CCIV co17-015832-432017eka/2017•Acquiescence in civil payment action; costs and indemnity
CCIV co17-015832-432017eka/2017Tribunal cantonal / Chambre civile18 mai 2017Confirmed
Extrait par Omnilex
The claimant filed a civil payment action for small amounts relating to several years. At the conciliation hearing, the defendant signed that he accepted the claim. The instructing judge took note of the acquiescence and struck the case from the docket. Because the case ended at a very early stage and the hearing had been convened by the judge, the judicial costs were left to the state. The claimant was awarded CHF 600 in party compensation, VAT and disbursements included, reduced below the tariff minimum because of the disproportion between the amount in dispute and the parties’ interest.
Art. 241 CPC; acquiescence ends the proceedings and allows the court to remove the case from the docket. Costs are normally borne by the losing party under Art. 106 CPC, but Art. 107 al. 2 CPC permits allocation to the canton on equitable grounds, especially where the proceedings terminate at a very early stage and no evidentiary measures have been taken. Party compensation under Art. 95 CPC may be fixed below the tariff minimum under the applicable fee schedule when there is a manifest disproportion between the value in dispute and the parties’ interest, in particular in cases ending immediately after conciliation.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015832 43/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant F., à Zurich, d'avec L., à Sainte-Croix.
Du 18 mai 2017
Vu la demande en paiement déposée le 10 avril 2017 par F., qui a pris contre L., en tant que titulaire de l’entreprise individuelle [...], les conclusions suivantes : "1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 102.50 avec intérêt à 5% depuis le 12.01.2016. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 30.75 avec intérêt à 5% depuis le 11.02.2016. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 30.75 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle le défendeur a déclaré par sa signature adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la
2 - cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires
3 - ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris.
Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos : I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne le défendeur L.________ à verser à la demanderesse F.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederE. Vinçani Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et au défendeur personnellement. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Extrait par Omnilex
Whether the action should be removed from the docket after the defendant’s acquiescence.
Yes. The defendant’s written acceptance of the claim ended the case as moot and justified striking it from the roll.
Under Art. 241 CPC, an acquiescence terminates the proceedings; the judge took formal note of it and removed the case from the docket.
How should court costs be allocated after the acquiescence at the conciliation stage?
The judicial costs were left to the state because the case ended before any evidentiary measures and during an adjourned conciliation hearing ordered by the judge.
Although costs normally follow the losing party, equity justified charging the canton rather than either party in these circumstances.
What party compensation is due to the claimant?
The claimant is awarded CHF 600 in costs and indemnity, including disbursements and VAT.
The claimant was entitled to reimbursement of necessary expenses and professional representation fees; given the early termination and the modest value at stake, the amount was reduced below the usual minimum.
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