252 TRIBUNAL CANTONAL GV16.013378-162034 17 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 26 janvier 2017
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M.Krieger et Mme Merkli, juges Greffier :MmeBourckholzer
Art. 308, 450 ss CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.D., à Aigle, contre la décision rendue le 6 octobre 2016 par la Justice de paix du district d'Aigle dans la cause concernant l'enfant B.D..
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 6 octobre 2016, envoyée pour notification aux parties le 16 novembre 2016, la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : la justice de paix) a relevé Me Z.________ de son mandat de curateur d'B.D.________ (I), a fixé l'indemnité du curateur (II), a nommé Me G.________ en qualité de curatrice pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle en établissement de filiation et en fixation d'entretien (art. 308 al. 1 et 2 CC) instituée en faveur d'B.D., né le [...] 2014 (II ; recte : III), a dit que la curatrice aura pour tâches d'établir la filiation paternelle de l'enfant, en recourant si nécessaire à l'action en paternité conformément aux art. 261 ss CC, de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire, en recourant si nécessaire à l'action en aliments conformément aux art. 276 ss CC, et de conseiller et assister la mère d'B.D. d'une façon appropriée aux circonstances (III ; recte : IV), a autorisé Me G.________ à plaider dans le cadre de cette affaire, selon les art. 261, 263 et 279 CC, en l'invitant, le cas échéant, à requérir l'assistance judiciaire, la décision valant procuration avec droit de substitution (IV ; recte : V), a invité la curatrice à remettre annuellement à l'autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation d'B.D.________ (V ; recte : VI), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (VI ; recte : VII) et a laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (VII ; recte : VIII). En droit, la justice de paix a désigné l'avocate G.________ en remplacement de l'avocat-stagiaire Z., prenant note que Z.terminait son stage d'avocat le 31 octobre 2016. B.Par acte du 28 novembre 2016, la mère d'B.D., A.D., a recouru contre cette décision, concluant en substance à ce qu'aucun curateur ne soit désigné pour son fils.
3 - C.La chambre retient les faits suivants : Le 18 septembre 2015, T.________ a déposé une requête auprès de la justice de paix tendant à faire reconnaître sa paternité sur l'enfant B.D.________ et à faire établir une convention de pension alimentaire, expliquant qu'il se trouvait dans l'obligation de faire cette démarche parce que depuis déjà plus d'un an, il ne pouvait aborder le sujet avec la mère de l'enfant. Il a ajouté qu'A.D.________ l'empêchait de participer à la vie de son fils, de tisser des liens avec lui et s'est dit prêt à contribuer à l'entretien d'B.D.________ et à lui consacrer du temps en se rendant deux fois par semaine à l' [...], à [...]. Il a précisé que l'intéressée était enceinte de leur deuxième enfant. Le 30 septembre 2015, le Juge de paix du district d'Aigle (ci- après : le juge de paix) a procédé aux auditions du père et de la mère d'B.D., qui était assistée de son conseil. Lors de sa comparution, A.D. a indiqué que la requête de T.________ était irrecevable, l'intéressé pouvant procéder lui-même aux démarches de reconnaissance de l'enfant et elle-même ne s'y opposant pas. Le comparant a expliqué qu'il n'avait pas encore reconnu l'enfant parce qu'il ne savait pas comment procéder et que s'il ne s'était pas montré très actif dans ses démarches c'était parce qu'il était bouleversé d'être privé de son fils. Le juge de paix a invité le comparant à se rendre à l'Etat civil de Vevey pour procéder à la reconnaissance d'B.D.________ et le comparant a pris l'engagement de faire le nécessaire. Le juge de paix a ensuite informé les parties de la nécessité de convenir par écrit du montant d'une contribution pour l'entretien de l'enfant, ajoutant que si elles ne parvenaient pas à se mettre d'accord, elles pouvaient en référer au juge compétent. Invitée à préciser si elle envisageait de collaborer avec le père d'B.D.________, la comparante a répondu qu'elle ne s'opposait pas à
4 - le faire, mais que le comparant devait d'abord reconnaître son enfant, ajoutant en outre que chacun avait une conception différente de la famille et du rôle d'un père. Vu les circonstances et le manque de collaboration d'A.D., le juge de paix a invité le comparant à consulter un homme de loi et a demandé à la mère d'B.D. de permettre au comparant de voir son fils, ce que l'intéressée a accepté avec réserve, ajoutant que le comparant n'avait pas encore reconnu l'enfant et que des problèmes avaient déjà surgi lorsqu'il avait pu voir son fils à quelques occasions. Au terme de l'audience, le juge de paix a informé les parties qu'une enquête serait confiée au Service de protection de la jeunesse (ci- après : le SPJ) afin d'examiner les conditions de vie d'B.D.________ chez sa mère et de déterminer l'opportunité de prévoir un droit de visite pour le père, ceci valant également pour l'enfant à naître. A la suite de cette audience, le juge de paix a ouvert une enquête en limitation de l'autorité parentale à l'égard de la mère qu'il a confiée au SPJ. Le 18 janvier 2016, le conseil de T.________ a écrit au juge de paix que son client confirmait sa volonté de reconnaître son fils mais qu'il avait néanmoins des doutes sur sa paternité. Vu la position adoptée par la mère lors de l'audience et les tensions existant entre les parties, le conseil a proposé qu'un curateur soit désigné à l'enfant afin qu'une action en paternité soit intentée et un test effectué. Par décision du 28 janvier 2016, la justice de paix a institué une curatelle en établissement de filiation en faveur d'B.D.________ et a nommé Me Z., avocat-stagiaire en l'étude de Me G., en qualité de curateur. Cette décision est entrée en force après que la Chambre des curatelles a pris acte, le 21 juin 2016, du retrait de recours d'A.D.________. Dans un rapport du 24 mai 2016, le SPJ a fait part au juge de paix du résultat de ses premières investigations. Il a exposé
5 - qu'A.D.________ avait donné naissance à l'enfant [...], le [...] 2016, et que le nouveau né avait vraisemblablement pour père T.. Il a ajouté que la mère élevait seule B.D., qu'elle travaillait dans le secteur financier de l'entreprise familiale et qu'elle vivait avec ses parents et sa sœur entre l'appartement de fonction situé au-dessus de cette entreprise et la villa de la famille. Selon le SPJ, A.D.________ avait un comportement adéquat avec ses deux enfants, pouvait compter sur l'aide de sa famille et d'une employée de l'entreprise et se faisait une idée très précise du rôle d'un père si bien qu'elle n'éprouvait visiblement pas le besoin de bénéficier du concours de T.________ pour éduquer les enfants. Toutefois, elle ne repoussait pas celui-ci si tant est qu'il s'intéressât à son fils et sa fille. Par ailleurs, le SPJ a souligné que le père voulait voir ses enfants, qu'il n'avait toutefois entamé aucune démarche pour les reconnaître, parce qu'il doutait de sa paternité au vu de l'attitude de la mère, et qu'il comptait sur le curateur désigné pour procéder à des tests. Au vu des circonstances, le SPJ a estimé ne pouvoir organiser les modalités d'un droit de visite et a proposé d'ajourner son évaluation jusqu'à ce que la paternité des enfants soit établie. E n d r o i t :
1.1Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant un nouveau curateur en remplacement du précédent. 1.2Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont
2.1La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
2.2 En l'espèce, le recours est motivé et a été interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, partie à la procédure. Cela étant, la recourante conteste le principe même de l'institution de la mesure, ce qui ne fait pas l'objet de la décision entreprise. Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci-après, la question de sa recevabilité est laissée ouverte, il est renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC) et la curatrice n’est pas invitée à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
3.1La recourante soutient qu'un curateur est inutile dès lors qu'elle ne demande pas de curatelle pour son fils, une pension alimentaire ou un soutien de l'Etat.
3.2Aux termes de l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant (al. 1) ; elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2). L'art. 308 CC s'inscrit dans le cadre général des mesures protectrices de l'enfant. L'institution de cette sorte de curatelle suppose que l'intérêt de l'enfant est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire (art. 307 al. 1 CC ; ATF 111 II 2 consid. 1, JdT 1988 I 130).
8 - Jusqu’au 30 juin 2014, la curatelle de paternité faisait l’objet d’une disposition légale spéciale (art. 309 aCC). Ainsi, l’art. 309 al. 1 aCC imposait à l’autorité de protection de l’enfant de désigner à tout enfant né hors mariage et dont la filiation paternelle n’était pas établie un curateur dont la mission consistait à faire constater cette filiation. L’obligation résultait du texte légal, qui ne laissait à l’autorité aucun pouvoir d’appréciation. La doctrine a confirmé cette obligation, précisant que la nomination d’un curateur devait intervenir d’office lorsque l’enfant né hors mariage était privé de filiation paternelle (Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III, tome Il, 1987, p. 548). L’abrogation de l’art. 309 aCC a été décidée en marge de la révision du droit de l’autorité parentale. Elle est entrée en vigueur également le 1er juillet 2014. Selon le Message du Conseil fédéral, «(...) lorsqu’une mère non mariée met un enfant au monde, un curateur ne doit être nommé à l’enfant que si la protection de ce dernier l’exige. Les dispositions relatives à la protection de l’enfant (art. 307 ss CC) suffisent déjà à fonder une telle mesure. L’art. 309 CC n’a donc plus de raison d’être. L’abrogation de l’art. 309 CC n’affecte en rien le droit de l’enfant de connaître son ascendance, tel que le garantissent la constitution (art. 119, al. 2, let. g, Cst.) et le droit international public (art. 8 CEDH). A lui seul, ce droit ne suffit toutefois pas à justifier la nomination d’un curateur à l’enfant dont la mère n’est pas mariée, d’autant moins que les tests ADN permettent aujourd’hui de déterminer à tout moment de manière fiable la filiation paternelle. (...)» (Message concernant une modification du Code civil suisse (autorité parentale) du 16 novembre 2011, in FF 2011 pp. 8315ss, spécialement p. 8346). La suppression de l’art. 309 aCC a notamment pour effet de valoriser le rôle attribué à la mère dans l’établissement du lien de filiation entre le père et l’enfant. Toutefois, si celle-ci n’est pas en mesure de convaincre le géniteur d’assumer ses responsabilités ou que celui-ci ne peut pas reconnaître l’enfant ou encore que la mère ne peut ou ne veut pas agir elle-même en justice, il est légitime que l’autorité de protection désigne un curateur à l’enfant (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5e éd.,
9 - 2014, nn. 155 et 1268, pp. 87 et 834; Vaerini, Guide pratique du droit de protection de l’adulte et de l’enfant, Berne 2015, p. 149). La fixation de la contribution d’entretien n’implique pas nécessairement la désignation d’un curateur. L’instauration d’une curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC peut être requise par le parent détenteur de l’autorité parentale qui en ressent la nécessité, être instituée d’office dès que l’autorité de protection dispose d’éléments selon lesquels les intérêts de l’enfant pourraient être compromis ou être proposée par le curateur chargé d’établir la filiation paternelle, par des parents nourriciers ou d’autres tiers (Meier/Stettler, op. cit., nn. 1275 et 1277, pp. 838 et 839). La désignation d’un curateur au sens de l’art. 308 al. 2 CC a jusqu’ici constitué la règle lorsque l’action en paternité était cumulée avec la demande d’aliments dirigée contre le père de l’enfant ; la mesure était alors couplée avec celle de l’art. 309 aCC. Il devrait continuer à en aller ainsi lorsque la curatelle de paternité est ordonnée (Meier/Stettler, op. cit., n. 1278, p. 840). Enfin, le Tribunal fédéral a rappelé que, si la mère refusait de divulguer le nom du père de l'enfant, un curateur devait être désigné pour l'établissement de la filiation. Sur ce point, le Tribunal fédéral a considéré que si certes le droit de l'enfant à connaître son ascendance ne justifiait pas, en lui-même, la nomination d'un curateur de paternité (cf. supra, consid. 2.2), lorsque la mère entendait faire constater la filiation paternelle, il ne pouvait en être de même lorsque l'intéressée s'y refusait, l'établissement du lien de filiation entre le père et l'enfant ne pouvant être laissé à la libre disposition de celle-ci (ATF 142 III 545 consid.3.2). 3.3 En l'espèce, il résulte du rapport du SPJ du 24 mai 2016 que la filiation paternelle de l'enfant B.D.________, qui est âgé de près de deux ans et demi, n'est toujours pas établie. Le père présumé souhaite reconnaître l'enfant mais tient préalablement à effectuer un test de paternité. En outre, il ressort du dossier que la recourante a donné
10 - naissance à l'enfant [...], le [...] 2016, que cette enfant n'a pas non plus été reconnue par son père et que celui-ci pourrait être l'intimé. Enfin, et surtout, l'intimé ne peut voir B.D.________ ni contribuer à son entretien parce que la recourante considère que, tant que l'intéressé n'a pas officiellement reconnu son fils, elle ne peut entrer en matière sur ces différents points. Nonobstant le fait que la recourante soutient n'avoir nullement besoin d'une curatelle, d'une pension alimentaire ou d'un soutien, il apparaît toutefois clairement dans l'intérêt d'B.D., de même que dans celui de sa sœur, qu'ils soient reconnus par leur père légitime. Outre qu'un lien de paternité sera établi, cela permettra de déterminer les modalités d'une contribution d'entretien et d'un droit de visite, ce à quoi la recourante ne peut légalement renoncer, l'intérêt de l'enfant devant prévaloir sur ses propres souhaits. En outre, il ressort du dossier que, depuis 2014, la paternité d'B.D. n'est toujours pas réglée et que les démarches idoines n'ont pas été entreprises, faute de volonté de part et d'autre. Il est donc évident que la désignation d'un curateur est indispensable pour que ces démarches soient menées à bien. 4.En conclusion, le recours est rejeté et la décision confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
11 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante A.D.. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.D., -Me G.________,
Me Yann Oppliger (pourT.________),
Y.________, assistante sociale auprès du Service de protection de
12 - la jeunesse, et communiqué à :
Justice de paix du district d'Aigle,
Service de protection de la jeunesse, Unité d'appui juridique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :