252 TRIBUNAL CANTONAL LN18.046221-181915 242
C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 27 décembre 2018
Composition : M. K R I E G E R , président MmesBendani et Courbat, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 450 al. 3 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.M., à Clarens, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 novembre 2018 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant B.M.. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
3.1Le recours de l’art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6 e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours peut être formé par toute personne partie à la procédure, par les proches de la personne concernée ainsi que par les personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., 2019, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1251).
4 - S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, cf. CCUR 10 août 2018/139 consid. 4.2). 3.2La décision rendue le 20 novembre 2018 mentionne expressément en page 8, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours est de dix jours (art. 445 al. 3 CC). Elle a été envoyée à A.M.________ pour notification sous pli recommandé le 28 novembre 2018 et a été distribuée au guichet de la poste de Clarens le 30 novembre 2011. En l’occurrence, la recourante – qui bénéficie de la qualité pour recourir – n’a pas développé ses griefs dans le délai de recours, lequel est arrivé à échéance le 10 décembre 2018. Dans son courrier du 5 décembre 2018, elle ne conteste aucun chiffre de la décision entreprise, en particulier le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence sur sa fille. Ainsi, faute de conclusions, même implicites, en réforme de la décision entreprise, permettant à l’autorité de seconde instance de statuer à nouveau, le recours est irrecevable. A cela s’ajoute que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus. 4.En conclusion, faute de répondre aux exigences légales requises, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
5 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
6 - II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
Mme A.M.________, -SPJ, ORMP de l’Est vaudois, et communiqué à : -M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :