Action civile non conforme refusée et cause rayée du rôle

CCIV co10-024517-1872010phr/2010Tribunal cantonal / Chambre civile10 sept. 2010Droit civilRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Q.________ et X.________ ont déposé une action contre O.________ devant le tribunal civil cantonal. Après une première invitation à régulariser et une prolongation du délai, leur nouvel acte ne satisfaisait toujours pas aux exigences formelles d’une demande en justice : les faits n’étaient pas correctement numérotés, les offres de preuve étaient peu claires et les conclusions imprécises. Le juge instructeur a donc refusé de transmettre l’acte, ordonné la radiation de la cause du rôle et n’a pas statué sur les frais. Les parties ont été informées qu’elles pouvaient recourir dans un délai de dix jours en vertu de l’Article 492 CPC.

Regeste Omnilex

Art. 262 CPC; exigences formelles d’une demande en justice et conséquences de leur non-respect; Art. 17 al. 3 CPC permet de refuser la transmission d’un acte défectueux après une vaine invitation à le rectifier et une prolongation de délai. Une demande valable doit contenir la désignation des parties, un exposé structuré des faits, des offres de preuve précises rattachées à chaque allégué et des conclusions claires. Si ces exigences ne sont toujours pas satisfaites, le tribunal peut refuser la transmission et rayer la cause du rôle. Art. 492 CPC régit le recours contre le prononcé.

Texte intégral

1006 TRIBUNAL CANTONAL CO10.024517

C O U R C I V I L E

Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant Q.________ et X., tous deux à Versoix, d'avec O., à Gland.

Du 28 septembre 2010

Vu l'écriture déposée le 29 juillet 2010 par Q.________ et X.________, vu l'avis du 30 juillet 2010 du juge instructeur, impartissant aux demandeurs un délai au 30 août 2010 pour déposer une demande conforme aux exigences des art. 262 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 – RSV 270.11), vu le courrier du 2 août 2010 du demandeur, indiquant qu'il donnera prochainement suite à l'avis précité, vu l'envoi du 9 août 2010 du demandeur, par lequel il a transmis une nouvelle écriture, vu la lettre du 20 août du demandeur, s'enquérant sur les suites données à son envoi du 9 août,

2 - vu le courrier du 25 août 2010 du juge de céans informant les demandeurs que leur nouvelle écriture demeure non conforme, les renvoyant à son avis du 30 juillet 2010 et prolongeant au 20 septembre 2010 le délai pour déposer un acte conforme, vu l'écriture datée du 7 septembre 2010 et adressée le lendemain par Q.________ et X.________ au juge de céans, intitulée "requête d'ouverture d'action en reconnaissance de dette"; attendu que, conformément à l'art. 262 CPC, la demande doit contenir la désignation des parties (a), l'exposition articulée des faits, rangés sous des numéros d'ordre (b), l'indication précise, à la suite de chaque fait allégué, des preuves offertes (c) et les conclusions (d), qu’en l’espèce la partie de l'acte intitulé "récapitulation des faits à l'origine du préjudice" consiste en un onglet de pièces sous bordereau, que les allégués contiennent plus d'un fait par numéro d'ordre, que l'écriture est dépourvue d’offres de preuve claires et conformes au CPC, que plus particulièrement, l'on ignore à quel fait les pièces reproduites sous chaque numéro d'ordre se rapportent, que les conclusions figurant au milieu de la page intitulée "d) Conclusions" – pour autant qu'elles puissent être qualifiées de telles – ne sont pas suffisamment précises, ni claires, qu'il convient donc, conformément à l'art. 17 al. 3 CPC, de refuser la transmission de l'acte déposé le 7 septembre 2010 par les demandeurs Q.________ et X.________,et de rayer la cause du rôle,
3 - que le présent prononcé peut être rendu sans frais. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Refuse de transmettre l'acte déposé le 7 septembre 2010 par Q.________ et X.________. II. Rend le présent prononcé sans frais. III. Ordonne que la cause soit rayée du rôle. Le juge instructeur :Le greffier : P. MullerL. Contat Du Le prononcé qui précède prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux demandeurs personnellement. Les demandeurs peuvent recourir contre ce prononcé dans les dix jours à compter de sa réception, par mémoire motivé adressé au Tribunal cantonal (art. 492 CPC). Le greffier : L. Contat

Mots-clés

civil procedureformal requirementsinadmissible filingproof offersstatement of factsstrike from rollcosts

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the filing of 7 September 2010 met the formal requirements for a civil claim under the code of civil procedure

No. The act lacked a proper party designation, numbered and separated statements of fact, clear proof offers tied to each allegation, and sufficiently precise conclusions.

The court found that the section labeled as a factual recap was essentially a bundle of exhibits, that several facts were combined under one number, that proof offers were unclear, and that the conclusions were vague and imprecise.

Whether the court should transmit the filing despite the defects

No. Under the applicable procedural rule, transmission had to be refused.

Because the filing still did not comply after the prior warning and extended deadline, the judge refused to transmit it.

Whether the case should remain on the court roll

No. The case had to be removed from the docket.

Once transmission was refused, the proceedings were to be struck from the roll.

Whether court costs should be charged

No costs were ordered.

The pronouncement could be issued without costs.

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