CCUR ib12-001443-224/2013•Le recours est devenu sans objet à la suite d’une nouvelle décision sur les frais
CCUR ib12-001443-224/2013Tribunal cantonal / Chambre des curatelles5 sept. 2013Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre une décision du juge de paix fixant sa rémunération en tant que curatrice de H.________. Pendant la procédure de recours, le juge de paix a réexaminé la décision initiale et l’a remplacée par une nouvelle décision fixant la rémunération, que G.________ a expressément acceptée sans la contester. La Chambre cantonale des curateurs a considéré que le recours était devenu sans objet, a rayé l’affaire du rôle et a ordonné que l’arrêt soit rendu sans frais judiciaires.
Art. 450 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC; un recours devient sans objet lorsque la décision de première instance attaquée est retirée ou remplacée par une nouvelle décision et que la personne recourante ne conteste plus la décision qui s’y substitue. Dans un tel cas, l’autorité de recours n’examine pas le fond, mais raye l’affaire du rôle d’office (consid. 2). La conséquence procédurale de la perte d’objet est la radiation de la cause du rôle; le tribunal peut renoncer aux frais judiciaires lorsque le tarif applicable le prévoit (consid. 3).
255 TRIBUNAL CANTONAL IB12.001443-131130 224 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 5 septembre 2013
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :MmeVillars
Art. 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC Vu la décision du 14 mai 2013, envoyée aux parties pour notification le 31 mai suivant, par laquelle le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix) a alloué à G., une indemnité de 4'583 fr. 25, à la charge de H., pour son activité dans le cadre de la curatelle à forme de l’art. 392 ch. 2 aCC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée le 13 décembre 2011 en faveur de la prénommée (I) et rendu la décision sans frais (III), vu le recours interjeté le 3 juin 2013 par G.________ contre cette décision, concluant à ce qu’une indemnité de 6'193 fr. 15 lui soit allouée,
2 - vu la décision du 11 juin 2013, par laquelle le juge de paix, reconsidérant sa décision du 14 mai 2013, a annulé la décision précitée (I), alloué à G.________ une indemnité de 3'659 fr. 45, à la charge de H., pour son activité dans le cadre de la curatelle à forme de l’art. 392 ch. 2 aCC instituée le 13 décembre 2011 en faveur de la prénommée (II) et rendu la décision sans frais (III), vu la lettre du 23 août 2013 par laquelle G. a déclaré ne pas recourir contre la nouvelle décision rendue par le juge de paix le 11 juin 2013, vu les pièces au dossier; attendu que le nouveau droit de protection de l'adulte et de l’enfant est entré en vigueur le 1 er janvier 2013, que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant la rémunération de la recourante pour son activité déployée en qualité de curatrice de H.________, que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), que, vu l’adhésion de la recourante à la nouvelle décision rendue par le juge de paix le 11 juin 2013, le recours n’a plus d’objet, que la procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ;
3 - Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me G., -Mme H.,
4 - et communiqué à : -Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal against the original fee decision still had an object after the first instance reconsidered and replaced that decision.
The appeal had become moot because the appellant accepted the new first-instance decision of 11 June 2013.
Since the challenged decision was annulled and replaced by a new decision, and the appellant expressly stated that she would not appeal against the new decision, there was no remaining controversy for the court to decide.
Whether the proceedings should be removed from the docket and whether court costs should be charged.
The case was struck from the roll and no judicial fees were imposed.
Where an appeal has no object, the proper course is to strike the matter from the docket; the court could also issue the order without judicial fees.
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