254 TRIBUNAL CANTONAL LD10.024977-160656 89 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 3 mai 2016
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MM. Krieger et Stoudmann, juges Greffier :MmeBourckholzer
Art. 450 CC ; 145 al. 1 let. a et al. 2 let. b, 248ss CPC ; 12 LVPAE Vu la décision du 29 octobre 2010, par laquelle la Justice de Paix du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a attribué conjointement à X.________ et A.D.________ l’autorité parentale sur leur fille mineure B.D.________ et ratifié intégralement la convention correspondante, ainsi que l’avenant à celle-ci, signés par leurs soins le 13 septembre 2010, vu la demande de révision adressée le 12 mai 2011 par X.________
vu la décision du 9 décembre 2015, adressée pour notification aux parties le même jour, par laquelle le Juge de paix du district d’Aigle (ci–après : juge de paix) a constaté que la demande de révision déposée n’avait plus d’objet (I) et a statué sur les frais et dépens (II), vu le recours interjeté par X.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier ; attendu que le recours est dirigé contre une décision du juge de paix constatant que la demande de révision d’un prononcé de la justice de paix n’a plus d’objet ; attendu que la recourante allègue avoir interjeté recours dans le délai légal prescrit, qu’elle invoque avoir reçu la décision incriminée le 10 mars 2016 et avoir procédé dans le délai de trente jours imparti par la loi, faisant valoir que ce délai aurait dû en principe échoir le 9 avril 2016, mais qu'il aurait été suspendu en raison des féries de Pâques (art. 145 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et qu'il aurait en définitive échu le 25 avril 2016,
attendu qu'il convient d'examiner en premier lieu le point soulevé par la recourante à propos de la procédure suivie par le juge de paix, que la procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), que, néanmoins, lorsque le droit fédéral ne règle pas une question de procédure, le droit cantonal s’applique (Steck, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 20 Rem. prél. aux art. 443-450g CC, p. 830 ; Bohnet, Autorités et procédure en matière de protection de l’adulte – Droit fédéral et droit cantonal, in Le nouveau droit de la protection de l’adulte, Neuchâtel 2012, pp. 33 ss, spéc. nn. 41 ss p. 50 s.), qu’en particulier, dans le canton de Vaud, la loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 (ci–après : LVPAE ; RSV 211.255) complète les règles fédérales édictées en la matière (art. 443 ss CC), renvoyant pour le surplus à des dispositions du CPC, que, notamment, l’art. 12 al. 1 er LVPAE prévoit que les dispositions générales de la procédure civile fédérale (art. 1 er à 196 CPC) et, par analogie, celles relatives à la procédure sommaire (art. 248 à 270 CPC) s'appliquent à titre complémentaire dans les procédures d’intervention des autorités de protection,
qu’aux termes de l'art. 138 al. 1 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis à son destinataire,
que, selon l’art. 137 CPC, lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant,
qu’en l’espèce, la décision entreprise mentionne expressément au haut de la page 5, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai de recours n’est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC), que la recourante, qui est assistée d’un mandataire professionnel, ne pouvait donc ignorer que les féries judiciaires ne s’appliquaient pas dans le cadre de la présente procédure et qu’il lui incombait de procéder dans le délai légal ininterrompu de trente jours,
que la décision incriminée lui ayant été adressée sous pli recommandé le 9 mars 2016 et ayant été notifiée à son conseil le lendemain, le délai qui lui a été imparti pour contester la décision incriminée est ainsi parvenu à échéance le 9 avril 2016, que, daté du 21 avril 2016 et posté le même jour, son recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable ; attendu, par ailleurs, que, dans son courrier du 21 avril 2016, la recourante demande l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, qu’en vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let.
6 - a) et si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b), qu’en l’occurrence, cette deuxième condition fait défaut puisque le recours est manifestement irrecevable, que, faute de répondre aux exigences de l'art. 117 CPC, la requête d’assistance judiciaire présentée par la recourante ne peut par conséquent être examinée sur le fond et, partant, doit être rejetée (Tappy, CPC commenté, n. 30 ad art. 117 CPC, p. 474) ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV.L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Julien Lanfranconi (pour X.), -Me Christian Favre (pour A.D.), et communiqué à : -Juge de paix du district d’Aigle, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :