicial costs were imposed.

Motifs extraits

The court held that the ruling could be issued without judicial fees under the applicable tariff provision.

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