251 TRIBUNAL CANTONAL LR12.025748-141791 258 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 29 octobre 2014
Présidence de MmeK Ü H N L E I N , présidente Juges:M.Battistolo et Mme Bendani Greffier :MmeBourckholzer
Art. 276 al. 1 CC ; 12, 38 LVPAE ; 4 al. 2 in fine RCur ; 117 CPC ; La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par T., à Villy Le Bouveret (France), contre la décision rendue le 23 juillet 2014 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause concernant l’enfant Z.. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 23 juillet 2014, adressé pour notification aux parties le 28 août 2014, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a dit que les frais de l’expertise psychiatrique établie le 30 mai 2013 par le Dr [...] du Service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, à Nyon, par 4'600 fr., sont mis à la charge des parents, chacun par moitié (I), dit que T.________ remboursera à D.________ la moitié des frais de l’expert (II) et rendu la décision sans frais (III). En droit, la juge de paix a considéré que l’expertise psychiatrique ordonnée dans le cadre du conflit qui opposait les parties avait été nécessaire à la bonne compréhension de la situation de chacune d’entre elles, qu’elle avait permis d’élargir le droit de visite exercé par le père sur son fils et que, par conséquent, le père devait rembourser à la mère la moitié des frais d’expertise. B.Par acte du 23 septembre 2014, T.________ a recouru contre cette décision, contestant devoir prendre à sa charge la moitié des frais réclamés ; il a produit plusieurs pièces. C.La cour retient les faits suivants : 1.Z.________ est né le [...] 2002 de l’union hors mariage de ses parents D.________ et T.. 2.D’importantes dissensions les ayant ensuite opposés, D. et T.________ se sont séparés au courant de l’année 2007. 3.De 2007 à 2010, le père n’a pas pu voir son fils.
3 - 4.Le 8 novembre 2010, la justice de paix a autorisé T.________ à voir son fils deux fois par mois, durant deux heures maximum, à l’intérieur des locaux de Point Rencontre. Le 5 septembre 2011, elle a porté la durée maximale des visites à trois heures. 5.Le 21 mai 2012, T.________ a déposé une requête en élargissement de son droit de visite, demandant que la durée des visites soit portée à six heures, avec autorisation de sortir des locaux. D.________ s’opposant à cette requête, invoquant qu’à chaque fois que l’enfant devait rencontrer son père et après chacune des visites, il se montrait angoissé, une expertise pédopsychiatrique, destinée à clarifier les raisons de ces troubles, a été mise en œuvre à sa demande. Le père ne s’est pas opposé à la requête de son ex-compagne. Dans le rapport déposé, les experts ont notamment observé que l’enfant se trouvait dans un conflit de loyauté due à une séparation parentale conflictuelle et ancienne et que cela expliquait les symptômes d’angoisse, les somatisations et l’agitation réactionnelle qu’il manifestait. Le 29 janvier 2013, la juge de paix a accordé l’assistance judiciaire à T.________ avec effet au 9 octobre 2012, l’exonérant du paiement des avances et des frais judiciaires et lui désignant un conseil d’office en la personne de l’avocat [...]. En outre, elle l’a astreint au paiement d’une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1 er
février 2013. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant et répartissant des frais d’expertise entre parties.
2.1.Le recourant conteste devoir assumer la moitié des frais qui lui sont réclamés, considérant que l’expertise a été mise en œuvre à la demande de l’intimée et qu’il n’a donc pas à participer au coût de celle-ci. 2.2Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’enfant prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation générale d’entretien prévue par l’art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5 e éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704; ATF 110 II 8). Certains éléments d’opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art. 276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la
5 - nécessité d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et les références citées). Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant (al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à la charge de l’Etat (al. 2). Selon l’art. 12 LVPAE, les dispositions générales (art. 1 à 196) et, par analogie, celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270) du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) sont applicables à titre complémentaire à la présente loi en matière de procédure d’intervention des autorités de protection de l’adulte et de l’enfant. L’art. 112 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. L’art. 4 al. 2 in fine RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs, RSV 211.255.2) stipule qu’est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 francs. 2.3En l’espèce, le recourant est le père de l’enfant. Conformément à l’obligation générale d’entretien (art. 276 al. 1 CC) qui prévaut en la matière, il est par conséquent tenu en principe d’assumer avec la mère de l’enfant le paiement des frais judiciaires qui ont été occasionnés par la procédure qu’il a introduite pour obtenir l’élargissement de son droit de visite. Il a cependant été mis au bénéfice
6 - de l’assistance judiciaire. Par décision du 29 novembre 2013, le juge de paix a considéré que ses conditions de ressources n’étaient pas suffisantes au regard de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ; RS 272) pour qu’il puisse s’acquitter des frais du procès et des honoraires d’un avocat et l’a dispensé du règlement des montants correspondants, estimant toutefois que ses capacités financières lui permettaient de participer aux frais de procès en versant chaque mois une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1 er
février 2013. Au sens de l’art. 95 al. 2 let. c CPC, les frais d’expertise sont des frais d’administration des preuves. Comme tels, ils constituent des frais judiciaires (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 95 CPC) et sont donc couverts par l’assistance judiciaire dont bénéficie le recourant. Au demeurant, il résulte du formulaire de demande d’assistance judiciaire que celui-ci a préalablement rempli qu’il est propriétaire d’un immeuble. Cet immeuble, même hypothéqué, représente une valeur supérieure au plafond de 5'000 francs jusqu’à concurrence duquel une personne bénéficiant de mesures ordonnées par l’autorité de protection est considérée comme indigente (cf. art. 4 al. 2 in fine RCur). Dans ces circonstances, le recourant ne peut être purement et simplement exonéré des frais judiciaires d’expertise comme il le requiert. En conclusion, le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire, soit d’une « couverture » qui le dispense du paiement des frais de procès, mais qui le contraint néanmoins au règlement de la franchise précitée et au remboursement de l’assistance judiciaire fournie si, un jour, ses moyens devaient le lui permettre (art. 123 CPC) et il n’y a pas de motifs de l’affranchir de la prise en charge de la moitié des frais d’expertise qui sera de toute façon, dans un premier temps, assurée par l’assistance judiciaire.
8 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé aux chiffres I et II de son dispositif et complété par le chiffre II bis comme suit : I. dit que les frais de l’expertise psychiatrique établie le 30 mai 2013 par le Dr [...], par 4'600 fr. (quatre mille six cents francs), sont mis à la charge de la mère D.________ par 2'300 fr. (deux mille trois cents francs), le solde, par 2'300 fr. (deux mille trois cents francs), étant laissé à la charge de l’Etat. II.Supprimé. II bis. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, T.________, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat. Il est confirmé pour le surplus. III. L’arrêt est rendu sans frais. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. La présidente :La greffière :
9 - Du 29 octobre 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -T., -Me Dominique–Anne Kirchhoffer (pour D.), et communiqué à : -Justice de paix du district de Nyon, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :