CCIV co17-015103-492017eka/2017•Acquiescence and allocation of costs after early settlement
CCIV co17-015103-492017eka/2017Tribunal cantonal / Chambre civile14 juin 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
In a civil payment action, W.________SA accepted the plaintiff cooperative’s claim during a conciliation hearing. The judge instructor recorded the acquiescence and removed the case from the docket as moot. No evidentiary steps had been taken, and because the hearing had been postponed on the judge’s initiative, the court found it inequitable to charge court costs to either party. Judicial costs were left to the State, while W.________SA was ordered to pay Coopérative C.________ CHF 600 in party costs, inclusive of expenses and VAT.
Art. 241 CPC; acquiescence to the claim renders the merits moot and leads to removal from the role, subject to a decision on costs. Court costs are allocated ex officio under Art. 105 CPC and may exceptionally be left to the canton under Art. 107 para. 2 CPC when equity so requires, notably where proceedings end at a very early stage without evidentiary measures. Party compensation under Art. 106 CPC follows the outcome in principle, but the tariff may be reduced below the minimum under Art. 4 and 20 TDC where there is a manifest disproportion between the amount in dispute and the parties’ interest, especially in repetitive, low-value litigation.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015103 49/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant COOPÉRATIVE C.________, à [...], demanderesse, d'avec W.________SA, à [...], défenderesse.
Du 14 juin 2017
Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par Coopérative C.________, qui a pris contre W.________SA les conclusions suivantes: "1.Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.70 avec intérêt à 5% depuis le 25.01.2016. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept d'autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
2 - vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré, par la signature de son administrateur président, adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au
3 - procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne la défenderesse W.SA à verser à la demanderesse Coopérative C., la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederL. Cloux Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Le greffier : L. Cloux
Extrait par Omnilex
Whether the defendant's acceptance of the claim ended the proceedings
The court took note of the defendant's acquiescence and removed the case from the docket as moot.
Because the defendant adhered to the plaintiff's conclusions, the merits no longer required adjudication under Art. 241 CPC.
How to allocate court costs and party compensation after acquiescence
Judicial costs were left to the State, and the defendant was ordered to pay the plaintiff CHF 600 in party costs.
Costs normally fall on the losing party, but it would be inequitable to charge either party because the case ended very early, before any evidentiary steps, at a postponed conciliation hearing initiated by the judge. The plaintiff was entitled to reduced party costs considering the low stakes and many similar proceedings.
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