Le recours est devenu sans objet après le retrait du mandat de curatelle

CCUR oc05-041205-261/2013Tribunal cantonal / Chambre des curatelles14 oct. 2013Droit de la familleRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a recouru contre une décision du juge de paix concernant sa nomination en qualité de curatrice de H.________. Avant que la juridiction cantonale ne statue, le juge de paix a réexaminé sa décision antérieure, relevé K.________ de son mandat et nommé une autre curatrice. Le juge cantonal a considéré que le recours était devenu sans objet, en a pris acte et a rayé l’affaire du rôle. La décision a été rendue sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC en relation avec l’art. 450f CC; recours devenu sans objet après réexamen de la décision de curatelle attaquée. Lorsque l’autorité de première instance retire ou remplace la mesure contestée au cours de la procédure de recours, le recours devient sans objet et il n’est pas statué sur le fond; la juridiction de recours prend simplement acte de la perte d’objet et raye l’affaire du rôle (consid. 2). En vertu du droit cantonal de procédure, la compétence pour prononcer la radiation peut appartenir au juge unique. La décision peut être rendue sans frais judiciaires lorsque le tarif applicable le permet (consid. 3).

Texte intégral

252 TRIBUNAL CANTONAL IR05.041205-131675 261 L A J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 14 octobre 2013

Présidence de MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffière:MmeRossi

Art. 400, 450 et 450d al. 2 CC ; 242 CPC La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par K., à Lausanne, contre la décision rendue le 25 avril 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant H.. Délibérant à huis clos, la Juge déléguée voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t :
  1. Par décision du 1 er octobre 2013, la Justice de paix du district de Lausanne, reconsidérant sa décision du 25 avril 2013 en application de l'art. 450d al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), a notamment relevé K.________ de son mandat de curatrice de H., purement et simplement (I), et nommé [...] en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle volontaire à forme de l’art. 394 aCC instituée en faveur de H. (II).
  2. Le recours interjeté le 20 août 2013 par K.________ contre la décision du 25 avril 2013, dans lequel elle déclarait s’opposer à sa désignation en qualité de curatrice de H.________, est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
  3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme K., -Mme H., et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent

  • 4 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

curatorshipmootnessappealstriking offcourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the earlier guardianship appointment remained pending after the first instance revoked that appointment.

The appeal had become moot because the challenged appointment was withdrawn by the first instance.

Since the Justice of the Peace reconsidered its earlier decision and removed K.________ from the curatorship mandate, there was no longer a live dispute to adjudicate.

Whether the appellate proceedings should be removed from the docket.

Yes. The court ordered the case stricken from the roll.

A moot appeal is not adjudicated on the merits; it is simply noted and removed from the docket under the applicable procedural rule.

Whether judicial costs should be charged for the appellate decision.

No judicial costs were imposed.

The court stated that the decision could be rendered without judicial fees.

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