CCIV co10-025711-1462010jcl/2010•Provisional transfer of real estate refused for pactum commissorium risk
CCIV co10-025711-1462010jcl/2010Tribunal cantonal / Chambre civile11 nov. 2010Dismissed
Extrait par Omnilex
E.________ AG sought urgent provisional measures to secure registration as owner of five parcels owned by K.________ SA and V.________ SA after exercising contractual emption rights. The court accepted standing and jurisdiction but held that the requested measures would amount to anticipatory enforcement. On a prima facie review, it found the contractual arrangement likely contrary to the prohibition of pactum commissorium under Art. 816(2) CC, because the overall structure appeared designed to let the pledge creditor acquire the pledged land upon non-payment. The request was dismissed, and costs were imposed on E.________ AG.
Art. 101 CPC-VD; mesures provisionnelles à effet d’exécution anticipée; degré de vraisemblance accru. Lorsque la mesure requise équivaut matériellement à l’exécution anticipée de la prétention au fond, le juge exige une haute vraisemblance de celle-ci et un examen approfondi du fondement juridique. Art. 816 al. 2 CC; interdiction du pacte commissoire et des constructions de contournement. Est nulle toute construction contractuelle, appréciée globalement, qui vise à permettre au créancier gagiste d’acquérir l’immeuble grevé en cas de défaut du débiteur, même par l’intermédiaire d’options, de transferts de créance ou d’autres montages formellement distincts. La nullité peut frapper l’ensemble de l’opération lorsqu’elle sert un résultat prohibé par la loi (consid. V).
1002 TRIBUNAL CANTONAL CM10.025711 146/2010/JCL C O U R C I V I L E
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant E.________ AG, à [...], d'avec K.________ SA et V.________ SA, toutes deux à [...].
Audience du 4 novembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , juge instructeur Greffier :M.Greuter
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère : E n f a i t : 1.La requérante E.________ AG est une société anonyme de droit suisse active dans le domaine de la construction. Les intimées K.________ SA et V.________ SA sont des sociétés anonymes de droit suisse actives dans le domaine des opérations immobilières. D.________, domicilié [...], est l'administrateur unique de ces deux sociétés.
2 - L'intimée K.________ SA est propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune de [...]. L'intimée V.________ SA est quant à elle propriétaire de la parcelle n° [...] de la commune de [...] et des parcelles n os [...], [...] et [...] de la commune de [...]. Selon un rapport du 19 septembre 2006 établi par Y.________ SA à [...], la valeur vénale des parcelles des intimées était à cette époque de 25'000'000 francs. 2.Le 27 avril 2007, d'une part, Q.________ et, d'autre part, les intimées K.________ SA et V.________ SA ainsi C.________ B.V., solidairement entre elles en qualité de codébitrices, ont conclu un contrat dont la teneur est notamment la suivante : "[...] V.________ SA et K.________ SA sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur les communes de [...] et [...], lesquelles sont au bénéfice d'un Plan partiel d'affectation (ci-après "PPA") entré en force. De manière à exploiter ce PPA et lancer un projet de construction d'envergure conforme à l'affectation définie, V.________ SA et K.________ SA doivent s'assurer la présence d'un partenaire fort et apte à supporter l'investissement que suppose un tel projet. Ce partenaire a été trouvé en la personne de C.________ B.V., laquelle est disposée à investir les moyens propres nécessaires à l'aboutissement du projet et a d'ores et déjà conclu dans ce but un accord avec la société E.________ AG, également intéressée à ce projet. La Banque [réd. : Q.] est en conséquence disposée à financer le Client [...] 1Limite de crédit d'investissement confirmée de CHF 17 000 000 (dix-sept millions de francs suisses) [...] 1.2Durée La Banque s'engage, aux termes et conditions fixés par le présent contrat, à mettre à disposition du Client la limite de crédit précitée jusqu'au 30 avril 2009. [...] 2.1Nantissement du capital actions de V. SA et K.________ SA • Nantissement, par C.________ B.V., de l'intégralité des titres représentant sa participation dans K.________ SA et V.________ SA, selon l'acte de gage et cession général annexé. [...]
3 - 2.2Cautionnement Cautionnement solidaire à hauteur de CHF 17 000 000 de D.________ (ci-après "la Caution") en faveur de la Banque, [...] 2.3Cession en propriété Cession en propriété par K.________ SA, selon acte séparé, d'une cédule hypothécaire au porteur existante (RF no [...]9) en 1 er rang de CHF 3 050 000 grevant la parcelle [...] de [...]. Cession en propriété par V.________ SA des cédules hypothécaires suivantes, selon actes séparés : • Cédule hypothécaire au porteur à créer en 1 er et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 3 140 000, grevant collectivement dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] ; • Cédule hypothécaire au porteur à créer en 1 er et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 2 000 000, grevant collectivement dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] ; • Cédule hypothécaire au porteur à créer en 1 er et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 2 000 000, grevant collectivement dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] ; • Cédule hypothécaire au porteur existante (RF no [...]2) à porter en 1 er et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 1 650 000, grevant collectivement dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] ; • Cédule hypothécaire au porteur existante (RF no [...]2) à porter en 1 er et parité de rang, avec profit des cases libres, de CHF 5 160 000, grevant collectivement dans une case globale de CHF 13 950 000, les parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...]. 3.7Cas de défaut Sont considérés comme des cas de défaut les circonstances suivantes : • Le Client et/ou l'un ou l'autre des codébiteurs pris individuellement cesse(ent) de remplir l'un de ses(leurs) engagements stipulés dans le présent contrat ; • Tout paiement en capital, intérêts, commissions ou frais échus au titre de la limite de crédit du présent contrat ou des comptes courants et avances et prêts à terme fixe qui le composent n'est pas effectué sous bonne valeur ; [...] 3.8Conséquences d'un cas de défaut En cas de survenance d'un cas de défaut (tels que listés sous point 3.7) communiqué par la Banque et non remédié par le Client dans les 5 jours, la Banque est en droit : -de dénoncer le présent contrat avec effet immédiat et d'exiger, sans égard à la durée des avances et/ou engagements consentis, le remboursement et/ou l'annulation
4 - immédiate de toutes les créances et/ou engagements, en capital, intérêts, commissions et frais en découlant et devenues exigibles par le fait même de la résiliation, et/ou -de céder, dans les délais prévus par la convention de cession annexée (Option Agreement et Transfer Agreement) au présent contrat, sa créance ainsi que ses accessoires à E.________ AG. [...] La requérante a contresigné ce contrat à titre informatif. Toujours le 27 avril 2007, la requérante et Q.________ ont signé un "Option Agreement" ainsi qu'un "Transfer Agreement". L'"Option Agreement" a notamment la teneur suivante : "[...] 3.In case of a default of Borrower under the Loan Agreement which is not remedied within 60 days after written notice by Q.________ – respectively 30 days after written notice by Q.________ in case of non payment of principal at the maturity date –Q.________ has the option to transfer all rights and obligations under the Loan Agreement to E.________ AG pursuant to a transfer agreement in the form as attached hereto in Annex 2 (the "Option"). 4.If Q.________ exercises the Option, E.________ AG will pay Q., without any objection and under full discharge of Q., all amounts due by the Borrower under the Loan Agreement. 5.Q.________ has to exercise the Option within 30 days after expiration of the grace period of 60 respectively 30 days according to clause 3 and 4 above. 6.In case of an exercise of the Option under this Agreement and against payment of an amount equal to all amounts due by the Borrower under the Loan Agreement to Q., Q. undertakes to further transfer all securities, existing at the date of exercise of the Option and granted in connection with the Loan Agreement to E.________ AG. In this case, Q.________ will confirm to E.________ AG that all amounts are due by the Borrower, including principal, accrued interest and charges and remain unpaid but will not deliver an opinion on the solvency of the Borrower. [...]" soit en traduction libre : "[...] 3.En cas de défaut de l'Emprunteur quant au contrat de prêt auquel il ne serait pas remédié dans les 60 jours après avis écrit de Q.________ – respectivement dans les 30 jours après
5 - avis écrit de Q.________ si le paiement du principal n'est pas effectué à l'échéance du contrat –Q.________ a la possibilité de transférer tous ses droits et obligations issus du contrat de prêt à E.________ AG en application de l'accord de transfert tel que figurant en annexe 2 (l'"Option"). 4.Si Q.________ exerce l'Option, E.________ AG paiera à Q., sans contestation à la décharge complète de Q., tous les montants dus par l'Emprunteur selon le contrat de prêt. 5.Q.________ doit exercer l'Option dans les 30 jours dès l'expiration de la période de grâce de 60 respectivement 30 jours prévue aux clauses 3 et 4 ci-dessus. 6.Au cas où l'Option est exercée en application du présent accord et contre paiement à Q.________ d'un montant égal à tous les montants dus par l'Emprunteur selon le contrat de prêt, Q.________ s'engage à transférer toutes les garanties, existant à la date d'exercice de l'Option et accordées en lien avec le contrat de prêt, à E.________ AG. En ce cas, Q.________ confirmera à E.________ AG que tous les montants sont dus par l'Emprunteur, inclus le principal, les intérêts et charges et qu'ils restent impayés mais ne se prononcera pas sur la solvabilité de l'Emprunteur. [...]" Le "Transfer Agreement" a notamment la teneur suivante : "[...] 1.1Against payment of an amount equal to all amounts due by the Borrower under the Loan Agreement, Q.________ hereby transfers all rights and obligations under the Loan Agreement to E.________ AG and E.________ AG assumes all rights and obligations under the Loan Agreement in lieu of and with the effect of discharging Q.________ in full (change of contracting party / Parteiwechsel) with effect as of the date of exercise of the option ("Effective Date") in accordance with clause 3 of the Option Agreement. 1.2Q.________ hereby transfers the Pledge Agreement with all rights and obligations to E.________ AG and E.________ AG hereby assumes the Pledge Agreement with all rights and obligations in lieu of and with the effect of discharging Q.________ in full (change of contracting party / Parteiwechsel) with effect as of the Effective Date in accordance with clause 6 of the Option Agreement. [...] 2.2Q.________ undertakes to transfer the duly endorsed mortgage certificates with a total value of CHF 17 000 000 on the parcels [...] no [...], [...] no [...], [...] no [...], [...] no [...] and [...] no [...] to E.________ AG at the date of signing of this Agreement. [...]" soit en traduction libre :
6 - "[...] 1.1Contre paiement d'un montant égal à tous les montants dus par l'Emprunteur en application du contrat de prêt, Q.________ transfère par la présente tous droits et obligations liés au contrat de prêt à E.________ AG et E.________ AG assume tous droits et obligations selon ce contrat en lieu et avec pour effet de libérer Q.________ complètement (changement de partenaire contractuel / Parteiwechsel) avec effet à la date d'exercice de l'option ("Date effective) en accord avec l'article 3 de l'Option Agreement. 1.2Q.________ transfère par la présente le nantissement avec tous droits et obligations à E.________ AG et E.________ AG par la présente assume le nantissement avec tous droits et obligations en lieu et avec pour effet de libérer Q.________ complètement (changement de partenaire contractuel / Parteiwechsel) avec effet à la date effective en accord avec l'article 6 de l'Option Agreement. [...] 2.2Q.________ s'engage à transférer à E.________ AG les cédules hypothécaires nanties à la date de signature de cet accord d'une valeur totale de CHF 17'000'000 grevant les parcelles n os [...] et [...] de [...] et n os [...], [...] et [...] de [...]. [...]" Le 27 avril 2007, simultanément à la signature des autres conventions, les intimées et C.________ B.V. ont accordé, par acte authentique, à la requérante des droits d'emption sur les parcelles n os [...] et [...] de [...] ainsi que n os [...], [...] et [...] de [...], inscrits au Registre foncier le 1 er mai 2007. L'acte constitutif des droits d'emption prévoit notamment ce qui suit : "[...] Entrée en jouissance et possession :Elle aura lieu le jour de la signature de la réquisition de transfert. Profits et risques :Ils passeront à la bénéficiaire dès le jour d'entrée en jouissance et possession. Propriété :Elle sera transférée à la bénéficiaire par l'inscription de la réquisition de transfert au registre foncier. [...] Prix :Il est fixé d'ores et déjà, d'entente entre parties et sans aucune autre prestation, pour l'intégralité des parcelles objets des droits, à la somme globale de dix-sept millions de francs (fr. 17'000'000.--)
7 - [...] Paiement :Intégralement au jour du transfert de propriété, selon des décomptes à intervenir, intégrant notamment la somme des créances remboursées par la bénéficiaire à Q., tout solde éventuel étant versé par des virements bancaires sur le compte fonds clients du notaire soussigné. [...] Condition suspensive :Le remboursement des créances et le transfert de tous les droits et obligations que détient Q. contre les constituantes des droits et C.________ B.V. à E.________ AG. Exécution :Les droits d'emption ne pourront être exercés que si Q.________ faisait usage de son droit au remboursement des créances et cédait tous les droits et obligations qu'elle détient contre ses codébitrices principales, à E.________ AG. Dans ce cas, et si E.________ AG exerçait ses droits d'emption, les parties s'engagent irrévocablement à :
payer le prix sur la base des décomptes à intervenir;
signer la/les réquisitions de transferts immobiliers. Réquisition de transfert : La décision d'exercer les droits d'emption sera adressée, par E.________ AG au notaire soussigné et à toutes les parties au présent acte, sous pli recommandé. Sur le dit courrier, le notaire attestera de la date de réception. Il établira par ailleurs une attestation de réception de l'intégralité du prix fixé ci- dessus ou du solde à payer sur la base du décompte de remboursement des créances établi par Q.________ (le dit décompte étant alors annexé à l'attestation notariale), sur son compte fonds clients ouvert auprès de Q.________ (Association des Notaires Vaudois, rubrique T., compte numéro [...]9). A réception du courrier et des fonds, le notaire soussigné reçoit mandat, valant procuration aussi large et étendue que nécessaire, donné conjointement et solidairement par toutes les parties au présent acte, afin de requérir le transfert de propriété des immeubles grevés des droits d'emption au seul nom d'E. AG.
8 - Le dépôt des réquisitions de transfert au registre foncier interviendra dans les quatorze jours calendriers ouvrables suivant la réception du courrier et des fonds, la dernière des deux dates étant déterminante pour le calcul du délai. Les parties au présent acte admettent d'ores et déjà que le décompte de remboursement tel que Q.________ l'établira fera foi et elles s'interdisent toute contestation à cet égard. Défaut :Au cas où les constituantes des droits et C.________ B.V. faisaient défaut, E.________ AG pourra prendre toute mesure judiciaire afin d'obtenir le transfert des immeubles grevés à son nom." Selon un rapport du 2 novembre 2010 de Y.________ SA, à [...], la valeur vénale des parcelles des intimées au 27 avril 2007 était de 25'000'000 de francs. 3.a) Il est admis que les intimées et C.________ B.V. n'ont pas remboursé à Q.________ le prêt selon les modalités prévues par le contrat du 27 avril 2007. b) Par courrier recommandé du 26 juin 2009, Q.________ a exercé son option selon le "Option Agreement" du 27 avril 2007. Par courrier du 30 juillet 2009 de son conseil adressé aux intimées par le notaire T., la requérante a indiqué exercer les droits d'emption accordés. Par ordre du 17 août 2009, la requérante a versé à Q. la somme de 17'067'405 fr. 15, valeur au 18 août 2009. Celle-ci en a accusé réception le 18 août 2009 pour valoir règlement du prix de la cession de l'ensemble de ses droits et créances reposant sur le contrat de prêt du 27 avril 2007. Le même jour, elle a informé le notaire T.________ qu'elle avait été désintéressée et que la requérante avait acquis d'elle tous les droits de créance qu'elle détenait à l'égard des intimées,
9 - notamment sur les cédules hypothécaires grevant les parcelles des intimées à [...] et [...]. Par courrier recommandé de son conseil du 25 août 2009 adressé aux intimées par le notaire T., la requérante a confirmé qu'elle entendait exercer les droits d'emption. c) Par lettre du 25 septembre 2009, le notaire T. a convoqué C.________ B.V., les intimées et la requérante à son étude le 8 octobre 2009 en vue de l'exécution des droits d'emption. Par courriel de leur conseil du 7 octobre 2009 adressé au conseil de la requérante, les intimées ont indiqué que D., seul actionnaire de C. B.V., ne pourrait être présent au rendez-vous chez le notaire et proposé de fixer un nouveau rendez-vous le 14 octobre
Par courriel de son conseil du 8 octobre 2009 adressé au conseil des intimées, la requérante a déclaré vouloir maintenir la séance du même jour afin d'obtenir la délivrance d'un constat de carence tout en indiquant qu'un nouveau rendez-vous serait fixé le 16 octobre 2009 à 14 heures. Il n'est pas établi que le notaire T.________ ait adressé aux parties une convocation à ce nouveau rendez-vous. Les intimées ne se sont pas présentées au rendez-vous du 8 octobre 2009 et le notaire T.________ a établi, le même jour, un constat de carence dont la teneur est notamment la suivante : "[...] II. Constat :E.________ AG requiert le ministère du notaire soussigné aux fins de faire constater la carence de V.________ SA et de K.________ SA et d'enregistrer ses déterminations. Carence : E.________ AG fait ici constater que :
ensuite des exigences de Q.________ à [...],E.________ AG a dû reprendre tous les engagements de C.________ B.V., V.________ SA et K.________ SA, en relation avec les immeubles sus-désignés;
10 -
conformément aux dispositions de l'acte de droit d'emption, E.________ AG représentée par Maître François Besse avocat à Lausanne, a opté pour l'exercice des droits d'emption sur les parcelles sus- désignées, selon déclaration du vingt-cinq août deux mille neuf, pièce ci-annexée;
V.________ SA et K.________ SA ont été valablement convoquées par plis recommandés du vingt-cinq septembre deux mille neuf adressés à l'administrateur unique des sociétés [...] et au représentant de la société à Genève, et ce, conformément aux dispositions de l'acte de vente à terme conclu le vingt-sept avril deux mille sept, en vue de l'exécution ce jour des engagements pris;
aucun représentant des sociétés venderesses ne s'est présenté. Option : En exécution des engagements souscrits aux termes de l'acte de droit d'emption du vingt-sept avril deux mille neuf, E.________ AG :
confirme ici exercer le droit d'emption dont elle est bénéficiaire et dès lors vouloir devenir propriétaire par tous moyens de droit des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...];
fait ici constater que, ayant repris l'intégralité des engagements de C.________ B.V. et/ou V.________ SA et/ou K.________ SA envers Q.________ à [...], et ce à concurrence de dix-sept millions soixante-sept mille quatre cent cinq francs et quinze centimes (fr. 17'067'405.15), le prix convenu a été payé;
fait ici constater qu'elle a versé, en mains du notaire soussigné, ce que l'officier public confirme, la somme de huit cent cinquante-trois mille trois cent septante francs et vingt-cinq centimes (fr. 853'370.25) pour garantir le paiement de l'éventuel impôt sur le gain immobilier et des créances pouvant donner lieu à hypothèque légale, privilégiée ou non. En vertu de ce qui précède et des dispositions de l'acte de droit d'emption précité, E.________ AG se réserve, fondée sur le présent constat de carence, d'obtenir par tous moyens de droit, le transfert à son nom des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...] en exercice du droit d'emption dont elle est titulaire. [...]" d) Par courrier recommandé du 9 avril 2010 au notaire T., Q. a fait état qu'au jour de l'exercice du droit d'option la dette des intimées et de C.________ B.V. s'élevait à 16'988'055 fr. 45 et qu'elle avait été totalement désintéressée par la requérante.
11 - e) Par courriers du 13 avril 2010 au notaire, à C.________ B.V. et aux intimées, la requérante a confirmé sa volonté d'exercer les droits d'emption. Par télécopie du même jour de leur conseil, les intimées et C.________ B.V. ont confirmé la résiliation du mandat du notaire T.. f) Toujours le 13 avril 2010, le conseil des intimées a interpellé Q. et lui a demandé de confirmer le montant communiqué dans son courrier du 9 avril 2010, de lui transmettre les correspondances entre la banque et la requérante ainsi que les documents relatifs à l'exercice de l'option par la banque et de lui confirmer que la requérante avait éteint la créance par un paiement. g) Le 14 avril 2010, le notaire T.________ a écrit aux parties notamment ce qui suit : "[...] Je constate, à la lecture du pacte d'emption, que le mandat m'a été donné conjointement par les parties au contrat et que, au regard de la loi et de la jurisprudence, ce mandat ne peut être résilié que conjointement par les mandants. Par ailleurs, et dans la mesure où E.________ AG exige le transfert, je ne peux que m'exécuter, à défaut de résiliation du mandat également par la bénéficiaire du droit d'emption. [...]" Par télécopie de leur conseil du même jour, les intimées ont interdit au notaire de signer au nom et pour leur compte la réquisition de transfert en lui confirmant que l'exercice des droits d'emption était contesté. Toujours le 14 avril 2010, elles ont confirmé contester cet exercice auprès du conseil de la requérante, qui leur a répondu, par télécopie du même jour, et a déclaré que la requérante avait exercé valablement les droits d'emption. h) Le 16 avril 2010, Q.________ a transmis au conseil des intimées un relevé du compte n° [...]9 au nom des intimées et de C.________ B.V. et a refusé de transmettre les autres éléments demandés.
12 - La requérante a versé sur le compte du notaire T.________ la somme de 11'944 fr. 55, valeur au 16 avril 2010. 4.a) Par courrier du 21 avril 2010, le notaire T.________ a interpellé A.C.________ et B.C., titulaires d'un droit de préemption sur la parcelle n o [...] de [...], du transfert de cette parcelle et leur a imparti un délai de 90 jours pour déclarer s'ils entendent exercer leur droit. Parties ont admis à l'audience que les préempteurs n'avaient pas exercé leur droit en temps utile. b) Toujours le 21 avril 2010, le notaire T. a adressé au registre foncier du district de Nyon une réquisition de transfert de la propriété des parcelles n os [...] et [...] de la commune de [...] et des parcelles n os [...], [...] et [...] de la commune de [...] en faveur de la requérante. Le même jour, les intimées, par leur conseil, ont contesté cette réquisition et requis du registre foncier principalement le rejet de la réquisition et subsidiairement son retrait. Par avis du 11 juin 2010, le registre foncier du district de Nyon a rejeté la réquisition de transfert et a notamment retenu les motifs suivants : "[...] • En date du 21 avril 2010, soit le jour même du dépôt de la réquisition, le registre foncier a été avisé par fax de Me [...], avocat à Genève, que les pouvoirs accordés à T.________ pour déposer la réquisition de transfert avaient été révoqués par K.________ SA, V.________ SA et C.________ B.V. L'argument selon lequel les pouvoirs, conférés conjointement, devraient également être retirés conjointement, n'emporte pas l'adhésion ; en effet, le mandat est révocable en tout temps (art. 404 CO, ZBGR 1980 p. 237ss). En l'état, la qualité pour déposer la réquisition au registre foncier fait défaut, ou, du moins, n'est pas suffisamment établie.
13 - • Le constat de carence dressé le 08.10.2009 et annexé à la réquisition ne plaide pas non plus en faveur de la recevabilité de l'acte ; le pacte d'emption conférait une créance en délivrance de la chose (signature de la réquisition de transfert), que la révocation des pouvoirs conférés à T.________ met définitivement à mal. • La recevabilité de l'acte est subordonnée à l'autorisation de la Commission foncière section I : les parcelles [...], [...] et [...] de [...] ne sont pas entièrement en zone constructible, mais également en zone verdure, intermédiaire etc. Elles entrent donc dans le champ d'application de la LDFR. • L'acquisition par E.________ AG est soumise aux attestations LFAIE portant sur le caractère suisse de la société acheteuse, ou sur l'affectation commerciale (établissement stable) des biens-fonds acquis ; la réquisition est accompagnée d'une déclaration sur le caractère suisse faite par la société elle- même en date du 22 septembre 2009, qui ne répond pas aux critères d'une attestation notariée exigée par la pratique vaudoise. [...]" Le 12 juillet 2010, la requérante a recouru contre cette décision auprès du Département des finances du Canton de Vaud, procédure actuellement toujours pendante. 5.Selon un rapport du 2 novembre 2010 de Y.________ SA, à [...], la valeur vénale des parcelles des intimées au 13 avril 2010 était de 60'000'000 de francs. 6.Le 23 octobre 2009, la requérante a déposé une requête de mesures provisionnelles devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte, qui a décliné sa compétence en faveur de la Cour civile du Tribunal cantonal par jugement incident du 8 février 2010. La requérante a retiré cette requête le 27 mai 2010. Par requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence du 10 août 2010, la requérante E.________ AG a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : "Principalement I.-
14 - Ordonner au Conservateur du Registre foncier de [...] d'inscrire, sur simple présentation de la décision à venir, la requérante, E.________ AG en qualité de propriétaire des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...], dont les désignations cadastrales sont les suivantes : Extrait du registre foncier [...]
Bien-fonds:Bien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier:Fédérale
Etat descriptif de l'immeuble
Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s): [...] Autre(s) plan(s):11 No plan:10 Surface:16'473m2, numérique Mutation: Genre(s) de nature:Pré-champ, 15'036m2 Forêt, 1'437m2 Bâtiment(s): Feuillet de dépendance: Mention mens. officielle: Estimation fiscale:Fr. 40000.00, RG 96 Observation(s):
Propriété Propriété individuelle Société anonyme V.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
Mentions 04.02.1991 246440Améliorations foncières, lD.2002/000392 29.04.1996 271455Expropriation, lD.2007/000044 12.06.2006 2006/2858/0Améliorations foncières, ID.2006/002114
Servitudes 03.04.1981 178217C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306 En faveur de: Association Intercommunale [...] 17.02.1984 195941C Canalisation(s) d'électricité, ID.2004/001035 En faveur de: [...] SA, [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 01 .05.2007 2007/1913/0C Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 09.05.2003 2003/2079/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000020 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01.052007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01 .05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000717 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01 .05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000718 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01 .05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000719 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: No 2007/64/0 du 10.01.2007 16:55 Expropriation c/ V.________ SA [...], [...] SA et masse en faillite de [...]
Extrait du registre foncier [...]
Bien-fonds:Bien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier:Fédérale
Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s): [...] Autre(s) plan(s): No plan:16 Surface:6'716m2, numérique Mutation: Genre(s) de nature:Place-jardin, 6'031m2 Bâtiment(s): Bâtiment commercial (motel), No ECA [...], 580m2 Bâtiment commercial (motel), No ECA [...], 105m2 Feuillet de dépendance: Mention mens, officielle: Estimation fiscale:Fr. 1'300'000.00, RG 96 Observation(s):
Propriété Propriété individuelle Société anonyme V.________ SA, [...], 29.02.2000 00/0851, Achat
Mentions Aucune
Servitudes 22.06.1977 158242D Passage pour tous véhicules, ID.2004/001033 A la charge de [...] 22.06.1977 158243D Zone/quartier: Interdiction de bâtir, ID.2004/001034 A la charge de [...] 03.04.1981 178217C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306 En faveur de: Association Intercommunale [...] 17.02.1984 195941 C Canalisation(s) d'électricité, lD.2004/001035 En faveur de: [...] SA, [...] 24.09.1985 207240C Passage â pied et pour tous véhicules, ID.2004/000919 En faveur de: [...] 15.12.2000 00/5682C Canalisation(s) de câbles de télécommunications, ID.2003/008105 En faveur de: [...] SA. Sté [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 01 .05.2007 2007/1913/0C Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Gages immobiliers 29.02.2000 00/0852Cédule hypothécaire au porteur Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01.05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000020 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01.05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000717 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01.05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000718 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01.05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 3'140'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000719 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
Extrait du registre foncier [...]
BienBien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier: Fédérale
Etat descriptif de l'immeuble Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s): [...]
Propriété Propriété individuelle Société anonyme V.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
Mentions 04.02.1991 246440Améliorations foncières, ID.2002/000392 12.06.2006 2006/2858/0Améliorations foncières, ID.2006/002114
Servitudes 22.06.1977 158242D Passage pour tous véhicules, ID.2004/001033 A la charge de [...] 03.04.1981 178217C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306 En faveur de: Association Intercommunale [...] 17.02.1984 195941C Canalisation(s) d'électricité, ID.2004/001035 En faveur de: [...] SA, [...] 15.12.2000 00/5682C Canalisation(s) de câbles de télécommunications, ID.2003/008105 En faveur de: [...] SA. Sté [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 01.05.2007 2007/1913/0C Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits(Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 09.05.2003 200312079/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000020
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
Extrait du registre foncier [...]
Bien-fonds:Bien-fonds [...] Registre foncier:Nyon Tenue du registre foncier:Fédérale
Etat descriptif de l'immeuble Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s) : [...] Autre(s) plan(s): No plan:13 Surface:26'706m2, numérique Mutation:16.03.2004 2004/1253/0, Division de bien-fonds, (à P. 211) 19.05.2004 2004/2386/0, Expropriation Genre(s) de nature:Pré-champ, 26'706m2 Bâtiment(s): Feuillet de dépendance: Mention mens, officielle:
Propriété Propriété individuelle Société anonyme V.________ SA, [...], 16.03.2004 2004/1253/0, Achat
MentionsAucune
Servitudes 22.05.1968 144435C Canalisation(s) d'eau, ID.2004/003748 En faveur de: [...] 22.06.1977 158243C Zone/quartier: Interdiction de bâtir, lD.2004/001034 En faveur de: [...] 22.12.1981 182161C Canalisation(s) d'eau et câbles électriques, ID.2004/000930 En faveur de: Société anonyme [...] 03.04.1981 178217C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306 En faveur de: [...] 15.12.2000 0015682C Canalisation(s) de câbles de télécommunications, ID.2003/008105 En faveur de: Société anonyme [...] SA. Sté [...] 17.11.2006 2006/5796/0C Canalisation(s) d'électricité, ID.2007/000455 En faveur de: Société anonyme [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 01.05.2007 200711913/0C Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits(Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 27.05.2004 2004/2544/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000020 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] Primé par Servitude, ID.2007/000455, 01.05.2007 2007/1915/0
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
Extrait du registre foncier [...]
Bien-fonds:Bien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier:Fédérale
Etat descriptif de l'immeuble Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s) : [...] Autre(s) plan(s):9 No plan:11 Surface:8'201m2, numérique Mutation:18.07.2006 2006/3614/0, Division de bien-fonds, (de P. 98) Genre(s) de nature:Pré-champ, 8'201m2 Bâtiment(s): Feuillet de dépendance: Mention mens. officielle: Estimation fiscale: Fr. 110'000.00, 2006, 02.04.2008 Observation(s):
Propriété
Mentions 12.06.2006 2006/2858/0Améliorations foncières, ID.2006/002114
Servitudes 18.11.1974 147742C Canalisation(s) : Câble électrique souterrain, ID.2004/01 3518 En faveur de: Société anonyme [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 10.03.1995 266209C Préemption au 13.09.2014, ID.2002/005382 En faveur de: B.C., 08.04.1963 En faveur de: A.C., 27.11.1964 01 .05.2007 2007/1914/0C Emption au 26.04.2017, ID.20071002297 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits(Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 18.07.2006 2006/3615/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 3'050'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%. lD.2006/000639
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
Subsidiairement II.- Ordonner à K.________ SA et V.________ SA de signer dans les cinq jours dès la notification de la décision à venir tous documents permettant l'inscription de la société E.________ AG en qualité de propriétaire des parcelles [...] et [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...], dont les désignations cadastrales sont les suivantes : Extrait du registre foncier [...]
Bien-fonds:Bien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier:Fédérale
Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s) : [...] Autre(s) plan(s):11 No plan:10 Surface:16'473m2, numérique Mutation: Genre(s) de nature:Pré-champ, 15'036m2 Forêt, 1'437m2 Bâtiment(s): Feuillet de dépendance: Mention mens. officielle: Estimation fiscale:Fr. 40000.00, RG 96 Observation(s):
Propriété Propriété individuelle Société anonyme V.________ SA, [...], 09.05.2003 2003/2077/0, Achat
Mentions 04.02.1991 246440Améliorations foncières, lD.2002/000392 29.04.1996 271455Expropriation, lD.2007/000044 12.06.2006 2006/2858/0Améliorations foncières, ID.2006/002114
Servitudes 03.04.1981 178217C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306 En faveur de: Association Intercommunale [...] 17.02.1984 195941C Canalisation(s) d'électricité, ID.2004/001035 En faveur de: [...] SA, [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 01 .05.2007 2007/1913/0C Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits (Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 09.05.2003 2003/2079/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000020
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: No 2007/64/0 du 10.01..2007 16:55 Expropriation c/ V.________ SA [...], [...] SA et masse en faillite de [...]
Extrait du registre foncier [...]
Bien-fonds:Bien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier:Fédérale
Etat descriptif de l'immeuble
Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s): [...] Autre(s) plan(s): No plan:16 Surface:6'716m2, numérique Mutation: Genre(s) de nature:Place-jardin, 6'031m2 Bâtiment(s): Bâtiment commercial (motel), No ECA [...], 580m2
Propriété Propriété individuelle Société anonyme V.________ SA, [...], 29.02.2000 00/0851, Achat
Mentions Aucune
Servitudes 22.06.1977 158242D Passage pour tous véhicules, ID.2004/001033 A la charge de [...] 22.06.1977 158243D Zone/quartier: Interdiction de bâtir, ID.2004/001034 A la charge de [...] 03.04.1981 178217C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306 En faveur de: [...] 17.02.1984 195941 C Canalisation(s) d'électricité, lD.2004/001035 En faveur de: [...] SA, [...] 24.09.1985 207240C Passage â pied et pour tous véhicules, ID.2004/000919 En faveur de: [...] 15.12.2000 00/5682C Canalisation(s) de câbles de télécommunications, ID.2003/008105 En faveur de: Société anonyme [...] SA. Sté [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 01 .05.2007 2007/1913/0C Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits(Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 29.02.2000 00/0852Cédule hypothécaire au porteur Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2001/000832 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...]
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
Extrait du registre foncier [...]
BienBien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier: Fédérale
Etat descriptif de l'immeuble Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s): [...] Autre(s) plan(s):16 No plan:13 Surface:17'162m2, numérique Mutation: Genre(s) de nature:Pré-champ, 17'162m2 Bâtiment(s): Feuillet de dépendance: Mention mens. officielle: Estimation fiscale:Fr. 90'000.00, RG 72 Observation(s):
Propriété Propriété individuelle
Mentions 04.02.1991 246440Améliorations foncières, ID.2002/000392 12.06.2006 2006/2858/0Améliorations foncières, ID.2006/002114
Servitudes 22.06.1977 158242D Passage pour tous véhicules, ID.2004/001033 A la charge de [...] 03.04.1981 178217C Canalisation(s) d'égouts, ID.2003/000306 En faveur de: [...] 17.02.1984 195941C Canalisation(s) d'électricité, ID.2004/001035 En faveur de: [...] 15.12.2000 00/5682C Canalisation(s) de câbles de télécommunications, ID.2003/008105 En faveur de: [...] SA. Sté [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 01.05.2007 2007/1913/0C Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits(Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 09.05.2003 200312079/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000020 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01.05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. lD.2001/000832 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01.05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000717
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 31.08.2009: Aucune
Extrait du registre foncier [...]
Bien-fonds:Bien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier:Fédérale
Etat descriptif de l'immeuble Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s): [...] Autre(s) plan(s): No plan:13 Surface:26'706m2, numérique Mutation:16.03.2004 2004/1253/0, Division de bien-fonds, (à P. 211) 19.05.2004 2004/2386/0, Expropriation Genre(s) de nature:Pré-champ, 26'706m2 Bâtiment(s): Feuillet de dépendance: Mention mens, officielle: Estimation fiscale:Fr. 550'000.00, 2004, 23.07.2004 Observation(s):
Propriété Propriété individuelle Société anonyme V.________ SA, SA, [...], 16.03.2004 2004/1253/0, Achat
MentionsAucune
Servitudes 22.05.1968 144435C Canalisation(s) d'eau, ID.2004/003748
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 01.05.2007 200711913/0C Emption au 26.04.2017, ID.2007/002296 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits(Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 27.05.2004 2004/2544/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 5'160'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. ID.2007/000020 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] Primé par Servitude, ID.2007/000455, 01.05.2007 2007/1915/0 01.05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 1'650'000.00, RF no 00/0852 du 29.2.2000, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres. lD.2001/000832 Droit de gage collectif avec B-F [...], B-F [...], B-F [...] 01.05.2007 2007/1915/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 2'000'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%, Annotations: Profit des cases libres.
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
Extrait du registre foncier [...]
Bien-fonds:Bien-fonds [...] Registre foncier: [...] Tenue du registre foncier:Fédérale
Etat descriptif de l'immeuble Commune: [...] Numéro d'immeuble: [...] Adresse(s) : [...] Autre(s) plan(s):9 No plan:11 Surface:8'201m2, numérique Mutation:18.07.2006 2006/3614/0, Division de bien-fonds, (de P. 98) Genre(s) de nature:Pré-champ, 8'201m2 Bâtiment(s): Feuillet de dépendance: Mention mens. officielle: Estimation fiscale: Fr. 110'000.00, 2006, 02.04.2008 Observation(s):
Propriété Propriété individuelle Société anonyme K.________ SA, [...], 18.07.2006 2006/3614/0, Achat
Mentions 12.06.2006 2006/2858/0Améliorations foncières, ID.2006/002114
Servitudes 18.11.1974 147742C Canalisation(s) : Câble électrique souterrain, ID.2004/01 3518 En faveur de: [...] SA, [...]
Charges foncièresAucune
Annotations(Profit des cases libres, voir droits de gages immobiliers) 10.03.1995 266209C Préemption au 13.09.2014, ID.2002/005382 En faveur de: B.C., 08.04.1963 En faveur de: A.C., 27.11.1964 01 .05.2007 2007/1914/0C Emption au 26.04.2017, ID.20071002297 En faveur de: Société anonyme E.________ AG, [...]
Exercices des droits(Pour les droits dont l'exercice ne figure pas ci-dessous, voir le registre foncier) Voir registre foncier
Gages immobiliers 18.07.2006 2006/3615/0Cédule hypothécaire au porteur, Fr. 3'050'000.00, Rang 1, Intérêt max. 10%. lD.2006/000639
Affaires en suspens Affaires du journal jusqu'au 01.09.2009: Aucune
III.- A défaut d'exécution du chiffre III ci-dessus (sic), autoriser T., notaire à [...], à signer, en lieu et place de K. SA et V.________ SA, dans les cinq jours dès l'échéance du délai imparti aux parties intimées pour procéder selon chiffre III ci-dessus (sic), tous les documents permettant l'inscription de la société E.________ AG en qualité de propriétaire des parcelles [...] de [...] et [...], [...] et [...] de [...], propriétés de V.________ SA, et de la parcelle [...] de [...], propriété de K.________ SA." Par avis du 12 août 2010, le Juge instructeur a rejeté la requête d'extrême urgence. Par procédé écrit du 3 novembre 2010, les intimées K.________ SA et V.________ SA ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : "Principalement I.La requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence déposée par E.________ AG le 10 août 2010 est rejetée. Subsidiairement
32 - II.La requérante E.________ AG est astreinte à fournir dans les 10 jours dès la notification de la décision de la Cour civile du Tribunal cantonal, des sûretés à concurrence de CHF 15 millions (quinze millions de francs suisses) par dépôt en mains du greffe du Tribunal cantonal d'un montant équivalent ou la fourniture d'une garantie bancaire à première demande non limitée dans le temps d'un même montant." E n d r o i t : I.a) La requérante E.________ AG conclut en substance, par voie de mesures provisionnelles, à ce que la propriété des parcelles n os [...], [...] et [...] de la commune de [...] ainsi que n os [...] et [...] de la commune de [...], propriétés des intimées K.________ SA et V.________ SA, lui soit transférée à la suite de l'exercice du droit d'emption qui lui a été accordé par ces dernières sur ces parcelles. Les intimées concluent principalement au rejet et subsidiairement à ce que des sûretés soient fournies. b) La question de la légitimation active et passive doit également être examinée d'office. Elle correspond à l'aspect subjectif du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de fond puisqu'elle a trait au fondement matériel de l'action, mais elle n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir. En principe, seul est légitimé comme demandeur celui qui est personnellement titulaire d'un droit (Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 433). Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une personne est habilitée à agir en justice en invoquant, en son propre nom, le droit d'autrui (SJ 1995 I 212 c. 2 et les références citées). Il n'est pas contesté par les parties que les intimées ont accordé à la requérante, par acte du 27 avril 2007, des droits d'emption sur les parcelles en cause. Celle-ci dispose en conséquence de la légitimation active, l'instance ayant pour objectif le transfert de la propriété de ces parcelles en exécution de ces droits.
33 - Il est de même établi que les intimées sont propriétaires des parcelles litigieuses. Elles disposent donc de la légitimation passive. II.Aux termes de l'art. 57 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), le juge doit examiner d'office sa compétence. En l'espèce, les parcelles litigieuses sont sises dans le Canton de Vaud. Leur valeur est estimée, selon un rapport du 2 novembre 2010 produit par les intimées, à 60'000'000 francs. La requérante estime cette valeur à au moins 17'000'000 fr., soit le prix prévu dans l'acte constitutif des droits d'emption. La compétence de la Cour civile est donc donnée. III.a) Aux termes de l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC-VD, des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état de cause, même avant l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour protéger le possesseur dans ses droits (let. a), prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux (let. b) ou écarter la menace d'un dommage difficile à réparer (let. c).
Par essence, les mesures provisionnelles doivent être prononcées rapidement. A ce stade de la procédure, le juge n'a pas à trancher le droit litigieux; il lui suffit de constater que le bien-fondé de la requête apparaît vraisemblable "prima facie" (ATF 108 II 69 c. 2a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 101 CPC; Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, pp. 44 ss et pp. 47 ss).
S'agissant des faits, le requérant n'a pas à établir, au sens d'une preuve complète, les allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il suffit qu'il les rende vraisemblables (Pelet, op. cit., pp. 44 s. et 47).
Les mesures provisionnelles sont destinées à protéger provisoirement un droit faisant, ou devant faire l'objet, d'un procès au fond (principe de l'accessoriété de la procédure de mesures provisionnelles à celle au fond). Il en découle notamment que le juge des mesures provisionnelles doit, outre la vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la prétention au fond (ATF 108 II 69 c. 2a; Pelet, op. cit., pp. 47 ss).
Enfin, l'on considère souvent l'urgence comme étant une condition de l'octroi de toute mesure provisionnelle. L'urgence doit toutefois être comprise dans un sens large et la voie des art. 101 ss CPC- VD ouverte aux plaideurs dès l'instant où ils sont exposés à subir un dommage difficile à réparer (JT 1930 III 18).
En d'autres termes, le requérant doit rendre vraisemblable qu'il est menacé d'un dommage que seules des mesures provisionnelles peuvent prévenir. b) Des exigences particulièrement élevées sont cependant posées pour les mesures provisionnelles tendant à une exécution anticipée, lesquelles ont par exemple pour objet des obligations de s'abstenir ou de faire, dès lors qu'elles portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé en restreignant ou en supprimant, provisoirement ou définitivement, les droits privés de celui-ci. Il en va également ainsi lorsque la décision sur la mesure requise est susceptible d'avoir un effet définitif parce que le litige n'a plus d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles (ATF 131 III 473 c. 2.3). Dans ces différentes hypothèses, le juge ne peut se contenter de vraisemblance quant aux faits mais doit soumettre leur établissement à des conditions strictes, après une administration des preuves complètes. En outre, il doit procéder à un examen approfondi du fondement de la cause (Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, nn. 2868 s.). L'examen sommaire du droit ne suffit donc pas, le juge devant exiger un degré de
35 - vraisemblance élevé, confinant à la certitude de la prétention au fond (JT 2009 I 131). c) En l'espèce, les conclusions prises par la requérante tendent à obtenir l'inscription définitive au registre foncier de sa qualité de propriétaire, soit par un ordre donner au conservateur lui-même, soit par l'obligation qui serait faite aux intimées de signer une réquisition de transfert. L'octroi des mesures provisionnelles correspondrait à l'exécution anticipée des droits d'emption, avant que le procès au fond ait pu déterminé leur validité, respectivement celle de leur exercice. Le bien- fondé des prétentions de la requérante doit dès lors être examiné au regard des exigences accrues prévues par la jurisprudence en un tel cas. III.Les intimées soutiennent que la requérante n'a pas démontré que Q.________ aurait exercé son option valablement. Il ressort de l'"Option Agreement" du 27 avril 2007 qu'en cas de défaut de l'emprunteur auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 60 jours dès la mise en demeure de la banque, respectivement dans les 30 jours si le paiement du principal ne devait pas être effectué à l'échéance du contrat, la banque aurait la possibilité de transférer ses droits et obligations à la requérante, cette option devant s'exercer dans les 30 jours après l'échéance du délai de grâce. Les parties n'ont pas amené la preuve que Q.________ aurait exercé dans les délais prescrits son option. Toutefois, la réalisation ou non des conditions de l'option n'a pas d'incidence sur la situation des intimées. En effet, il est établi que ces dernières n'ont pas pu honorer l'emprunt souscrit auprès de la banque et que la requérante s'est acquittée du montant dû. En conséquence, les critères prévus par l'acte constitutif des droits d'emption sont remplis. Si les conditions d'exercice de l'option n'étaient pas remplies, c'était à la requérante de les soulever dans le cadre de l'exercice de cette option. Les intimées, qui ne sont pas parties au contrat d'option, ne sauraient tirer un avantage juridique de l'absence
36 - d'information à ce sujet, alors même qu'elles n'ont finalement plus à honorer leur emprunt envers la banque, celle-ci étant entièrement satisfaite. IV.a) Les intimées font valoir que l'exercice d'un droit d'emption est un droit formateur et que la requérante l'aurait exercé à plusieurs reprises, ce qui est impossible et contraire à la sécurité du droit. Le premier exercice de ce droit serait en outre vicié et nul. Le droit d'emption est la faculté en vertu de laquelle une personne (l'empteur) peut se porter acheteur d'une chose par une simple déclaration unilatérale de volonté et exiger ainsi d'une autre personne (le promettant ou le concédant) le transfert de la propriété de la chose moyennant paiement du prix (Steinauer, Les droits réels, tome II, 2 e éd., Berne 2002, n. 1695). Le droit d'emption conventionnel est donc un droit d'acquisition conditionnel qui fait naître un rapport générateur d'obligations et qui est soumis, comme tel, aux dispositions générales relatives aux contrats. Un tel droit n'a, en principe, que des effets personnels. Peuvent, toutefois, s'y ajouter les effets réels de l'annotation au registre foncier, laquelle permet de garantir l'exécution de ces droits personnels par un mode réel, en les rendant opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble (ATF 126 III 421 c. 3a/aa et les références citées). Le pacte d'emption visant un objet immobilier doit être passé en la forme authentique (art. 216 al. 2 CO). L'exercice du droit d'emption (aussi nommée la levée de l'option) consiste en une déclaration de volonté unilatérale, sujette à réception. En tant qu'acte formateur (ATF 115 II 380 c. 5), elle ne peut comporter ni conditions ni réserves et ne peut pas être limitée dans le temps (Steinauer, op. cit., n. 1709; cf. aussi Tercier, Le droit des obligations, 4 e éd., Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 278; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2 e éd., Berne 1997, p. 33). La déclaration n'est comme telle, soumise à aucune forme. Sous réserve de la stipulation d'un terme à partir duquel le droit peut être exercé ou d'une condition
37 - suspensive, l'empteur peut exercer son droit à n'importe quel moment pendant la durée de validité du droit, qui peut être de dix ans au maximum (art. 216a CO; Steinauer, op. cit., nn. 1709 et 1710). b) En l'espèce, il ressort de l'acte constitutif des droits d'emption du 27 avril 2007 que ces droits sont soumis à la condition que les créances de Q.________ à l'encontre des intimées soient satisfaites. Il résulte de l'état de fait que la requérante s'est acquittée en faveur de la banque de la somme de 17'067'405 fr. 15, valeur 18 août 2009. La requérante a déclaré exercer les droits d'emption une première fois par lettre du 30 juillet 2009 adressée tant aux intimées qu'au notaire. Elle l'a "confirmé" par lettres des 25 août 2009 et 13 avril
38 - V.a) Les intimées soutiennent aussi que les circonstances dans lesquelles les droits d'emption ont été accordés violeraient l'interdiction du pacte commissoire. Aux termes de l'art. 816 al. 2 CC, toute clause qui autoriserait le créancier gagiste à s'approprier l'immeuble gagé à défaut de paiement est nulle. Cette disposition fait écho, en matière immobilière, à l'art. 894 CC qui prévoit la même interdiction en matière de gage mobilier. Cette interdiction vise à protéger le débiteur et à empêcher que celui-ci, afin d'obtenir un crédit, accepte un accord disproportionné, en pensant que dans le futur cet accord ne viendrait pas à se réaliser. La valeur du gage étant dans la plupart des cas supérieure à l'obligation du débiteur, l'art. 816 al. 2 CC vise ainsi à empêcher que l'on puisse profiter de la situation du constituant du gage (ATF 119 II 344, JT 1994 I 309; Trauffer, Basler Kommentar, ZGB II, Bâle 2007, n. 13 ad art. 816 CC et les références citées; Bauer, Basler Kommentar, ZGB II, Bâle 2007, n. 2 ad art. 894 CC et les références citées). Le pacte commissoire est réalisé si trois éléments sont réunis : une clause de transfert de la propriété du gage, l'insatisfaction du créancier comme condition préalable à ce transfert et la possibilité pour le créancier gagiste d'être satisfait par le biais du transfert de propriété. Il n'y a pas d'autres éléments constitutifs, comme par exemple dans le cas de la lésion (art. 21 CO; Bauer, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 894 CC). Le pacte commissoire est nul s'il a été convenu avant l'exigibilité de la créance garantie (ATF 56 II 444 c. 2, JdT 1931 I 304; ATF 41 III 437 c. 3; Bauer, op. cit., n. 10 ad art. 894 CC; Steinauer, Les droits réels, tome III, 3 e éd., Berne 2003, n. 3122a). Est ainsi nul le droit d'emption accordé au créancier gagiste et permettant à celui-ci d'acquérir l'immeuble pour le montant de la créance garantie au cas où celle-ci ne serait pas remboursée (Steinauer, op. cit., n. 2627a).
39 - La formulation de l'art. 816 al. 2 CC frappe de nullité la clause concernée, au sens de l'art. 20 CO. Néanmoins, la nullité peut n'être que partielle (art. 20 al. 2 CO; Trauffer, op. cit., n. 15 ad art. 816 CC). b) En l'espèce, il est constant que, par acte constitutif du 27 avril 2007, la requérante est titulaire de droits d'emption à l'encontre des intimées qui lui permettent d'acquérir les parcelles litigieuses pour le montant de 17'000'000 fr., que les intimées n'ont pas honoré leur dette, devenue exigible, pour un montant de 17'000'000 fr. en faveur de Q.________ – créancière gagiste originelle – et que celle-ci a été désintéressée par la requérante, conformément à l"Option Agreement" du 27 avril 2007, en date du 18 août 2009 et, enfin, qu'à la suite de ce désintéressement et en application du "Transfer Agreement" du 27 avril 2007, la requérante est devenue créancière gagiste des intimées pour un montant de 17'000'000 francs. Par conséquent et sous réserve du caractère licite de l'opération, la requérante pourrait acquérir les parcelles litigieuses par l'exercice des droits d'emption qu'elle financerait par compensation du prix d'acquisition avec la créance – reprise de Q.________ – qu'elle a à l'encontre des intimées. Il apparaît dès lors que les conditions du pacte commissoire sont remplies prima facie, notamment que les actes conclus par les intéressés visent à permettre à la requérante – créancière gagiste – d'acquérir les parcelles gagées à défaut de paiement des intimées – propriétaires des parcelles gagées. Le fait que la requérante n'était pas créancière gagiste au moment de la conclusion de l'acte constitutif des droits d'emption du 27 avril 2007 importe peu. En effet, seule compte la réunion des trois conditions précitées. Au demeurant, l'exercice des droits d'emption est explicitement soumis au remboursement des créances de Q.________ et au transfert par celle-ci de tous les droits et obligations qu'elle détient à l'encontre des intimées notamment. Aucune partie ne pouvait dès lors ignorer en date du 27 avril 2007, jour où les conventions litigieuses ont toutes été conclues simultanément, que pour exercer les droits d'emption, la requérante devait nécessairement être créancière gagiste des intimées. Le faisceau d'actes conclus par les intéressés vise prima facie à atteindre
40 - un résultat prohibé par la loi, en l'occurrence par l'art. 816 al. 2 CC, et, partant, apparaît comme étant constitutif d'une fraude à la loi (cf. ATF 132 III 212 c. 4.1). En effet, le but de l'art. 816 al. 2 CC est de protéger le débiteur et précise explicitement qu'"[e]st nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement", de sorte que cette disposition ne vise pas à prohiber un ou plusieurs moyens spécifiques mais bien un résultat et ce indépendamment du moyen employé. Par conséquent, toute construction qui, comme en l'espèce, permettrait d'éluder la prohibition de l'art. 816 al. 2 CC paraît nulle. Les prétentions de la requérante n'apparaît dès lors pas reposer sur un fondement juridique valable. A tout le moins, la haute vraisemblance de la prétention exigée par la jurisprudence pour permettre une exécution anticipée n'est-elle pas réalisée. Pour ce motif, il convient de rejeter la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 août 2010. Cela étant, la question de savoir si les autres conditions des mesures provisionnelles (dommage difficile à réparer et urgence) sont réalisées peut rester ouverte. VI.Selon l'art. 4 TFJC (tarif vaudois du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RS 270.11.5), les frais sont mis à la charge de la partie pour les opérations qu'elle requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de sa cause. En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse et des opérations accomplies, les frais de la procédure provisionnelle doivent être arrêtés à 15'000 fr. pour la requérante. Conformément à l'art. 109 al. 1 CPC-VD, le juge règle les dépens dans l'ordonnance. En l'espèce, les intimées obtiennent entièrement gain de cause et ont droit, solidairement entre elles, à des dépens de la procédure provisionnelle, qu'il se justifie de fixer à 7'500 fr., à la charge de la requérante (cf. art. 92 al. 1 CPC-VD).
41 - Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie de mesures provisionnelles : I. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 10 août 2010 par la requérante E.________ AG contre les intimées K.________ SA et V.________ SA. II. Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 15'000 fr. (quinze mille francs) pour la requérante. III. Condamne la requérante à verser aux intimées, solidairement entre elles, le montant de 7'500 fr. (sept mille cinq cents francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle. Le juge instructeur :Le greffier : J.-L. ColombiniJ. Greuter Du L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification aux parties le 11 novembre 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
42 - Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant les conclusions de l'appelant. Le greffier : J. Greuter
Extrait par Omnilex
Whether provisional measures should order transfer of the parcels to the applicant
No. The applicant failed to show a sufficiently high prima facie likelihood of the substantive claim required for anticipatory interim relief.
The contractual structure, taken as a whole, appeared to circumvent the prohibition on pactum commissorium in Art. 816(2) CC, so the underlying claim was not sufficiently likely.
Whether the contractual arrangements were prima facie void as an impermissible appropriation of pledged real estate
Yes, prima facie. The court considered the option/transfer arrangements to be a construction aimed at allowing the pledge creditor to acquire the pledged land if payment failed.
The three elements of the prohibited pactum commissorium were present, and the anti-circumvention purpose of Art. 816(2) CC would be undermined by the structure used.
Whether the applicant should pay procedural costs and party costs
Yes. Costs were placed on the applicant, and the respondents were awarded party costs jointly and severally.
The respondents succeeded entirely in the provisional proceedings.
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