CCUR lz13-023515-14/2014•Appeal dismissed as time-barred in child-support modification case
CCUR lz13-023515-14/2014Tribunal cantonal / Chambre des curatelles29 janv. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Chamber of Curatelles of the Vaud Cantonal Court examined an appeal by S.________ against a justice of the peace decision ratifying a post-divorce agreement. S.________ challenged only the allocation of CHF 150 in costs to her. The court found that she had received notification on 4 October 2013 but filed her appeal only on 6 January 2014, well beyond the 30-day deadline under Art. 450b CC. As the lateness was manifest, no prior invitation to rectify was required. The appeal was declared inadmissible and the appellate decision was issued without judicial costs.
Art. 450b al. 1 CC; admissibility of an appeal against a decision ratifying a post-divorce agreement under Art. 134 al. 3 CC. An appeal lodged after expiry of the statutory 30-day deadline is inadmissible. Where untimeliness is manifest from the file, the appellate court may declare the appeal inadmissible without first inviting the appellant to cure the defect. The procedural rules of the CPC apply only subsidiarily under Art. 20 LVPAE, subject to the special provisions of Arts. 450 to 450e CC. If the appeal is inadmissible, the court may dispense with judicial costs under the applicable tariff provision.
254 TRIBUNAL CANTONAL LZ13.023515-140060 14 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du
Présidence de Mme K Ü H N L E I N , présidente Juges:M. Colombini et Mme Bendani Greffière :Mme Bourckholzer
Art. 134 al. 3, 450b al. 1 CC Vu la décision du 15 avril 2013, envoyée pour notification aux parties le 3 octobre 2013, par laquelle la Juge de paix du district du Jura- Nord vaudois a ratifié, pour valoir jugement exécutoire, la convention signée les 31 janvier et 14 février 2013 par S.________ et C.________, modifiant le jugement de divorce rendu le 17 décembre 2004 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ainsi que la convention signée le 20 mars 2009 et approuvée le 14 avril 2009 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, dont un exemplaire est annexé à la décision pour en faire partie intégrante (I), dit que le jugement de divorce et la convention mentionnés au chiffre I sont maintenus pour le surplus (II) et mis les frais, par 300 fr., « à la charge de chaque parent solidairement entre eux » (III),
2 - vu le recours interjeté contre cette décision par S., le 6 janvier 2014, par lequel elle conteste devoir payer la part des frais mise à sa charge, d’un montant de 150 francs, vu les pièces du dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection ratifiant, pour valoir jugement, une convention signée après divorce et portant notamment sur l’entretien de deux enfants (art. 134 al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]), que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC), que les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC), qu’au demeurant, les dispositions du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) relatives à l’appel s’appliquent à la procédure de recours, sous réserve des art. 450 à 450e CC (art. 20 LVPAE) ; attendu, en l’espèce, que selon l’avis de « suivi des envois » de la Poste figurant au dossier, S., par l’intermédiaire de son conseil, a reçu notification de la décision qu’elle conteste le 4 octobre 2013, qu’elle a déposé son acte de recours le 6 janvier 2014,
3 - que celui-ci, interjeté largement après l’échéance du délai imparti pour procéder, est par conséquent tardif, qu’au demeurant, la tardiveté du recours étant en l’occurrence mani-feste, il n'y a pas lieu d'interpeller préalablement S.________ (Reetz/Theiler, ZPO-Komm., n. 17 ad art. 312 CPC; TF H 181/05 du 16 mars 2006 c. 2.3.; TF 1P_322/2006 du 25 juillet 2006 c. 4.2.; Juge délégué CACI 8 juillet 2011/153) ; attendu que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrece-vable, que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente : La greffière :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme S.________, et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the justice of the peace decision was filed within the statutory 30-day time limit.
The appeal was filed long after expiry of the statutory deadline and was therefore late.
Notification was received on 2013-10-04, while the appeal was filed on 2014-01-06. Because the lateness was manifest, the court held that no prior invitation to cure was necessary.
Whether the appeal had to be declared inadmissible.
Because the appeal was manifestly late, it had to be declared inadmissible.
A belated filing prevents substantive review of the challenged decision.
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