252 TRIBUNAL CANTONAL LQ20.023239-201456 14 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 22 janvier 2021
Composition : M. K R I E G E R , président MmesKühnlein et Courbat, juges Greffier :M. Klay
Art. 117 let. a, 119 al. 2, 121, 319 let. b ch. 1 CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à [...], contre la décision rendue le 30 septembre 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause d’assistance judiciaire le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 30 septembre 2020, adressée pour notification le même jour, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a refusé à H.________ (ci-après : le recourant), dans la cause en fixation des droits parentaux concernant l’enfant B.S., le bénéfice de l’assistance judiciaire. En droit, la première juge a considéré que s’il était manifeste que la cause n’était pas dépourvue de chance de succès, H. n’avait en revanche pas produit de pièce attestant de ses revenus et de ses charges. En particulier et malgré la réquisition de la juge de paix dans ce sens, il n’avait pas produit les états financiers 2018 et 2019 de la société anonyme dont il était administrateur et directeur avec signature individuelle et s’était limité à produire les mouvements du compte courant de sa société du 1 er janvier 2018 au 27 juillet 2020. Faute de pièces probantes, il n’était ainsi pas démontré que H.________ remplissait les deux conditions cumulatives de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). B.Par acte du 12 octobre 2020, H., par l’intermédiaire de Me Yan Schumacher, a recouru contre cette décision, en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens : « Principalement : I.Le recours est admis. II.Le prononcé rendu le 30 septembre 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne est réformé comme suit : « I. accorde à H., dans la cause en fixation des droits parentaux, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 7 mai 2020 ; II.dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivantes : 1a. exonération d’avances ; 1b. exonération des frais judiciaires ;
3 - 1c. assistance d’un conseil d’office en la personne de Maître Yan Schumacher ; III. dit que H.________ paiera une franchise mensuelle de CHF 50.-, dès et y compris le 1 er décembre 2020, à verser auprès de la DGAIC, Direction du recouvrement, case postale, 1014 Lausanne. » Subsidiairement : III. Le prononcé rendu le 30 septembre 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. » Avec son recours, H.________ a produit deux pièces sous bordereau. En parallèle, il a également requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judicaire pour la procédure de recours, avec effet au 30 septembre 2020. Le 27 octobre 2020, la juge déléguée de la Chambre de céans a informé le recourant qu’il était, en l’état, dispensé d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée. Le 19 novembre 2020, la juge déléguée de la Chambre de céans a ordonné la production par H.________ d’un extrait de tous ses comptes privés. Le 25 novembre 2020, le recourant a produit une pièce, soit un extrait de son compte B.________ pour la période du 1 er janvier au 24 novembre 2020. C.La cour retient les faits suivants : 1.H.________ et A.S.________ sont les parents non mariés de B.S., née le [...] 2019 à [...]. Le 26 mai 2020, H. a reconnu sa fille.
4 - 2.Le 15 juin 2020, H.________ a demandé d’être mis au bénéfice de l’assistance judicaire dans le cadre d’une procédure en fixation des droits parentaux concernant sa fille. Il indiquait vivre chez ses parents, ne percevoir aucun revenu et n’avoir aucune charge. En parallèle, il a produit ses taxations définitives d’impôt 2016, 2017 et 2018. Celles-ci avaient été effectuées d’office par l’Office d’impôt. Le détail de la taxation cantonale était présent uniquement pour l’année 2016 et il en ressortait notamment une fortune de 100'000 fr. sous « autres éléments » pour le « contribuable 2 ». H.________ a également produit un relevé de son compte B.________ du 1 er décembre 2019 au 31 mai 2020, duquel il ressortait que, pour cette période, un montant de 13 fr. 72 avait été débité dudit compte et un montant de 3 fr. 90 y avait été crédité, le solde au 31 mai 2020 étant de 4 fr. 22. Le 19 juin 2020, la juge de paix a invité H.________ à compléter sa demande en produisant les pièces idoines, faute de quoi elle statuerait sur la base des pièces au dossier. Par requête en fixation des droits parentaux du 25 juin 2020, H.________ a conclu à ce que l’autorité parentale sur l’enfant soit instituée de manière conjointe entre la mère et lui-même, à ce que le lieu de résidence de B.S.________ soit fixé au domicile de sa mère, à ce que la garde de l’enfant soit exercée selon précision à apporter en cours d’instance, à ce qu’il jouisse d’un libre et large droit de visite sur sa fille, à fixer d’entente entre parties, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y ramener et, à défaut d’entente, à ce qu’il puisse avoir sa fille auprès de lui les mercredis à 16h00 jusqu’au jeudi à 10h00, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte et le Lundi du Jeûne et l’Ascension, et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés. Dans une requête de mesures provisionnelles du même jour, H.________ a conclu à ce que l’exercice de la garde sur B.S.________ par sa mère soit subordonné à la preuve d’un suivi thérapeutique de la mère en
5 - lien avec ses troubles psychiques, à ce qu’il jouisse d’un libre et large droit de visite sur sa fille, à fixer d’entente entre parties, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y ramener, à ce qu’il puisse, à défaut d’entente, avoir sa fille auprès de lui les mercredis à 16h00 jusqu’au jeudi à 10h00, un week-end sur deux, du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures, alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte et le Lundi du Jeûne et l’Ascension, et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, et à ce qu’il soit autorisé à avoir accès aux dossiers médicaux de sa fille et à contacter ses thérapeutes, en particulier son pédiatre. Le 13 juillet 2020, H.________ a produits « divers justificatifs sur [sa] situation financière ». Il a expliqué qu’il vivait chez ses parents et se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie depuis fin 2019. Il était administrateur et directeur, avec signature individuelle, de la société G.________ SA. Néanmoins, il ne percevait aucun revenu de cette société, qui connaissait des difficultés financières. Il se refusait d’émarger à l’aide sociale et ne percevait aucune forme de revenu. Il était ainsi pris en charge par sa famille. Il précisait que, s’agissant du montant de 100'000 fr. mentionné à titre de fortune aux termes de sa déclaration d’impôt 2018, il correspondait à ses 100'000 actions nominatives de 1 francs. Néanmoins, selon ce dernier, cette valeur retenue par le fisc ne correspondait en rien avec la valeur réelle de la société G.________ SA, qui ne possédait pas d’actif. En parallèle, il a produit notamment divers certificats médicaux attestant de son incapacité de travail totale du 1 er
janvier au 31 mai 2020 et pour le mois de juillet 2020, une déclaration sur l’honneur du 10 juillet 2020 selon laquelle il ne percevait aucun revenu de la société G.________ SA et un extrait du Registre du commerce de cette société, duquel il ressortait notamment que H.________ détenait l’entier du capital-actions de cette société, soit 100'000 actions nominatives de 1 francs. Aux termes d’une requête de mesures superprovisionnelles du 20 juillet 2020, H.________ a conclu à ce qu’il puisse, dans l’attente de l’audience du 20 août 2020, avoir sa fille auprès de lui tous les mercredis,
6 - de 14h00 à 16h00, et tous les samedis, de 13h00 à 18h00, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où elle se trouve et de l’y ramener. Le 22 juillet 2020, A.S.________ a conclu au rejet de la requête de mesures superprovisionnelles susmentionnée. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 juillet 2020, la juge de paix a notamment rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. Le 23 juillet également, la juge de paix a, dans le cadre de la demande d’assistance judiciaire de H., invité ce dernier à produire au plus tard à l’audience du 20 août 2020 une copie de sa comptabilité, respectivement des états financiers pour les années 2018 et 2019 de la société G. SA. Aux termes de déterminations du 19 août 2020, A.S.________ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 25 juin 2020, à ce que la garde sur l’enfant lui soit attribuée, à ce que le droit de visite du père sur l’enfant s’exerce par l’intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parties, et à ce qu’un mandat d’évaluation soit confié à l’Unité d’évaluation du Service de protection de la jeunesse (SPJ, devenu la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse [DGEJ] depuis le 1 er septembre 2020), afin d’évaluer les compétences parentales de chacun des parents et de faire toutes propositions utiles s’agissant de l’autorité parentale, de la garde et des relations personnelles du parent non gardien. Lors de son audience du 20 août 2020, la juge de paix a entendu H.________ et A.S.. A cette occasion, le premier a produit un extrait du compte U. de la société G.________ SA du 1 er janvier 2018 au 27 juillet 2020. Il en ressortait que, pour l’année 2020, le solde en
7 - début d’année était de 1'969 fr., 2'618 fr. 70 avaient été débités de ce compte et 599 fr. 42 y avait été crédités, de sorte que le solde au 27 juillet 2020 était de 50 fr. 28 en négatif. En 2019, le montant débité était de 103'502 fr. 75 et le montant crédité de 102'739 fr. 74. Pour 2018, le montant débité était de 124'518 fr. 73 et le montant crédité de 119'950 fr. 66. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 août 2020, la juge de paix a notamment ouvert une enquête tendant, d’une part, à l’attribution de l’autorité parentale conjointe et à la fixation du droit de visite de H.________ sur sa fille B.S.________ et, d’autre part, en limitation de l’autorité parentale (I), confié un mandat d’évaluation à la DGEJ s’agissant de l’enquête en limitation de l’autorité parentale ouverte et l’invitait à lui remettre un rapport sur l’évolution de la situation de B.S.________ dans un délai de cinq mois, à réception de l’ordonnance (II), ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique (III), dit que H.________ exercerait provisoirement son droit de visite sur sa fille B.S.________ par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui étaient obligatoires pour les deux parents (IV), dit que Point Rencontre recevait une copie de la décision, déterminait le lieu des visites et en informait les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (IVbis) et dit que chacun des parents était tenu de prendre contact avec Point Rencontre désigné pour un entretien préalable à la mise en place des visites (IVter). H.________ a recouru contre cette ordonnance. 3.A teneur de l’extrait, produit en procédure de recours, du compte B.________ de H.________ pour la période du 1 er janvier au 24 novembre 2020, un montant de 50 fr. a été débité dudit compte et un montant de 203 fr. 90 y a été crédité. E n d r o i t :
8 - 1.Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix refusant l’assistance judiciaire à H.________ (art. 117 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans le cadre d’une procédure en fixation des droits parentaux concernant l’enfant B.S.. 1.1Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; CCUR 31 janvier 2020/21 ; 10 octobre 2019/189 ; 5 août 2015/58). L’art 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En vertu de l’art. 121 CPC, il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire. Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132). 1.2En l’espèce, le recours est interjeté en temps utile par H., père de la mineure concernée et qui s’est vu refuser l’octroi de l’assistance judiciaire en première instance. Il est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance sont recevables, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier, d’autant plus qu’elles ont été requises par la juge déléguée pour compléter la procédure.
9 - 2.Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant notamment la commission d’office d’un conseil juridique. Il fait valoir que la première juge a violé l’art. 117 CPC en considérant que les pièces transmises n’étaient pas suffisantes à établir son indigence. Il explique ne pas avoir encore établi la comptabilité 2018 et 2019 de la société G., raison pour laquelle il avait produit les mouvements du compte courant de ladite société auprès de l’U.. Cela étant, à l’examen de l’intégralité des pièces qu’il a produites, couplées à ses explications fournies le 13 juillet 2020, le recourant considère qu’il est manifestement arbitraire de considérer qu’il n’est pas indigent. Selon l’intéressé, la comptabilité 2018 et 2019 de la société G.________ SA, sollicitée par la première juge, n’apparaissait objectivement pas plus à même de démontrer l’état financier de ladite société que l’intégralité des mouvements bancaires du compte courant de la société pour la période du 1 er janvier 2018 au 27 juillet 2020 ou que l’attestation qu’il avait établie le 10 juillet 2020. En outre, il indique que son cas est une situation particulière éloignée des cas standards de demande d’assistance judiciaire puisqu’il exerçait jusqu’à il y a peu une activité indépendante, qu’il est désormais en arrêt de travail depuis plusieurs mois, qu’il n’a plus de revenu et qu’il est soutenu par sa famille. Dans ces conditions, il estime devoir être autorisé à prouver sa situation financière notamment pas l’attestation du 10 juillet 2020, d’autant plus que les extraits de comptes bancaires, tant de la société que du recourant, produits établissent également l’absence de tout revenu perçu en 2020 dans le cadre de l’activité de la société G.________ SA. Selon H.________, force est ainsi de constater qu’il ne dispose manifestement pas de revenus ni d’une fortune lui permettant d’assumer les frais de la procédure, y compris les honoraires de son conseil. 2.1 2.1.1Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes et les
10 - chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consd. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances envers des tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 ; TF 4D_19/ 2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1 ; TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4). S'agissant de la notion de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst, et partant de l'art. 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 consid. 2.4.3). 2.1.2L’art. 119 al. 2 1 ère phr. CPC prévoit que le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il appartient au requérant d'établir les éléments nécessaires pour fonder le bien-fondé de sa requête. Le tribunal ne se satisfera de la vraisemblance de l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa
11 - situation économique (TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2;). Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du besoin (TF 5A_456/2020 du 7 octobre 2020 consid. 5.1.3 ; TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1). On doit poser des exigences d'autant plus grandes à une présentation claire et documentée de la situation financière du requérant que la situation est complexe. Lorsque la situation financière du requérant n'est pas établie, faute pour ce dernier d'avoir donné suite à la réquisition du juge de fournir toutes pièces utiles permettant d'établir sa situation financière actuelle – qu’il refuse de fournir les informations et documents concernant l'entier de sa situation, ou ne collabore pas activement (TF 5A_726/2014 du 2 février 2015 consid. 4.3, RSPC 2015 p. 311) –, il y a lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire (ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_447/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1 ; TF 5A_ 952/2012 du 13 février 2013 consid. 2 ; TF 4A_537/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.1 ; TF 5A_81/ 2017 du 29 juin 2017 consid. 6.3). 2.2En l’espèce, le recourant a produit deux extraits de son compte privé B.________ couvrant la période du 1 er décembre 2019 au 24 novembre 2020. Or, il en ressort qu’il n’y a pratiquement pas de mouvements sur ledit compte privé. Force est ainsi de supposer qu’il dispose d’autres comptes, non produits, afin de régler ses charges courantes essentielles. Quoi qu’il en soit, l’intéressé, assisté, ne prouve pas à satisfaction de droit la manière dont il subvient à ses besoins, prétendant par ailleurs refuser d’émarger au revenu d’insertion. Les autres documents au dossier ne permettent pas de pallier cette carence, en particulier, la déclaration sur l’honneur du 10 juillet 2020 invoquée par le recourant valant uniquement déclaration de partie. La situation de H.________ manque en effet de transparence. Il lui appartenait ainsi d’apporter des explications à cet égard, preuves à l’appui (cf. art. 119 al. 2 1 ère phr. CPC).
12 - A toutes fins utiles, il est précisé que les certificats d’incapacité de travail produits par le recourant ne sauraient suffire à établir une absence de ressources. En outre, celui-ci a bénéficié de 120'000 fr. en 2018, sur le compte B., et l’absence de comptabilité pour établir d’éventuelles charges lui est imputable. Certes, l’indigence est en quelque sorte un fait négatif dès lors que le requérant doit établir l’absence de ressources, et partant difficile à prouver de manière stricte. Cela étant, elle ne saurait être admise sur la base des seules allégations d’être intégralement pris en charge par des tiers ou d’un extrait de compte qui ne révèle pas de mouvements financiers. Ainsi, à partir du moment où toutes ses charges seraient payées par sa famille, et que l’on ignore tant l’ampleur des charges que les montants donnés par sa famille chaque mois, de même que précisément l’aisance financière de la famille, ces questions devaient être explicitées à l’appui de la demande. Partant, le recourant ne réalise manifestement pas la condition de l’indigence posée à l’art. 117 let. a CPC, de sorte que la juge de paix était justifiée à rejeter sa requête d’assistance judiciaire. 3.En conclusion, le recours – mal fondé – doit être rejeté. Au vu du sort de la cause, le recours était d’emblée dénué de chances de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire de H. pour la procédure de recours doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). En outre, dite requête doit également être rejetée au motif que le recourant ne démontre pas son indigence (art. 117 let. a CPC), ainsi que développé ci-dessus. Les frais judiciaires de deuxième instance (cf. ATF 137 III 470 consid. 6.5), arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.
13 - 12 al. 1 LVPAE). Il n’est en outre pas alloué de dépens de deuxième instance, le recourant succombant. Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant H.________.
14 - V. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. H.________, -Me Yan Schumacher, et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
15 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :