CCUR ln15-040288-36/2016•Withdrawal of appeal and reduced second-instance costs
CCUR ln15-040288-36/2016Tribunal cantonal / Chambre des curatelles16 févr. 2016Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.K.________ appealed the decision appointing Me Manuela Ryter Godel as ad hoc representative of B.K.________ in proceedings concerning a limitation of parental authority. Before the appeal was decided, A.K.________ asked the court to stop the proceedings and appoint the same lawyer, which the court treated as a withdrawal of the appeal. The Chambre des curatelles took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and set second-instance costs at CHF 133, payable by A.K.________, with the remainder of the CHF 200 advance to be refunded.
Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of an appeal; costs after withdrawal once the file has circulated. The appellate court must take formal note of an appeal withdrawal and strike the case from the docket. Where the dossier has already circulated among the judges, the cantonal fee is reduced by one third pursuant to the applicable tariff. Court costs are fixed ex officio under Art. 105 al. 1 CPC and charged to the withdrawing appellant, subject to restitution of any surplus advance. The competence to strike the case follows the cantonal judicial organization rules (consid. 4-5).
254 TRIBUNAL CANTONAL LN15.040288-160058 36 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 16 février 2016
Composition : M. K R I E G E R , juge délégué Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 414a bis CC ; 74a al. 1, 76 al. 2 TFJC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.K.________, à Penthalaz, contre la décision rendue le 16 décembre 2015 par la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal considère :
2 - En fait et en droit : 1.Par décision du 16 décembre 2015, notifiée aux parties le 21 décembre 2015, la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : juge de paix) a institué une curatelle ad hoc de représentation, au sens de l’art. 314a bis CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en faveur d’B.K., né le [...] 2014, fils d’ [...] et de A.K., domicilié à Penthalaz, nommé en qualité de curatrice Me Manuela Ryter Godel, avocate à Yverdon-les-Bains, avec pour tâche de représenter B.K.________ dans la procédure d’enquête en limitation de l’autorité parentale et mis les frais de la décision, arrêtés à 300 fr., à la charge de A.K.________ et d’ [...], solidairement entre eux. Retenant en substance que la souffrance de l’enfant B.K.________ durant l’été 2016 aurait été causée par sa grand-mère paternelle [...] et que A.K.________ pourrait, en raison de son lien de filiation avec la prénommée, ne pas agir conformément aux intérêts de l’enfant, l’autorité de protection a considéré que la représentation d’B.K.________ était nécessaire et lui a désigné une curatrice afin de le représenter dans la procédure d’enquête en limitation de l’autorité parentale. 2.Par lettre du 22 décembre 2015, A.K.________ a « fait opposition », pour des motifs tendant à l’indépendance du représentant de l’enfant, à la désignation de Me Ryter Godel, qui a répondu, par courrier du 5 février 2015, que le fait qu’elle ait d’abord été approchée par [...] ne saurait porter atteinte à sa neutralité. 3.Par lettre du 11 janvier 2016, transmise à la Chambre des curatelles, A.K.________ a développé ses motifs à l’appui de son opposition à la désignation de Me Manuela Ryter Godel.
3 - Le 14 janvier 2016, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a fixé à 200 fr. l’avance de frais due par le recourant, qui s’en est acquitté le 3 février 2016. Le 9 février 2016, après circulation du dossier auprès des membres de la cour, un délai non prolongeable de dix jours a été fixé à Me Manuela Ryter Godel ainsi qu’au conseil d’ [...] pour déposer une réponse. Le 11 février 2016, l’autorité de protection a communiqué sa prise de position (art. 450d al. 1 CC).
4 - le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait du recours de A.K.. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 133 fr. (cent trente-trois francs), sont mis à la charge de A.K.. III. La cause est rayée du rôle. IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.K.________, -Me Manuela Ryter Godel,
Me Laurent Butticaz (pour [...]), et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, par l'envoi de photocopies.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be recorded as withdrawn and the case removed from the docket.
The court took formal note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.
The appellant’s letter of 11 February 2016 amounted to a withdrawal of the appeal, so the court had to take note of it and delete the case from the docket.
How second-instance court costs should be set after withdrawal of the appeal.
Second-instance costs were fixed at CHF 133 and charged to the appellant; the excess advance had to be refunded.
After circulation of the file, the fee is reduced by one third in the event of withdrawal of the appeal under the cantonal fee tariff; the court therefore set the costs at CHF 133 from the CHF 200 advance.
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