252 TRIBUNAL CANTONAL LW22.021685-230387 105 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 5 juin 2023
Composition : MmeR O U L E A U , présidente MmesKühnlein et Gauron-Carlin, juges Greffier :MmeRodondi
Art. 306 al. 2 et 450 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X., à [...], contre la décision rendue le 23 novembre 2022 par la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause concernant les enfants A.C. et B.C.________. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
3 - Dans sa lettre d’accompagnement, elle a requis l’assistance judiciaire avec effet rétroactif au 21 février 2023 et la désignation de Me Véronique Fontana en qualité de conseil d’office. Cette dernière a produit en annexe la liste de ses opérations et débours pour la période du 21 février au 22 mars 2023. Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 23 mars 2023, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision litigieuse. Par ordonnance du 24 mars 2023, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a accordé à X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 février 2023 pour la procédure de recours, sous la forme de l'exonération des avances et frais judiciaires et de l’assistance d’office d’une avocate en la personne de Me Véronique Fontana. C.La Chambre retient les faits suivants : 1.A.C.________ et B.C., nés hors mariage le [...] 2014, sont les enfants de X. et de feu C.C., décédé le [...] 2022. Par lettre à la justice de paix du 7 mars 2022, le conseil d’alors de X., Me Cinzia Petito, a déclaré qu’il serait opportun que sa cliente soit nommée curatrice de ses enfants pour la gestion de leurs affaires administratives et de leur héritage à intervenir. Elle a également demandé à être désignée curatrice ad hoc, exposant que feu C.C.________ était actionnaire dans plusieurs sociétés et détenait des comptes dans certains établissements bancaires, que X.________ était dans l’incapacité de lui dire exactement ce qu’il en était et qu’il était dès lors impératif qu’elle puisse représenter les enfants afin d’établir l’entier de la masse successorale. Le 28 mars 2022, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud en charge de la succession de feu C.C.________ (ci-après : le juge de paix
4 - en charge de la succession) a répondu à Me Cinzia Petito que X.________ pouvait représenter ses enfants dans le cadre de la dévolution successorale de leur père sans qu’il y ait lieu de la désigner curatrice de ceux-ci dès lors qu’elle était détentrice de l’autorité parentale et n’était pas héritière, de sorte qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts. Le 8 avril 2022, Me Cinzia Petito a réitéré sa requête tendant à être désignée curatrice de A.C.________ et B.C.________ afin de les représenter. Par courrier du 2 juin 2022, le Juge de paix du district du Gros- de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a indiqué à X.________ et à Me Cinzia Petito que la désignation d’un curateur ne se justifiait pas en l’état et que la mère était en mesure de représenter ses enfants dans la succession de feu leur père dès lors qu’elle n’était pas elle-même héritière et détenait l’autorité parentale sur A.C.________ et B.C.. Par lettre du 5 septembre 2022, Me Cinzia Petito a informé le juge de paix en charge de la succession que selon X., feu C.C.________ détenait des comptes auprès de plusieurs établissements bancaires ([...], [...], [...], [...], [...] et [...]), ainsi que des parts dans les sociétés [...], [...] et [...], qui ne figuraient pas dans l’inventaire civil. Elle a également mentionné que le défunt était membre d’une hoirie avec son frère, F.C., et sa sœur, E.C., dans la succession de feu leur père, en [...], et que cette hoirie était détentrice d’un immeuble qui était sur le point d’être vendu avant le décès de C.C.. Elle lui a demandé d’autoriser X. à consentir à la vente de cet immeuble pour le compte de ses enfants. Par correspondance du 11 octobre 2022, le juge de paix a refusé d’autoriser X.________ à agir en qualité de représentante légale de ses enfants en raison d’un risque de conflit d’intérêts, les montants reçus par A.C.________ et B.C.________ pouvant servir à leur entretien.
5 - L’inventaire civil des biens de la succession de feu C.C.________ clos le 14 octobre 2022 mentionne que A.C.________ et B.C.________ sont les seuls héritiers de leur défunt père et fait état d’un passif de 82'275 fr.
Par courrier à Me Cinzia Petito du 26 octobre 2022, le juge de paix a relevé que l’inventaire civil de la succession de feu C.C., largement déficitaire, ne tenait pas compte des éventuels montants que l’avocate avait évoqués dans sa lettre du 5 septembre 2022 et que la répudiation par A.C. et B.C.________ de la succession de leur père aurait un impact sur leurs prétentions dans la succession de leur grand- père paternel, en particulier en lien avec la vente de l’immeuble sis en [...]. Il a indiqué qu’il entendait proposer à la justice de paix de désigner un curateur de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur des enfants A.C.________ et B.C., avec pour tâches de les représenter dans le cadre de la liquidation de la succession de feu leur père, et de nommer un avocat à ce titre. Il a précisé que sauf opposition de sa part dans un délai au 10 novembre 2022, cette décision serait prise à huis clos. Par correspondance du 1 er novembre 2022, Me Cinzia Petito a demandé au juge de paix de la désigner en qualité de curatrice ad hoc des enfants A.C. et B.C.________, relevant qu’elle avait déjà connaissance de l’entier du dossier. Par courrier du 4 novembre 2022, le juge de paix a exposé que selon la jurisprudence, le risque d’un conflit d’intérêts entre le parent survivant et les enfants héritiers pouvait exister. Il a imparti à Me Cinzia Petito un délai au 21 novembre 2022 pour indiquer si elle souhaitait la tenue d’une audience ou déposer d’éventuelles déterminations complémentaires. Le 8 novembre 2022, Me Cinzia Petito a informé le juge de paix qu’elle renonçait à la tenue d’une audience et à déposer des déterminations complémentaires.
1.1Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de représentation de mineur à forme de l’art. 306 al. 2 CC en faveur des enfants de la recourante et désignant une avocate en qualité de curatrice. 1.2 1.2.1Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). 1.2.2Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
7 - l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Par proche, l'on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts. La qualité de proche n'exige pas nécessairement la sauvegarde des intérêts de la personne concernée ; les proches peuvent également figurer parmi les personnes elles-mêmes touchées (Steck, Commentaire du droit de la famille [ci- après : CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, nn. 24 ss ad art. 450 CC). 1.2.3Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7 e éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). 1.2.4L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RSV 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450aCC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151). La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi
8 - devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). 1.3En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère des mineurs concernés, qui a un intérêt à recourir afin d’être autorisée à agir pour le compte de ses enfants, partant à conserver son droit de représentante légale (cf. TF 5A_598/2018 du 20 août 2018 consid. 1), le recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier. L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art. 450d al. 1 CC.
2.1La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne
9 - 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit). 2.2La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 131 III 553 consid. 1.2.3 ; ATF 133 III 553 consid. 3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 4.1). 2.3En l’espèce, la justice de paix a rendu sa décision sans procéder à l’audition de X.. Le 4 novembre 2022, le juge de paix a toutefois imparti à son conseil d’alors un délai pour se déterminer sur la tenue d’une audience ou pour déposer des déterminations et Me Cinzia Petito a renoncé tant à la tenue d’une audience qu’au dépôt d’observations par courrier du 8 novembre 2022. Le droit d’être entendu de la recourante a ainsi été respecté, étant au demeurant précisé qu’elle n’invoque pas le contraire. A.C. et B.C.________, alors âgés de huit ans, n’ont pas été entendus. Leur audition ne se justifiait cependant pas, la curatelle litigieuse étant une mesure légère de protection de l’enfant. La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
10 -
3.1La recourante reproche aux premiers juges d’avoir institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur de ses enfants. Elle invoque une violation de cette disposition. Elle soutient qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre ses propres intérêts et ceux de A.C.________ et B.C.________ dès lors qu’elle n’est ni héritière légale ni héritière instituée de feu C.C.________ et n’est donc pas intéressée dans sa succession. Elle affirme que ses intérêts sont parallèles à ceux de ses enfants et qu’en tant que détentrice de l’autorité parentale, elle a ainsi totalement la capacité de les représenter dans le cadre de la succession de feu leur père. Elle en veut pour preuve les courriers respectivement du juge en charge de la succession du 28 mars 2022 et du juge de paix du 2 juin 2022. 3.2L'art. 306 al. 2 CC prévoit que si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires. Ainsi, dans tous les cas où les intérêts du mineur sont concrètement ou abstraitement en opposition avec ceux du représentant légal, il se justifie de désigner un curateur à moins que l'urgence et la simplicité de l'affaire ne permettent à l'autorité de protection d'agir directement (art. 392 ch. 1 CC par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC) (Choffat, Panorama sur les curatelles de protection du mineur et les mesures de protection moins incisives, in Revue de l'avocat 2017, p. 411, spéc. 419 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6 e éd., Bâle 2019, n. 1225, pp. 807 et 808). L’existence d’un conflit d’intérêts se détermine par conséquent de manière abstraite et non concrète (ATF 118 II 101 consid. 4, JdT 1995 I 103 ; ATF 107 II 105 consid. 4, JdT 1982 I 106 ; ATF 68 II 342 s'agissant d'un partage successoral entre l'enfant et son père). Il y a conflit d'intérêts à partir du moment où il existe in abstracto un risque que le représentant légal fasse passer ses intérêts avant ceux de l'enfant.
11 - En principe, un conflit d’intérêts doit toujours être admis lorsque le représentant a des intérêts propres dans l’affaire, indépendamment du fait que, dans le cas concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté (ATF 121 III 1 ; Geiser, CommFam, n. 27 ad art. 365 CC). En particulier l'institution d'une curatelle est nécessaire lorsque les intérêts du détenteur de l'autorité parentale ne sont pas parallèles avec ceux des enfants (ATF 118 II 101 consid. 4, JdT 1995 I 103 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1239, p. 550) et le conflit d'intérêts est direct si une affaire met en présence la personne concernée et son représentant légal, ce qui est notamment le cas du partage successoral, de l'action de l'enfant en désaveu, de la représentation d'un enfant dans une procédure pénale contre un de ses parents (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1241, p. 550). L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit l'extinction du pouvoir de représentation du parent (art. 306 al. 3 CC ; Meier/Stettler, op. cit., n. 538, p. 369 et n. 1228, pp. 809 et 810). Le curateur se substitue au représentant légal et agit en ses lieu et place, son rôle étant limité aux affaires pour lesquelles il existe un empêchement ou un conflit d'intérêts. 3.3En l’espèce, il ressort du dossier que A.C.________ et B.C.________ sont les seuls héritiers de feu leur père. La recourante n’est ni héritière, ni légataire, ni aucunement concernée par la succession de feu C.C.. En effet, cette succession est en l’état largement déficitaire sans qu’il apparaisse que X. revête la qualité de créancière. Par ailleurs, elle n’a aucun intérêt personnel dans le cadre de la succession du grand-père paternel de ses enfants, qui doit être liquidée préalablement, notamment en lien avec la vente de l’immeuble litigieux en [...] (art. 416 al. 1 ch. 4 CC). Partant, il n’y a pas de conflit d’intérêts, même abstrait, entre la mère et ses enfants et la désignation d’un curateur de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC ne se justifie donc pas. La recourante, seule détentrice de l’autorité parentale, peut par conséquent représenter A.C.________ et B.C.________ dans la succession de feu leur
12 - père. Cela étant, dans la mesure où elle est l’unique représentante légale des mineurs et, à ce titre, administre leurs biens (art. 318 al. 1 CC), l’autorité de protection pourra le cas échéant examiner si une mesure de surveillance des biens doit être ordonnée.
4.1En conclusion, le recours de X.________ doit être admis et la décision entreprise annulée. 4.2La recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du 24 mars 2023. Dans sa liste des opérations du 22 mars 2023, Me Véronique Fontana indique avoir consacré 5 heures et 10 minutes à l’exécution de son mandat, qui peuvent être admises. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), ses honoraires sont arrêtés à 930 fr. (5h10 x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter la TVA à 7.7%, par 71 fr. 60, soit un total de 1'001 fr. 60. L’avocate réclame des débours forfaitaires à hauteur de 5%, à savoir 46 fr. 50. Or, en deuxième instance, les débours sont fixés forfaitairement à 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), à moins que des circonstances exceptionnelles justifient de les arrêter à un montant supérieur (art. 3bis al. 4 RAJ), ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle a ainsi droit à une somme de 18 fr. 60, à laquelle il convient d’ajouter la TVA à 7,7% (art. 2 al. 3 RAJ), par 1 fr. 45. En définitive, l’indemnité d'office de Me Véronique Fontana doit être arrêtée à 1'021 fr. 65 (930 fr. + 71 fr. 60 + 18 fr. 60 + 1 fr. 45), montant arrondi à 1'022 fr., débours et TVA compris.
13 - La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat. Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]). 4.3Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). Quand bien même la recourante obtient gain de cause et a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, la justice de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision du 23 novembre 2022 de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud est annulée.
14 - III. L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil de la recourante X., est arrêtée à 1'022 fr. (mille vingt-deux francs), débours et TVA inclus. IV. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire X. est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office provisoirement mise à la charge de l’Etat. V. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat. VI. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. VII. L'arrêt est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Véronique Fontana (pour X.________), -Me Lorraine Ruf, et communiqué à : -M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, -Chambre successorale de la Justice de paix du district du Gros-de- Vaud,
15 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :