TRIBUNAL CANTONAL D117.027105-171842 211 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 22 novembre 2017
Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente M.Colombini et Mme Giroud Walther, juges Greffier :MmeRodondi
Art. 394 al. 1 et 2, 395 al.1 et 3 et 445 al. 3 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.F.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 septembre 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2017, adressée pour notification le 19 octobre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en institution d’une curatelle en faveur d’A.F.________ (I), institué une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), avec limitation partielle de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur du prénommé (II), retiré provisoirement à A.F.________ ses droits civils pour tout contrat dont l’engagement est supérieur à 500 fr. (III), privé ce dernier de sa faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires, en particulier du compte ouvert auprès du Crédit Suisse (ci-après : CS), du compte courant ouvert auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (ci- après : BCV) sous n° T 0343.51.40 CHF CO Premium et du compte épargne ouvert auprès de la BCV (IV), nommé N., assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), en qualité de curateur provisoire et dit qu’en cas d’absence de ce dernier, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (V), dit que le curateur aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter A.F. dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune d’A.F., d’administrer ses biens avec diligence et d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion ainsi que de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (VI), invité le curateur à lui remettre, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens d’A.F. accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à son approbation, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation du prénommé (VII), autorisé le
3 - curateur à prendre connaissance de la correspondance d’A.F.________ afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles de lui depuis un certain temps (VIII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (X). En droit, le premier juge a considéré que les troubles d’A.F.________ l’empêchaient vraisemblablement de gérer ses affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, qu’une curatelle de représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée à sa situation dès lors qu’elle couvrait les deux domaines dans lesquels il avait besoin d’aide et qu’il se justifiait d’assortir cette mesure de restrictions, soit de priver provisoirement l’intéressé de ses droits civils pour tout contrat dont l’engagement était supérieur à 500 fr. ainsi que de limiter l’accès de ce dernier à tous ses comptes bancaires ouverts auprès du CS et de la BCV. B.Par lettre du 24 octobre 2017, A.F.________ s’est opposé à l’institution d’une curatelle en sa faveur. Le 1 er novembre 2017, le juge de paix a transmis à la Chambre de céans un courrier que lui a adressé A.F.________ le 30 octobre 2017, dans lequel ce dernier conteste sa décision et affirme qu’il n’a pas besoin de curateur et auquel il a joint une liste de médecins pouvant, selon ses dires, attester de ce fait. C.La Chambre retient les faits suivants : Par correspondance du 20 juin 2017, B.F., fils d’A.F., né le [...] 1931, a signalé au juge de paix la situation de son père et demandé l’institution d’une curatelle en sa faveur. Il a indiqué que
4 - ce dernier avait subi une grosse opération au bas de la colonne vertébrale en mai 2016, qu’il avait été hospitalisé au CHUV du 6 août 2016 jusqu’à la fin de l’année, qu’il avait ensuite séjourné un mois à la clinique [...], à [...], puis à l’EMS [...], au [...], jusqu’à début mai 2017, avant d’être transféré à l’EMS [...], à [...], et de réintégrer finalement son domicile le 20 août 2017. Il a exposé que son père entretenait depuis près de trente ans une relation régulière avec une femme de vingt ans plus jeune que lui, H., qu’il avait entretenu financièrement cette dernière jusqu’à ce que l’entier de son deuxième pilier pris en capital, soit pas loin d’un million, ait complètement disparu, qu’ayant tout dilapidé et n’ayant plus que l’AVS pour vivre, il avait fait pression sur son frère pour vendre la propriété familiale, que sa part du produit de la vente de l’immeuble, de 625'000 fr., avait été créditée sur son compte le 2 mars 2015, que le 6 août 2016, soit lors de son hospitalisation prolongée au CHUV, le solde de son compte n’était plus que d’environ 320'000 fr. et qu’à ce jour, il était d’environ 300'000 francs. Il a estimé que seul un abus de faiblesse manifeste pouvait être la cause de cette diminution de moitié des avoirs bancaires de son père entre mars 2015 et août 2016. Le 9 août 2017, le docteur K., spécialiste FMH en médecine interne, a établi un rapport médical concernant A.F.. Il a indiqué que le diagnostic d’état confusionnel sur probable démence, avec troubles du comportement, avait été posé lors du séjour de ce dernier à la clinique [...] et que ce diagnostic avait été confirmé avec une forte réserve sur le pronostic à l’EMS [...]. Il a ajouté que l’intéressé était entré à l’EMS [...] le 3 mai 2017 et qu’en peu de temps, il avait montré une bonne capacité de discernement, avec également des performances mnésiques et gnosiques quasi normales. Il a considéré qu’au vu de cette évolution, il était possible d’accéder à la demande d’A.F. de retourner vivre dans son appartement. Il a déclaré que l’état somatique de ce dernier était bon, tout en relevant qu’il était porteur d’une cardiopathie qui pouvait se décompenser à tout moment. Il a mentionné que sur le plan psychique, l’intéressé montrait des comportements parfois agressifs en rapport avec un caractère colérique et impérieux. Il a estimé qu’une mesure de protection paraissait pour le moins opportune.
5 - Le 26 septembre 2017, le juge de paix a procédé à l’audition d’A.F.________ et de B.F.. Ce dernier a alors indiqué qu’il s’était occupé des affaires administratives et financières de son père durant la période du 6 août 2016 jusqu’à fin août 2017 et que depuis le retour de l’intéressé à domicile, soit le 20 août 2017, celui-ci s’occupait désormais seul de ses affaires. A.F. a quant à lui informé qu’il ne touchait que l’AVS dès lors qu’il avait retiré son 2 ème pilier à l’âge de la retraite, qu’il percevait ainsi un montant mensuel de 2'350 fr. et qu’il possédait un compte auprès de la BCV d’environ 300'000 francs. Il s’est opposé à l’institution d’une curatelle en sa faveur, estimant cette mesure inutile. Il a déclaré qu’il voyait régulièrement H.________ et que depuis son retour à domicile, cette dernière lui avait rendu visite à deux reprises. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix instituant une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC, avec limitation partielle de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC, et de gestion à forme de l’art. 395 al. 1 CC, avec privation de la faculté d’accéder à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur d’A.F.________. 1.1Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5 e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2619) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
6 - l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; JdT 2011 III 43). La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
7 - 1.2En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection.
2.1La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit). 2.2La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). 2.3En l'espèce, le juge de paix a procédé à l'audition d’A.F.________ lors de son audience du 26 septembre 2017, de sorte que son droit d’être entendu a été respecté. La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
8 - 3.Le recourant conteste la mesure de curatelle instituée en sa faveur. Il soutient que sa « tête est 100% en ordre ». 3.1 3.1.1Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est l’intensité du besoin de protection qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366). La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 720, p. 366). Les termes « troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit celles qui sont d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) et celles qui ne le sont pas (endogènes : psychoses, psychopathies pouvant avoir des causes physiques ou non, démences comme la démence sénile), ainsi que les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la pharmacodépendance (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 9 s. ad art. 390 CC, p. 385 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 722, p. 367 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137).
9 - Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138). Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité). 3.1.2Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la
10 - personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 818, p. 405). L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 835 s., p. 411). 3.1.3L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p.
11 - 173 ; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2204 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une carte de crédit (Henkel, Basler Kommentar, ibidem). S'agissant des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444). Selon l'art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la personne sous curatelle l'accès à un compte bancaire ou à des biens mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 s. ; Henkel, Basler Kommentar, n. 20 ad art. 395 CC, p. 2210 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 845, p. 414 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149), comme, par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d'art (Meier, CommFam, n. 26 ad. art. 395 al. 3 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d'accès à un bien – sous réserve que l'autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, ibidem) – ne doit cependant pas s'interpréter comme une privation d'usage de ce bien mais comme une interdiction d'en disposer (CCUR 18 juin 2013/159). Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2204). Les éléments du patrimoine touchés par la mesure doivent également être décrits précisément dans la décision (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 395 CC, pp. 2210 ss).
12 - 3.1.4Selon l’art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire. S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51 consid. b. 3). 3.2En l’espèce, il ressort du dossier que l’état de santé physique, voire psychique du recourant, ainsi que ses performances mnésiques et gnosiques se sont améliorés depuis sa longue hospitalisation et ont permis un retour à domicile. Dans son rapport médical du 9 août 2017, le docteur K.________ considère toutefois qu’une mesure de protection paraît opportune compte tenu des comportements de l’intéressé. La cause de la mesure est ainsi réalisée prima facie. Le besoin de protection est également avéré et nécessite une mesure urgente afin de protéger le patrimoine de l’intéressé. En effet, les avoirs de ce dernier ont fondu sans justification probante de près de 300'000 fr. en quelques mois avant son hospitalisation, soit entre mars 2015 et août 2016, le deuxième pilier du recourant, qui s’élevait à près d’un million, ayant préalablement été dilapidé, notamment pour assurer l’entretien de H.. Or, si le fils du recourant s’est chargé de la gestion des affaires de son père durant ses nombreux mois de convalescence, ce qui a permis une stabilisation de la situation, ce dernier est désormais de retour à son domicile et s’occupe à nouveau seul de ses affaires. Il y a donc lieu de craindre qu’il ne soit à nouveau soumis à la sollicitation financière de tiers, en particulier de H., contraire à ses intérêts. La décision du premier juge instituant en faveur du recourant une curatelle de représentation avec limitation partielle de l’exercice des droits civils, soit pour tout contrat dont l’engagement est supérieur à 500 fr., et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à ses comptes bancaires auprès du CS et de la BCV est donc fondée et conforme au principe de proportionnalité, une mesure moins incisive ne permettant pas
13 - de protéger le recourant des sollicitations de tiers. La mesure est en outre urgente pour maintenir le solde du patrimoine de la personne concernée. 3.3Le recourant a produit une liste de médecins qui, selon lui, peuvent certifier qu’il n’a pas besoin de curateur. Par appréciation anticipée des preuves, il n’y a pas lieu, à ce stade, de solliciter de nouveaux rapports médicaux, que le recourant aurait du reste pu produire spontanément. Il appartiendra à l’expert d’investiguer plus avant la cause et le besoin de protection dans le cadre de la mesure d’instruction d’ores et déjà ordonnée. 4.En conclusion, le recours d’A.F.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
14 - La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.F., -M. B.F., -M. N.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :