CCIV co17-015067-232017eka/2017•Acquiescence leads to strike-out; costs left to canton
CCIV co17-015067-232017eka/2017Tribunal cantonal / Chambre civile16 mai 2017Settled
Extrait par Omnilex
A cooperative brought a civil payment action against a general partnership. At a conciliation hearing held at the judge’s initiative, the defendant signed that it accepted the claim. The judge noted the acquiescence, struck the case off the roll as moot, and left judicial costs to the canton because the proceedings ended before any evidence was taken. The defendant was nevertheless ordered to pay the plaintiff CHF 600 in party costs, reduced in view of the very early termination and the low stake of the case.
Art. 241 CPC; acquiescence by the defendant terminates the proceedings and renders the action moot, with only the allocation of costs remaining to be decided. Court costs are ordinarily borne by the unsuccessful party, but may exceptionally be left to the canton under Art. 107 CPC when equity so requires, in particular where the case ends at a very early stage without evidentiary measures. Party costs remain due to the successful plaintiff; their amount may be reduced below the usual tariff minimum where there is a manifest disproportion between the amount in dispute and the parties’ interest, especially in repetitive, low-value litigation.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015067 23/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant COOPÉRATIVE P.________ à [...], demanderesse, d'avec SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF L.________, à [...], défenderesse.
Du 16 mai 2017
Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par Coopérative P., qui a pris contre Société en nom collectif L. les conclusions suivantes: "1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.20 avec intérêt à 5% depuis le 25.01.2016. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2015. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré par sa signature adhérer aux conclusions de la
2 - demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]),
3 - qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne la défenderesse Société en nom collectif L.________ à verser à la demanderesse Coopérative P.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederL. Cloux Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Le greffier: L. Cloux
Extrait par Omnilex
Whether the defendant's adherence to the plaintiff's claims should be recorded as acquiescence and the case struck out as moot
Yes. The judge took formal note of the acquiescence and removed the case from the docket because it had become without object.
Under Art. 241 CPC, a settlement-like procedural admission by the defendant terminates the proceedings; only the allocation of costs remained open.
How to allocate court costs after acquiescence at an early conciliation stage
The judicial costs were left to the canton/state.
Because the case ended before any evidentiary steps and during a judge-initiated adjourned conciliation hearing without a prior request by the parties, it would be inequitable to charge either party.
Whether the plaintiff was entitled to legal costs (dépens) and in what amount
Yes. The defendant was ordered to pay CHF 600 in costs, VAT and disbursements included.
The plaintiff was entitled to costs as the successful party, but the amount was reduced due to the very early stage of the proceedings, the modest interests at stake, and the large number of similar cases.
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