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Withdrawal of appeal and striking out of the case

CCUR e114-021027-100/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles1 mai 2015Withdrawn

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Résumé

The cantonal Chamber of Curatels noted that O.________ withdrew his appeal against the justice of peace decision ordering protective placement of X.________ and maintaining M.________ as curator. The appeal proceedings were therefore terminated by striking the case from the roll. The appellant was ordered to pay CHF 300 in court costs. The decision was declared enforceable.

Regest

Withdrawal of an appeal; striking out of the case; costs follow the withdrawing appellant. Where an appellant expressly withdraws the appeal before the appellate court decides on the merits, the court merely takes note of the withdrawal and removes the matter from the roll. Absent contrary special provisions, the costs of the appellate proceedings are borne by the appellant who caused the proceedings to become moot (Art. 106 al. 1 CPC; Art. 76 al. 2 TFJC).

Texte intégral

254 TRIBUNAL CANTONAL E114.021027-150629 100 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 1er mai 2015

Composition : MmeB E N D A N I , juge déléguée Greffier :MmeVillars

Vu la décision du 26 mars 2015, envoyée pour notification aux parties le 1 er avril suivant, par laquelle la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte à l’encontre d’X.________ (I), ordonné le placement à des fins d’assistance pour une durée indéterminée d’X.________ à l’Etablissement médico-social [...], à [...] (II), maintenu M., assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), dans sa fonction de curateur (III) et laissé les frais de la décision et les frais d’expertise à la charge de l’Etat (IV), vu le recours interjeté le 24 avril 2015 par O., à Munich (Allemagne), contre cette décision,

  • 2 - vu le courrier du 27 avril 2015 par lequel l’autorité de protection a déclaré renoncer à se déterminer et à reconsidérer sa décision, vu l’audience de la Chambre des curatelles appointée au 1 er

mai 2015 à 9 heures, vu la correspondance du 30 avril 2015, envoyée par télécopie et par courrier A, par laquelle O.________ a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, retirer son recours, vu les pièces au dossier; attendu qu’il convient de prendre acte du retrait du recours d’O.________ et de rayer la cause du rôle, que les frais du présent arrêt, fixés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272] et art. 76 al. 2 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait du recours d’O.________. II. La cause est rayée du rôle.

  • 3 - III. Les frais judiciaires, par 300 fr., sont mis à la charge du recourant O.. IV. L’arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Mirko Giorgini (pour O.), -M. X., -M. M., assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, -EMS [...] à [...], par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

  • 4 -

Mots-clés

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