Le recours contre un placement involontaire est devenu sans objet

CCUR e215-008850-81/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles8 avr. 2015Droit de la santéRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a recouru contre la décision du juge de paix confirmant un placement involontaire ordonné par un médecin. Alors que le recours était pendant, l’hôpital a déposé une demande de prolongation du placement et la mesure initiale de six semaines arrivait à échéance. La chambre cantonale a considéré que le recours était devenu sans objet, car la mesure contestée prendrait fin peu après et l’appelant pourrait contester toute décision de prolongation. L’affaire a donc été rayée du rôle, sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC en relation avec l’Art. 450f CC; caractère sans objet d’un recours contre une mesure de placement ordonnée par un médecin et confirmée par le juge de paix. Un recours peut devenir sans objet lorsqu’un événement survenu après son dépôt entraîne la perte d’effet de la mesure contestée. C’est notamment le cas lorsqu’un placement médical limité par la loi à six semaines arrive à échéance et qu’une demande de prolongation au sens de l’Art. 429 para. 2 CC a déjà été introduite, de sorte que les droits procéduraux des parties sont garantis dans la procédure de prolongation qui s’ensuit. Dans de telles circonstances, la cour d’appel raye la cause du rôle (consid. 2).

Texte intégral

252 TRIBUNAL CANTONAL E215.008850-150507

81 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 8 avril 2015

Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M. Battistolo et Mme Courbat Greffier :MmeBourckholzer

Art. 426, 429, 439 al. 1 ch. 1, 450 ss CC ; 242 CPC ; 9 LVPAE Vu la décision du 13 mars 2015, envoyée pour notification le 17 mars 2015, par laquelle la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) a rejeté l’appel déposé le 3 mars 2015 par K.________ contre la décision d’hospitalisation d’office prise le 27 février 2015 par le Dr S.________ à son encontre (I) et laissé les frais à la charge de l’Etat (II), vu le recours interjeté le 24 mars 2015 par K.________ contre cette décision et les pièces produites,

  • 2 - vu le signalement pour prolongation formulé par l’Hôpital psychiatrique [...] le 2 avril 2015 et télécopié à la Justice de paix du district de Nyon le 7 avril 2015, vu la citation à comparaître adressée le 8 avril 2015 par la juge de paix à K.________ pour l’audience qui se tiendra le 9 avril 2015, à 9 h 45, à l’Hôpital psychiatrique [...], afin d’examiner si son placement en institution doit être maintenu, vu les autres pièces au dossier ; attendu que le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 ss CC), que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC), qu’un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943), que le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, qui ne peut dépasser une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE), prend fin au terme de ce délai, à moins que l’autorité de

  • 3 - protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC), qu’en l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur du recourant par le Dr S.________ le 27 février 2015, qui fait l’objet du présent recours, arrivera à échéance le 10 avril 2015, que, dans l’intervalle, une demande de prolongation à forme de l’art. 429 al. 2 CC a été déposée par l’Hôpital psychiatrique [...], que la juge de paix a convoqué l’intéressé à son audience du jeudi 9 avril 2015, que, dans ces conditions, le recours dirigé contre la confirmation par la juge de paix du placement ordonné par le médecin n’a plus d’objet, que les droits du recourant sont sauvegardés par la possibilité qu’il aura de contester les décisions prises en application de l’art. 429 al. 2 CC, que la présente procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p.

  1. ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -K., -Q., Office des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -Juge de paix du district de Nyon,

  • Direction de l’Hôpital psychiatrique de Prangins, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

involuntary hospitalizationmootnessappealadult protectionprolongationstriking from the rolljudicial costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the judicial confirmation of the physician-ordered placement was still admissible and live.

The appeal had become moot because the placement was nearing its expiry and a prolongation procedure had been initiated; the case was therefore struck off the docket.

A recourse can become moot due to later events. The medical placement was limited to six weeks and would expire on 2015-04-10, while a request for prolongation under Art. 429 para. 2 CC had already been filed and a hearing was scheduled. The appellant's rights were preserved by the possibility of challenging any prolongation decision.

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