CCUR m114-012730-291/2014•Child protection signal dismissed; appeal rejected
CCUR m114-012730-291/2014Tribunal cantonal / Chambre des curatelles26 nov. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
The Chamber of Curatorships of the Vaud Cantonal Court rejected the father’s appeal against the peace judge’s decision closing a child-protection signal concerning his young daughter. The court held that the appeal was admissible but found no violation of the right to be heard: the child was too young to be heard, and any defect was cured on appeal. It also accepted that the SPJ’s internal notes did not have to be disclosed and that the peace judge could rely on the SPJ report without further investigation. The closure of the file was therefore confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 314 al. 1, 447 al. 1, 449b, 450 CC; art. 35 LVPAE; right to be heard and access to the file in child-protection proceedings. In proceedings concerning a child, the personal hearing under art. 314a al. 1 CC is owed to the child as the person concerned; a parent cannot invoke art. 447 CC to require the hearing of third persons or of himself. A hearing defect may be cured in appeal proceedings if the appellate court has full cognizance. Internal working notes and preparatory materials of the child-protection service are not necessarily subject to disclosure where overriding public interests and the proper functioning of the service justify refusal. In a non-entry case, the authority may restrict its inquiry to the elements needed to determine whether the child is at risk and whether protective intervention is required (consid. 3-4).
251 TRIBUNAL CANTONAL M114.012730-141509 291 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 26 novembre 2014
Présidence de MmeK Ü H N L E I N , présidente Juges:M.Krieger et Mme Bendani Greffier :MmeBourckholzer
Art. 314 al. 1, 314a al. 1, 447 al. 1, 449b, 450 CC ; 35 LVPAE La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par W.________, à Peseux, contre la décision rendue le 23 juillet 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 23 juillet 2014, envoyée pour notification aux parties le même jour, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a constaté que la situation décrite par le signalement de W.________ ne nécessitait pas l'intervention de l'autorité de protection et a clos la procédure, sans frais (art. 35 al. 1 LVPAE). B.Par acte du 19 août 2014, W., par son conseil, a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et à ce que toutes les mesures de protection propres à écarter tout risque pour l'intégrité physique, psychique et sexuelle de l’enfant mineure A.N. soient prises, subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Interpellé, le juge de paix a conclu au rejet du recours et relevé avoir procédé conformément à la Circulaire du Tribunal Cantonal n° 32, du 18 décembre 2012 à son ch. 2.2.2. Par courrier du 28 octobre 2014, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a conclu dans le même sens. Par mémoire du 30 octobre 2014, l'intimée B.N.________ a pris une conclusion identique, avec suite de frais et dépens. Par écriture du même jour, le recourant s’est déterminé sur le courrier du SPJ. C.La cour retient les faits suivants :
3 - Le 16 février 2012, W.________ et B.N.________ ont eu une fille prénommée A.N., née hors mariage. Le 21 mai 2012, ils ont conclu une convention réglant leurs relations personnelles avec l’enfant et les modalités de son entretien. Le 18 mars 2014, W. a fait part de ses préoccupations à la justice de paix. Il a indiqué avoir appris de manière accidentelle que le frère de son ex-compagne s’était livré à des attouchements sur la fille, âgée de neuf ans, de l’amie avec laquelle il partageait, à l’époque, sa vie et craindre qu’il réitère les mê-mes agissements avecA.N., l’intéressé étant amené à rencontrer régulièrement la fillette du fait de leur lien de parenté. Même si son ex-compagne lui avait assuré qu’il n’y avait aucun motif de s’inquiéter et que l’enfant ne rencontrerait pas son oncle, il avait préféré en référer à la justice de paix. Invité à s’informer des détails de la situation, le SPJ a déposé un rapport à l’autorité de protection le 17 juillet 2014. Dans ce rapport, le SPJ déclarait avoir reçu le père de l’enfant, en ses locaux, le 17 avril 2014, avoir rencontré la mère à son domicile le 1 er mai 2014, et s’être entretenu téléphoniquement avec les Dresses [...], ancienne pédiatre de l’enfant, et [...], actuelle pédiatre de l’enfant, ainsi qu’avec l’oncle de A.N. les 28 mai et 10 juin 2014; il disait également avoir consulté l’équipe éducative du Centre de vie enfantine de [...] les 2, 18 juin et 7 juillet 2014. Ayant constaté que la mère de la mineure concernée prenait toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et le bon développement de A.N.________ et que les inquiétudes du père ne s’avèraient pas fondées, il proposait de clore la procédure sans autre suite et d’informer les parents qu’il n’entreprendrait aucune action socio-éducative, leur recommandant simplement de travailler sur leur co-parentalité, par exemple, par le biais d’une médiation. Le 11 août 2014, le juge de paix a transmis au père de l’enfant une copie du dossier de la cause.
4 - Le 13 août 2014, le recourant a écrit au magistrat qu’il avait reçu les copies du dossier mais que, parmi les pièces transmises, ne figuraient pas les notices des entretiens que son ex-compagne et lui- même avaient échangés avec le SPJ, ainsi que les notices des entretiens téléphoniques que celui-ci avait eus avec les autres intervenants consultés. Invoquant son droit d’être entendu et estimant que ces pièces faisaient partie intégrante du dossier, il demandait la communication de celles-ci. Le 14 août 2014, la juge de paix a répondu à l’intéressé que seul le rapport du 17 juillet 2014, dont il avait reçu copie, avait été versé par le SPJ au dossier. Dans ses déterminations du 28 octobre 2014 adressées à la cour de céans, le SPJ a réitéré son avis que les craintes du père étaient infondées. Il a ajouté que tous les entretiens qu’il avait eus avaient fait l’objet de notes personnelles de la part de l’assistant social en protection des mineurs (ci-après : ASPM) en charge du dossier et qu’ils avaient servi à la rédaction du rapport qui avait été transmis à la justice de paix. Il a précisé que, dans la mesure où il s’agissait de notes internes et préparatoires faisant partie de l’espace réservé au travailleur social, elles ne pouvaient pas être transmises à des tiers, se fondant à cet égard sur une jurisprudence de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 7 septembre 2010 (GE.2010.0048). Toutefois, se déclarant sensible au souci d’information du père, il a déclaré joindre à son envoi un exemplaire d’un rapport social indiquant pour quelles raisons il avait proposé à la justice de paix de classer le signalement. Le SPJ a encore réitéré le fait que la mineure n’était pas en danger et qu’il avait l’assurance qu’elle n’aurait pas de contact avec son oncle. E n d r o i t :
5 - 1.Dans le domaine de la filiation, l'art. 314 al. 1 CC prévoit que les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5 ème éd., n. 1332, p. 872). La procédure relative aux droits d’un enfant est ainsi régie par les art. 443 ss CC. 2.aa) Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix constatant que la situation décrite dans le signalement ne requiert pas l’intervention de l’autorité de protection et clôturant la procédure en application de l’art. 35 al. 1 let a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255). Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC), soit les personnes directement touchées par une décision de l’autorité de protection, ainsi que toutes les personnes qui ont participé à la procédure de première instance ou auxquelles une décision de l’autorité de protection a été notifiée (Steck, CommFam. Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 22 ad art. 450 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642). ab) En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne à l’origine du signalement, à laquelle la décision querellée a été notifiée, le présent recours est recevable. L’autorité de protection a été interpellée en application de l’art. 450d al. 1 CC. b) L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272),
6 - l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). En effet, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56). 3.Le recourant se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits, relevant que divers aspects de son droit d’être entendu n’ont pas été respectés et qu’il ne lui a ainsi pas été possible de vérifier le bien fondé de l’évaluation produite par le SPJ ni d’offrir de nouvelles preuves. a) En premier lieu, se fondant sur l’art. 447 CC, il fait grief à l’autorité de protection de ne pas avoir procédé à l’audition des parties ainsi qu’à celle de l’oncle de A.N.________, alors même que celui-ci est responsable du signalement litigieux.
aa) Selon l’art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit comparaître personnellement devant l’autorité de protection pour être entendue, à moins que son audition paraisse disproportionnée. Au sens de cette disposition, la personne concernée est celle que l’autorité de protection envisage de mettre sous curatelle. Ici toutefois, la personne concernée est l’enfant A.N.________ et non le recourant. Le recourant ne pouvant donc se prévaloir de la norme sus-évoquée pour invoquer un droit de comparaître d’un tiers ou de lui-même devant l’autorité, le grief qu’il invoque à ce titre est infondé. ab) Relativement aux droits de l’enfant, l’art. 314a al. 1 CC prescrit à l’autorité de protection d’entendre personnellement et de manière appropriée le mineur concerné par la procédure à moins que son âge ou certains motifs ne s’y opposent. L'audition de l'enfant constitue à
Sur la base de cette disposition, le recourant ne pouvait donc exiger de l’autorité de protection qu’elle procède à l’audition des parties ainsi qu’à celle de l’oncle de A.N.________. En outre, le recourant a pu largement faire valoir ses moyens de droit dans le cadre de la présente procédure de recours, y compris sur les déterminations et rapport complémentaire du SPJ. Certes, le document du SPJ du 17 juillet 2014 ne lui a pas été communiqué avant que le juge de paix ne rende la décision contestée, mais cette violation a pu être réparée dans le cadre de la présente procédure. b) Le recourant reproche à la juge de paix de ne pas lui avoir transmis les compte-rendus des divers entretiens auxquels le SPJ a procédé pour établir son rapport du 17 juillet 2014 et de ne pas avoir
8 - requis de l’oncle de sa fille qu’il produise une copie du jugement ou de l’arrangement passé avec les autorités pénales à propos des faits qui lui ont été vraisemblablement imputés, à tout le moins de ne pas avoir demandé des renseignements à ce sujet. ba) Selon l’art. 449b CPC, les parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Cette disposition, applicable par analogie en vertu de l’art. 314 al. 1 CC précité, est une concrétisation du droit d’être entendu, les personnes parties à la procédure devant savoir sur quelles bases les autorités ont pris leur décision (Message du Conseil fédéral relatif à la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6714). Se fondant sur un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 7 septembre 2010 (GE.2010.0048, spéc. c. 4b let. cc), le SPJ a indiqué à la cour de céans avoir refusé de produire les compte-rendus des entretiens auxquels il avait procédé parce qu’ils avaient fait l’objet de notes personnelles établies par l’ASPM, que ces notes avaient de toute façon servi à l’élaboration du rapport transmis au juge de paix et que, s’agissant de documents internes et préparatoires faisant partie de l’espace réservé au travailleur social, ils n’avaient pas à être transmis à des tiers extérieurs au service. A propos de la réserve émise par le SPJ, la Cour de droit administratif et public a exposé ce qui suit dans l’arrêt précité : « L’appréciation doit être différente pour ce qui concerne le journal et les notes des collaborateurs, les échanges de courriers et de courriels entre les différents intervenants professionnels, ainsi que les procès-verbaux des séances de réseau et les pièces relatives à la préparation de ces séances. L’argument du SPJ selon lequel le fait de donner les documents précités en consultation au recourant serait susceptible d’entraver le travail de l’autorité est pertinent. Pour la bonne gestion de ce genre d’affaires complexes, il est en effet nécessaire que les informations puissent circuler librement et que les divers intervenants professionnels (collaborateurs du SPJ, responsables des foyers où sont placés les enfants, etc.) n’aient pas à redouter d’intervention extérieure au stade de l’échange d’informations. La possibilité d’une ingérence externe pourrait inciter les intervenants à rester sur leur réserve en évitant les sujets sensibles, ce qui nuirait en fin de compte à la qualité de la prise en charge des enfants. Garantir au SPJ la possibilité
9 - d’effectuer correctement son travail constitue clairement un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 27 al. 1 LPrD [loi sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007, RSV 172.65], justifiant un refus d’accès complet au dossier. » Sur la base de la loi vaudoise sur l’information du 24 septembre 2002 (LInfo, RSV 170.21], elle a également déclaré ce qui suit :
« Il convient encore d’examiner dans quelle mesure le recourant peut consulter les pièces du dossier du SPJ dont l’accès lui a été refusé qui contiennent des informations qui ne le concernent pas directement. S’agissant de la possibilité pour le recourant de consulter des données concernant des tiers (notamment les enfants du recourant et son ex-épouse), la LPrD n’est pas applicable et il s’agit de se référer à la LInfo. La LInfo exclut de la consultation les documents qui ne sont pas achevés (art. 9 al. 1) ainsi que les documents internes (art. 9 al. 2). Pour ce qui est de la notion de « documents internes », l’art. 9 al. 2 LInfo est complété par l'art. 14 du règlement du 25 septembre 2003 d'application de la LInfo (RLInfo; RSV 170.21.1) qui précise que « Sont des documents internes les notes et courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale, entre ces derniers et leurs collaborateurs ou entre leurs collaborateurs personnels, ainsi que les documents devant permettre la formation de l'opinion et de la décision d'une autorité collégiale ». Il n’est en l’occurrence toutefois pas nécessaire de trancher la question de savoir si les documents soustraits par le SPJ à la consultation du recourant constituent des documents internes dès lors que des intérêts public et privé prépondérants au sens de l’art. 16 LInfo s’opposent de toute manière à la consultation des données précitées. Cette disposition prévoit que des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque la diffusion d'informations, de documents, de propositions, d'actes et de projets d'actes est susceptible de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités (art. 16 al. 2 let. a LInfo). Au vu de ce qui a été exposé au considérant précédent, il faut considérer que garantir au SPJ la possibilité d’effectuer correctement son travail constitue clairement un intérêt public prépondérant au sens de l’art. 16 al. 2 let. a LInfo, qui exclut la consultation par le recourant du journal et des notes des assistants sociaux, des échanges de courriers et de courriels entre les différents intervenants professionnels ainsi que des procès-verbaux des séances de réseau et des pièces relatives à la préparation de ces séances (c. 5) ». Au vu de cette jurisprudence, le recourant ne pouvait donc demander au SPJ qu’il verse au dossier de l’autorité de protection des notes de travail ou toutes autres notes internes ayant servi de base à son
10 - travail d’évaluation, ces notes faisant partie de l’espace interne réservé au travailleur social. bb) Quant au grief du recourant selon lequel le juge de paix aurait dû demander production du jugement pénal ou de l’arrangement qui pourrait avoir été passé entre les autorités pénales et l’oncle de sa fille, ou tout du moins s’informer elle-même auprès de l’autorité pénale, on rappellera sur ce point que l’autorité est fondée à mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves qui ont été administrées devant elle lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (De Luze et crts, op. cit., n. 1.3 ad art. 447 CC, p. 767). En l’espèce, au bénéfice des informations et de l’avis donnés par le SPJ au terme des investigations que celui-ci a menées avec sérieux, le juge de paix était par conséquent fondé à s’estimer suffisamment renseigné et à considérer ne pas avoir besoin d’entreprendre des mesures d’instruction complémentaires pour statuer. ca) Plus généralement, on relèvera que les cas de non-entrée en matière prévus par l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE correspondent à des situations où la requête doit être considérée comme manifestement abusive ou mal fondée et que leur nature n’implique donc pas que l’autorité de protection procède à des opérations d’instruction étendues. La présente cause constituant un cas de non-entrée en matière au sens de cette disposition, le juge de paix était par conséquent autorisé à restreindre son obligation d’enquête aux seules mesures permettant d’établir si l’enfant courait ou non un danger et s’il y avait nécessité de la protéger. cb) Enfin, l’autorité de protection a mené la procédure engagée selon les règles de procédure en vigueur, notamment dans le respect de la Circulaire d’application du Tribunal cantonal n° 32 du 18 décembre 2012. Certes, cette norme n’a pas force de loi mais les modalités de procédure qu’elle contient sont conformes à celle-ci.
11 - A son chiffre 2.3.2, cette circulaire prévoit qu’à réception du rapport, le juge décide de la suite à donner (art. 35 LVPAE) et qu’il peut notamment décider de clore la procédure (art. 35 al. 1 let. a LVPAE) lorsque la situation nécessite un suivi du SPJ sans mandat, un courrier étant alors adressé aux parents, au signalant et au SPJ, indiquant que la cause est rayée du rôle. Le juge de paix a procédé selon les obligations de procédure prévues par les disposition et circulaire précitées de sorte que la décision qu’il a rendue et qui est attaquée ne prête pas le flanc à la critique. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC). Obtenant gain de cause, l’intimée, qui a procédé par l’intermédiaire d’un avocat, a droit à des dépens de deuxième instance qu’il convient d’arrêter à 1’200 francs et de les mettre à la charge du recourant (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée.
12 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant W.. IV. Le recourant W. versera à l’intimée B.N.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V.L’arrêt motivé est exécutoire. La présidente :La greffière : Du 26 novembre 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Michel Montini (pour W.), -Me Céline de Weck-Immele (pour B.N.),
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
13 - et communiqué à : -Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the peace judge's closure of the child-protection file was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time by the person who made the signal and to whom the decision was notified.
A closure decision under the cantonal child-protection statute is challengeable by appeal to the curatorship chamber within 30 days; the appellant had standing as a participant and notified person.
Whether the authority violated the appellant's hearing rights by not personally hearing the parties or the child's uncle
No violation was established.
The person concerned for purposes of personal hearing was the child, not the father; the child was too young to be heard, and the father could fully present his arguments in the appeal proceedings, curing any hearing defect.
Whether the father was entitled to disclosure of SPJ interview notes and further investigative steps
No. The internal working notes and preparatory materials of the SPJ did not have to be produced, and the peace judge could refrain from further inquiries.
Internal notes used to prepare the report fell within the protected internal workspace of the social service. In addition, the judge could rely on the serious SPJ investigation and on anticipated assessment of evidence to stop the inquiry.
Whether the closure decision under the cantonal child-protection statute should be annulled or remanded
No; the judge was entitled to close the file without further action because the situation did not require intervention and the procedure complied with the applicable rules.
In non-entry matters, the authority may limit its inquiry to what is necessary to determine whether the child is at risk. The SPJ investigation showed no danger to the child.
Allocation of second-instance costs and party costs
The appellant must bear the court fee of CHF 300 and pay CHF 1,200 in party costs to the respondent.
Costs follow the outcome; the respondent prevailed and was represented by counsel.
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