CCIV co09-033829-1662011fab/2011•Validity of disinheritance and reduction claims in succession
CCIV co09-033829-1662011fab/2011Tribunal cantonal / Chambre civile19 déc. 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
The widow sued the deceased husband's children and grandson, seeking annulment or reduction of a 2008 disinheritance clause and of a 2004 will. The court held that the widow remained a reservatory heir because the divorce was not final when the husband died. It found the 2008 disinheritance invalid because the wife's departure from the marital home, though blameworthy, did not reach the seriousness required under Art. 477 CC in light of the husband's illness and the couple's strained situation. However, the 2004 testament remained effective to the extent that it granted her compulsory share by way of a cash legacy, so no reduction was available against that will. Costs were apportioned, and reduced party costs were awarded to the widow.
Art. 477, 479, 522 CC; disinheritance requires a grave and unlawful breach of family duties, committed with fault, against the testator or family, and sufficiently serious in objective and subjective terms; mitigating circumstances and the testator's own conduct may reduce the gravity threshold. A reservatory heir may challenge a defective disinheritance by action in reduction, not nullity, where only the specific rules of disinheritance are violated. A reserve may validly be satisfied by a monetary legacy if it equals the compulsory share in value; deferred payment terms do not render the disposition invalid unless they effectively prevent realization of the reserve. The burden of proving a valid cause for disinheritance lies with the beneficiary of the disinheritance (consid. III-V).
1010 TRIBUNAL CANTONAL CO09.033829 166/2011/FAB C O U R C I V I L E
Séance du 8 décembre 2011
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:M.Bosshard et Mme Byrde Greffière:MmeBouchat
Cause pendante entre : A.O.________ (Me R. Didisheim) et B.O.________ C.O.________ D.O.________ (Me O. Flattet)
4 - Le testament a été confié au notaire P., institué exécuteur testamentaire. 3.Le 6 octobre 1998, les époux ont fait dresser, selon minute n° [...] du notaire P., un inventaire de leurs biens propres. 4.Au mois d'octobre 1999, E.O.________ a appris qu'il était atteint d'un cancer du colon. A la même époque, la demanderesse a appris qu'elle avait un cancer du sein. Ils ont tous deux été opérés simultanément à [...]. Ils ont fait front avec courage et solidarité. Pendant plusieurs semaines, la demanderesse a soigné son mari de retour de l'hôpital avec le concours, le matin, de deux infirmières visitantes successives, et seule le reste du temps. Quoique demeuré fragile, l'état de santé de la demanderesse s'est progressivement amélioré. Selon un certificat médical du Dr [...] du 20 décembre 2006, E.O.________ était guéri, jusqu'à preuve du contraire, depuis février 2005. 5.Le 27 juin 2001, E.O.________ et la demanderesse ont conclu un pacte successoral, minute n° [...] du notaire P.________ à [...], portant exclusivement sur le sort d'une assurance-vie mixte de 100'000 fr. conclue auprès de l' [...] à [...], agence de [...]. 6.Comme le local de [...] dans lequel elle enseignait le piano ne convenait plus, la température en hiver ne dépassant pas les 16°, la demanderesse, au sortir de l'hiver 2002, a cherché de nouveaux locaux. Dans cette optique, elle a fait l'acquisition d'une petite maison mitoyenne à [...], selon acte de vente à terme avec droit d'emption du 10 octobre 2003, suivi d'une réquisition de transfert immobilier du 9 janvier 2004. La
5 - maison de [...] a été achetée par la demanderesse, avec l'accord de E.O., avant la découverte d'un nodule au poumon de celui-ci. 7.a) Dès le début de l'année 2004, la maladie de E.O. a commencé à altérer son caractère. b) Dans sa demande du 9 octobre 2009, la demanderesse a allégué que son mari s'était mis progressivement à la harceler psychologiquement (all. 30), qu'il cherchait à lui faire peur comme s'il voulait lui faire comprendre qu'elle était de trop (all. 31), qu'il en est même venu à cisailler certains de ses vêtements (all. 32), ce autour du 19 juin 2004 (all. 33), que quelques jours plus tard, le 26 juin 2004, il a déposé un poignard sur sa photographie (all. 34), que, se sentant menacée, elle a immédiatement alerté son fils par téléphone (all. 35), qu'elle s'est, le jour même, mise à l'abri en s'éloignant du domicile conjugal (all. 36), que vu les circonstances, soit l'atmosphère qui régnait au printemps 2004 au domicile conjugal – cf. all. 29 à 35 – elle a quitté celui-ci précipitamment (all. 119), y laissant tous ses meubles et objets (all. 120) et venant chercher ultérieurement, avec l'aide d'amis, une partie d'entre eux (all. 121). Entendu à ce sujet, le fils de la demanderesse ne confirme pas exactement les allégués 30 et 31, mais déclare avoir vu apparaître dans l'appartement conjugal certains objets, comme un crochet de boucher, un vêtement de femme n'appartenant pas à sa mère et un bouquet de roses noires séchées suspendu la tête en bas par une ficelle (ad all. 30); il dit avoir vu des vêtements de sa mère déchirés (ad all. 32); il confirme qu'à mi-juin 2004, sa mère l'a appelé pour lui signaler qu'elle avait trouvé dans un tiroir une photographie d'elle-même et une photographie d'un chiot sur lesquelles était posé un poignard noir, qu'elle était choquée, qu'elle lui a demandé de venir immédiatement, qu'elle avait pris la décision de quitter le domicile conjugal (ad all. 34 et 35), ce qu'elle fit le jour même (ad. all. 36); pour lui, les objets en question, dont le poignard, étaient connotés (ad all. 34). Comme mentionné au titre liminaire, ce témoignage ne saurait à lui seul avoir force probante, vu la proximité du témoin avec
6 - la demanderesse, ainsi que son intérêt matériel au procès en tant qu'héritier de celle-ci. V., amie de la demanderesse, a également été entendue comme témoin sur ces allégués. Elle ne confirme pas un « harcèlement » du type de celui invoqué par la demanderesse, mais le fait que son mari « la contrôlait, en ce sens qu'il l'amenait au travail, puis allait la rechercher » et qu'elle « n'utilisait plus du tout sa voiture, comme si elle ne pouvait plus se déplacer seule » (ad all. 30); ce témoin confirme aussi avoir vu des vêtements de la demanderesse cisaillés, en précisant que la demanderesse les lui avait montrés sans en désigner l'auteur (ad all. 32); le témoin a alors pensé que E.O. avait une maîtresse qui était l'auteur de ces faits (ad all. 32); ces événements ont eu lieu au mois de juin, période d'auditions des élèves de la demanderesse (ad all. 33). Elle a également déclaré que la demanderesse lui avait rapporté l'événement évoqué à l'allégué 34 au sujet du poignard et de la photographie, en l'attribuant à E.O.________ (ad all. 34). Enfin, entendue sur l'allégué 119, dont la teneur est la suivante « vu les circonstances, soit l'atmosphère qui régnait au printemps 2004 au domicile conjugal (cf. all. 29 à 35), la demanderesse a quitté précipitamment ce domicile », le témoin a déclaré ce qui suit : « c'est suite à tous ces petits signes (all. 32 et 34), et à la tension qui régnait et qui augmentait que la demanderesse a décidé de partir; en effet elle n'arrivait plus à s'occuper de E.O.________ et à récupérer, tant à l'époque épuisée physiquement et mentalement. Par la suite, elle est revenue au domicile conjugal pour soigner E.O.________, en dépit de mes conseils allant dans l'autre sens (je pensais que ce retour n'était pas raisonnable), puis elle est repartie définitivement. » Compte tenu de ce qui précède, la cour de céans retient, sur la base de ces deux témoignages, que la demanderesse a trouvé dans la maison de [...] des habits lui appartenant qui étaient cisaillés et une photographie d'elle sur laquelle était posé un poignard et qu'au vu de ces circonstances, soit de l'atmosphère qui régnait à cette date, elle a quitté précipitamment le domicile conjugal.
7 - c) Au mois de juin 2004, la demanderesse a quitté le domicile conjugal alors que E.O.________ était malade. Celui-ci en a profondément été affecté. Lors de son départ, la demanderesse n'a emporté que la moitié de ses meubles et de ses vêtements, l'autre moitié étant demeurée au domicile conjugal de [...]. Le solde des meubles n'a été récupéré que plus tard avec l'autorisation du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de [...]. Par la suite, E.O.________ a déclaré au contrôle des habitants de [...] une séparation à l'amiable datant du 26 juin 2004 et n'a pas tenu informé la demanderesse de cette démarche. Le jugement de divorce dont il sera question ci-dessous constate que la vie commune n'a jamais été reprise. 8.Le 11 octobre 2004, E.O.________ a fait et signé de sa main à [...] un testament olographe ainsi rédigé : « TESTAMENT Je soussigné, E.O.________, fils de [...], né le 17 septembre 1934, originaire de [...], domicilié [...], déclare prendre les dispositions testamentaires suivantes compte tenu de la nouvelle situation :
b) Par demande du 13 septembre 2006, E.O.________ a ouvert action en divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de [...]. A cette époque, la demanderesse conservait un certain espoir de réconciliation et de reprise de la vie commune à [...], moyennant qu'il change de caractère. Dans sa réponse du 29 novembre 2006, la demanderesse a allégué (sous chiffre 62) que E.O.________ en était même venu à cisailler certains de ses vêtements, et (sous chiffre 64) que le 26 juin 2004, il avait
9 - posé un poignard dans son étui sur sa photographie. Elle a conclu au rejet des conclusions de E.O., tout en prenant des conclusions subsidiaires pour le cas où l'action en divorce serait admise. Dans sa réplique du 15 juin 2007, E.O. a notamment allégué « que, du 18 novembre 1999 au 16 décembre 1999 (fin du traitement), les soins nécessités par l'état du demandeur ont été dispensés par du personnel infirmier spécialisé (all. 137), que pendant cette période, la défenderesse n'a pas eu à intervenir (all. 138), qu'à partir du 17 décembre 1999, son intervention s'est limitée à changer le pansement (all. 139), que soutenu par une ceinture abdominale, le demandeur était totalement autonome (toilette, repas, etc.) (all. 140), qu'il conduisait son épouse à Lausanne pour ses séances de chimiothérapie, puis de radiothérapie (all. 142), que le demandeur a continué à préparer les repas, comme par le passé (all. 143), que, jusqu'à son départ abrupt, il a véhiculé son épouse quotidiennement pour qu'elle puisse donner ses cours de piano (2 x 45 km) (all. 144), qu'il l'a accompagnée tous les deux samedis à ses répétitions d'orgue (all. 145), qu'il l'a également accompagnée le dimanche (all. 147), que, jusqu'à l'abandon du domicile conjugal en juin 2004, il s'est totalement investi dans les préparatifs et le bon déroulement des auditions réunissant près de cent personnes (all. 148), qu'il a géré les problèmes incessants de chauffage du local de cours de son épouse à [...] (all. 149), qu'il a effectué le déménagement de la salle de cours de [...] à [...] (sauf le piano) (all. 150), qu'il a assisté et conseillé son épouse dans la recherche du nouveau local de cours (all. 151), qu'il l'a soutenue dans le choix de l'acquisition de [...] pour disposer d'un local adéquat et d'un revenu locatif (all. 152), qu'il a préparé le plan financier pour cette acquisition (all. 153), qu'il a également accompagné son épouse à la banque et chez le notaire (all. 154) et qu'il a même fait fabriquer une enseigne en fer forgé « [...] » (all. 156). » Il ne ressort pas de la demande ou de la réplique qu'il a déposées dans la procédure de divorce que E.O.________ aurait allégué avoir été affecté par le départ de la demanderesse.
10 - c) Le 26 janvier 2008, conformément à un engagement pris lors d'une séance de conciliation, la demanderesse s'est rendue au domicile conjugal de [...] et a libéré cette demeure de la plupart de ses affaires personnelles et des objets de son fils X.. Cette opération s'est effectuée en présence de quatre témoins. d) A l'audience de jugement du 22 avril 2008, la conciliation a partiellement abouti, la demanderesse déclarant ne pas s'opposer au principe du divorce par respect de la loi et chaque partie reconnaissant ne plus avoir de prétention à faire valoir du chef de leur régime matrimonial. Par jugement du 30 septembre 2008, le Tribunal civil de l'arrondissement de [...] a prononcé le divorce des époux, alloué à la demanderesse une indemnité en capital de 48'000 fr. et ratifié la convention partielle sur les effets du divorce signée le 22 avril 2008. A teneur de ce jugement, E.O. disposait, selon sa déclaration d'impôts pour l'année 2007, d'une fortune imposable s'élevant à 1'101'000 francs. Il était notamment propriétaire de trois bien-fonds, sis sur le territoire de la Commune de [...], soit un terrain en pré-champs de 24'210 m 2 , un autre en zone forêt de 6'684 m 2 et un troisième de 9'212 m 2 supportant un bâtiment de 18 m 2 , une habitation de 297 m 2 , une autre habitation de 55 m 2 , un bâtiment agricole de 39 m 2 et un dernier bâtiment de 88 m 2 . 10.a) Le 1 er octobre 2008, E.O.________ a pris, sous la forme olographe, les dispositions de dernières volontés complémentaires suivantes : «E.O.________ JE SOUSSIGNÉ E.O.________, DOMICILIÉ À [...], NÉ LE 17 SEPTEMBRE 1934, DÉCLARE PRENDRE LES DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES SUIVANTES :
12 - 7'691 fr. et une donation en 2004 de 15'000 fr. en espèce en faveur de la défenderesse B.O.________ (all. 65, P. 25). 12.Le 21 avril 2009, le Service de la population, Direction de l'Etat civil, a adressé au précédent conseil de la demanderesse, la lettre suivante : « (...) Maître, Nous accusons réception de votre courrier du 24 mars 2009, relatif à l'affaire en référence, qui a retenu toute notre attention. Après vérification dans le registre informatisé des personnes, nous vous confirmons que Madame A.O.________ né (sic) [...] est désignée comme étant veuve dès le 11.10.2008. Nous vous prions d'agréer, Maître, à (sic) l'expression de notre parfaite considération. (...) » 13.Par courrier du 29 juin 2009, la demanderesse a demandé au notaire P.________ de procéder à la destruction du testament du 17 septembre 1998. Le même jour, elle a établi un nouveau testament. Le 7 juillet 2009, le notaire P.________ a invité la demanderesse à passer à son étude pour signer un reçu et détruire son testament du 17 septembre 1998. Le 21 juillet 2009, elle a confirmé avoir reçu du notaire son testament olographe déposé à l'étude et enregistré sous no. [...]. 14.a) Les défendeurs allèguent que la demanderesse a méticuleusement planifié l'abandon de son mari ainsi que son déménagement et ce dans une période difficile pour lui (cf. all. 137 ss); pour l'établir, ils allèguent d'une part le contenu des agendas du mari (P110 et P126) et d'autre part des notes manuscrites de celui-ci (P111 à
13 - P124 et P125). Ils allèguent en outre qu'à telle date, tel événement s'est produit en invoquant comme preuve lesdits agendas. b) Les parties n'ont pas mis en œuvre d'expertise en écriture. La demanderesse n'a pas fait valoir que son mari n'était pas l'auteur de ces titres; en outre, si l'on compare les dispositions à cause de mort en cause, il apparaît qu'ils sont de la même main. Dans ces conditions, il est possible d'admettre que le de cujus est bien l'auteur des pièces nos 110 à
14 - «I. Dire que le chiffre 3 du testament de feu E.O., fait et signé de sa main à [...] le 11 octobre 2004 et homologué par le Juge de Paix du district d' [...] le 20 octobre 2008, est nul et de nul effet, subsidiairement qu'il est annulé. II. Dire que les dispositions complémentaires de dernières volontés prises par feu E.O. selon acte fait et signé de sa main à [...] le 1 er octobre 2008 sont nulles et de nul effet, subsidiairement qu'elles sont annulées. III. Dire que, dans la succession de feu E.O., décédé le 11 octobre 2008, la demanderesse A.O.- [...] a droit à sa réserve. IV. Dire que la part réservataire à laquelle a droit la demanderesse A.O.- [...], est de ¼ (un quart) du total de l'actif net de la succession de feu E.O., dont le montant sera précisé en cours d'instance. V. Dire qu'aux fins de reconstituer cette réserve héréditaire, toutes les libéralités entre vifs et à cause de mort faites par feu E.O.________ aux défendeurs B.O., C.O., et D.O.________ sont soumises à réduction jusqu'à ce que la réserve de la demanderesse A.O.- [...] soit reconstituée. VI. Dire qu'en conséquence, les défendeurs B.O., C.O.________ et D.O.________ sont les débiteurs solidaires, ou chacun pour telle part que justice dira, de la demanderesse A.O.________- [...] du montant nécessaire à la reconstitution de sa réserve, tel qu'il sera précisé en cours d'instance, avec intérêts à 5% l'an dès le 11 octobre 2008.» Par réponse du 25 janvier 2010, les défendeurs ont conclu au rejet des conclusions de la demanderesse, sous suite de frais et dépens. b) Lors de l'audience préliminaire du 17 novembre 2010, la demanderesse a retiré les conclusions V et VI de sa demande. E n d r o i t : I. A titre liminaire, il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent jugement. Le Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 1 er janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment aux affaire civiles contentieuses (art. 1 let. a du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature
15 - (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19). Aux termes de l'art. 166 Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (ci-après : CDPJ; RSV 211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14). La présente procédure a été introduite par demande du 9 octobre 2009, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11) et était toujours en cours le 1 er janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 173.01), sont également applicables. II.a) L'art. 477 CC dispose que l'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches (ch. 1) ou lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille (ch. 2). Les art. 477 à 479 CC régissent l'exhérédation punitive. Par "violation grave des devoirs de famille", l'on entend les devoirs découlant du droit du mariage (art. 159 ss CC), du partenariat enregistré (art. 12 ss LPart), du droit de la filiation (art. 272 ss CC) ou du droit de la famille (art. 328 ss CC; Steinauer, Le droit des successions, no 380, p. 207; Bessenich, in Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 3 ème éd. 2007, n. 12 et 13 ad art. 477 CC, pp. 107-109; Tuor/Schnyder/Schmid/Rumo-Jungo, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 13 ème éd. Zürich 2009, nos 56 et 60 à 62, pp. 668 à 670 et les réf. cit.). La doctrine et la jurisprudence ont retenu que, matériellement, l'exhérédation était subordonnée à quatre conditions, à savoir l'illicéité de
16 - l'acte de l'exhérédé (aa), la faute de l'exhérédé (bb), un acte contre le de cujus ou contre un proche (cc), et un acte grave (dd) (Bessenich, op. cit., no. 13 ad art. 477 CC, p. 108 et les réf. cit.). Il convient de les examiner successivement en détail. aa) Le comportement de l'héritier présomptif doit être contraire au droit positif, et non seulement contraire aux bonnes mœurs ou aux vœux du de cujus. En particulier, toute règle du droit de la famille peut être violée. Les exemples typiques fournis par les auteurs et la jurisprudence sont la violation du devoir de fidélité et d'assistance (art. 159 al. 3 CC) et du devoir d'entretien (art. 163 CC; Steinauer, op. cit., no 380a, p. 207; ATF 106 II 304, 306 s., JT 1982 I 313, 315). Sous l'empire de l'ancien droit du divorce, la doctrine admettait que les causes de divorce fautives des art. 138 à 140 aCC, dont l'abandon malicieux de l'art. 140 aCC, étaient des causes d'exhérédation (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse IV, Fribourg 1975, pp. 389 ss, 390). Ces dispositions légales étant abrogées depuis le 1 er janvier 2000, elles ne sauraient fonder une illicéité pour des faits qui se sont produits en 2004. Le devoir d'assistance oblige chaque époux à soutenir moralement et physiquement son conjoint. Il inclut notamment celui de l'assister et de le soutenir pour qu'il puisse s'épanouir dans sa vie privée et professionnelle. Il implique que les époux se doivent de l'aide dans leur vie quotidienne, et notamment en cas de difficultés, par exemple en cas de maladie ou de difficultés avec les enfants (Bräm/Hasenböhler, Zürcher Kommentar, Familienrecht, Die Wirkungen der Ehe im allgemeinen (art. 159-180), t. II/1c, 3 ème éd. 1998, n. 123 et 152 ad art. 159 CC, pp. 50 et 62; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2 ème éd. 2009, no 47, pp. 77 s.). La doctrine précise qu'une violation grave du devoir d'assistance tant sur le plan financier que moral peut constituer une cause d'exhérédation (Gubser, Strafenterbung de lege lata - de lege ferenda, thèse Zürich, 2000, p. 87). bb) L'acte illicite de l'exhérédé doit être commis intentionnellement ou par négligence. Le comportement du de cujus, ou
17 - sa faute, ne peut compenser celle de l'exhérédé, mais peut, selon les circonstances, avoir une influence sur la gravité de l'acte illicite, voire enlever au manquement aux devoirs familiaux la gravité exigée pour que l'exhérédation soit valable (Bessenich, op. cit., n. 6 ad art 477 CC, p. 104 et les réf. cit.; Piotet, op. cit., p. 391). Si un acte a été commis par l'exhérédé en état de légitime défense ou en état de nécessité, il ne peut justifier une exhérédation (Bessenich, op. et loc. cit.; Escher, Zürcher Kommentar, Das Erbrecht, Die Erben (art. 457-536), t. III/1, 3 ème éd. 1959, n. 7 ad art. 477 CC, p. 219; Gubser, op. cit., p. 22). cc) La violation doit avoir atteint le de cujus ou sa famille. La notion de famille est plus étroite que celle de "proches". Elle ne vise que le conjoint, le partenaire enregistré et les parents (descendants, ascendants, frères et sœurs, voire des parents plus éloignés si le de cujus entretenait avec eux des rapports étroits), ou encore leurs alliés (Steinauer, op. cit., no 380c, p. 208). dd) La gravité s'apprécie selon deux critères. Objectivement, elle doit porter une atteinte très importante aux liens familiaux entre le de cujus et l'exhérédé (ATF 106 II 304, 307, JT 1982 I 313, 315; ATF 76 II 265, 272, JT 1951 I 546, 552); elle est réalisée si la violation est de nature à miner la communauté familiale et qu'elle a effectivement eu ce résultat; subjectivement, elle doit être grave par l'état d'esprit de l'exhérédé qu'elle révèle. La faute concomitante du de cujus atténue souvent la gravité du manquement de l'exhérédé. Quoi qu'il en soit, le juge a à cet égard un large pouvoir d'appréciation, en application de l'art. 4 CC; il doit prendre en compte toutes les circonstances du cas (Steinauer, op. cit., no 308b, pp. 207 s.; Escher, op. cit., n. 6 et 16 ad art. 477 CC, p. 218 et 224; Piotet, op. cit., p. 393 et les réf. cit.). Ont été considérés comme graves par des jurisprudences anciennes : une accusation de vol mal fondée portée par légèreté contre le de cujus (ATF 76 II 265, 271, JT 1951 I 546, 551), les voies de fait et l'atteinte à l'honneur (op. cit.), l'abandon de son mari et de ses enfants par la fille du de cujus dans le but de vivre avec son amant (ATF 46 II 7, 9s, JT 1920 I 327, 329 s.) et le fait de persister dans une relation adultère durable (ATF 113 II 252, 258, JT 1988 I 92).
18 - b) S'agissant de la forme, l'exhérédation doit figurer dans un testament ou un pacte successoral. Elle consiste en une déclaration de volonté selon laquelle l'héritier réservataire est privé de sa réserve. En outre, la loi exige que la cause de l'exhérédation soit indiquée dans l'acte qui l'ordonne (art. 479 al. 1 CC), et ce de manière suffisamment précise pour que le juge puisse contrôler la valeur du motif invoqué. La jurisprudence a cependant admis qu'il était suffisant que la disposition pour cause de mort ne contienne qu'une indication générale de la cause avec un renvoi à un autre document donnant des précisions sur les faits justifiant l'exhérédation (Steinauer, op. cit., note de bas de page 38, p. 209; TF 5C.67/1999 du 19 mai 2000, c. 2 ab initio). Les motifs ne doivent pas nécessairement être exposés en détail, mais ils doivent être évoqués de manière suffisamment précise pour que l'on sache ce que le de cujus avait en vue (ATF 73 II 208, 212, JT 1948 I 258, 261; Steinauer, op. cit, no 382b, pp. 209 s.). Des reproches conçus en termes généraux – du type « j'exhérède ma femme parce qu'elle s'est comportée de manière injurieuse à mon égard » (RSJ 1987 pp. 117 ss) – sont insuffisants (Steinauer, op. cit., note de bas de page 41, p. 210). c) aa) L'exhérédation entachée d'un vice juridique n'est pas nulle de plein droit. Pour en contester la validité, l'exhérédé dispose de deux voies de droit qui sont en fonction du vice invoqué : l'action en nullité s'il fait valoir l'une des causes générales de nullité des dispositions à cause de mort, soit l'absence de capacité du de cujus, un vice de la volonté, ou un vice de forme (art. 519 et 520 CC) et l'action en réduction, si ce sont uniquement les règles spécifiques de l'exhérédation – formelles et matérielles – qui n'ont pas été respectées (art. 522 ss CC; Steinauer, op. cit., nos 387 à 391, pp. 211 s.). Seule l'action en réduction peut être ouverte lorsque l'exhérédé invoque qu'il n'existe pas de cause selon l'art. 477 CC, que cette cause est insuffisante ou qu'elle n'est pas indiquée dans l'acte à cause de mort (Steinauer, op. cit., no 390, p. 212). bb) L'action en réduction appartient à un héritier réservataire, soit l'un des proches du de cujus énoncé à l'art. 470 al. 1 CC - ses descendants, ses père et mère, ainsi que son conjoint ou son partenaire
19 - enregistré - et ce pour autant que cet héritier réservataire eût été héritier légal en cas de vocation légale; ainsi, le conjoint n'est réservataire que s'il est encore marié avec le de cujus au moment de l'ouverture de la succession (Steinauer, op. cit., nos 363 à 372, 371, pp. 202 ss). L'action doit être dirigée contre l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation (art. 479 al. 2 CC). Le fardeau de la preuve que la cause d'exhérédation est valable et exacte incombe au défendeur (art. 479 al. 2 CC; Steinauer, op. cit., no 391, p. 212). cc) Selon l'art. 533 al. 1 CC, l'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte. Malgré le texte de la loi, le délai d'un an est bien un délai de péremption (ATF 98 II 176, JT 1973 I 247). III.a) En l'espèce, la demanderesse conclut au constat de la nullité, subsidiairement sollicite l'annulation des dispositions complémentaires de dernières volontés prises par E.O.________ le 1 er
octobre 2008. Elle formule les mêmes conclusions à l'égard du testament olographe que le de cujus a fait et signé le 11 octobre 2004. Elle paraît ainsi exercer principalement l'action en nullité des dispositions à cause de mort des art. 519 et 520 CC. Toutefois, elle ne fait pas valoir l'une des causes générales de nullité des dispositions à cause de mort, mais invoque trois arguments qui ont trait à la clause d'exhérédation, à savoir que la cause figurant au chiffre 2 des dispositions du 1 er octobre 2008 n'est pas suffisamment précise (i), que son exactitude n'est pas prouvée par les défendeurs (ii) et que cette cause n'est pas suffisante pour entraîner l'exhérédation (iii). Ce faisant, elle fait valoir que les règles sur
20 - l'exhérédation n'ont pas été respectées. Au vu des principes exposés plus haut, elle exerce en réalité une action en réduction. b) La demanderesse soutient qu'elle a la légitimation active, ce que les défendeurs ne contestent pas. Cependant, contrairement à ce qu'elle affirme dans son mémoire de droit, sa légitimation active ne découle pas du fait qu'au jour du décès, soit le 11 octobre 2008, un recours contre le jugement de divorce était pendant, de sorte celui-ci n'était pas encore définitif. La question de l'entrée en force d'un jugement de divorce, respectivement de son entrée en force partielle en cas de recours portant uniquement sur les effets accessoires du divorce, ne se pose qu'à l'échéance du délai de recours ordinaire (ATF 120 II 1 c. 2a, JT 1996 I 323; Spahr, in Pichonnaz/Foëx (éd.) Commentaire romand, n. 18 in fine ad art. 148 CC; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, no 2.2 ad art. 54, p. 408). Par conséquent, la qualité d'héritière réservataire de la demanderesse découle uniquement du fait qu'à la date du décès, le délai de recours, qui devait échoir le 13 octobre 2008, n'avait pas encore expiré. En effet, étant donné que, jusqu'à la fin du délai de recours, la demanderesse aurait pu encore dans l'absolu remettre en cause le principe du divorce, celle-ci doit être considérée comme unie à E.O.________ par les liens du mariage jusqu'à cette date-là. Quant aux défendeurs, ils ont la légitimation passive, dès lors qu'ils sont héritiers légaux, voire réservataires, pour C.O.________ et B.O., et héritier désigné, pour D.O.. c) Le délai d'un an de l'art. 533 CC ne pouvant commencer à courir avant le décès du de cujus, soit le 11 octobre 2008, l'action de la demanderesse a été ouverte en temps utile par le dépôt de la demande, le 9 octobre 2009. d) Quant à la clause d'exhérédation, elle figure bien dans un acte à cause de mort, plus précisément au chiffre 2 des dispositions prises par le de cujus sous la forme du testament olographe daté du 1 er octobre 2008 (art. 505 CC).
21 - e) Il convient d'examiner le bien-fondé des trois arguments soulevés par la demanderesse au regard des principes exposés précédemment (cf. cons. 2a et 2b). aa) S'agissant de la forme, la demanderesse fait grief à la première partie de la clause d'exhérédation, qui mentionne que « mon épouse A.O.________ a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers moi-même », d'être insuffisamment précise. Elle perd de vue que la clause est complétée par une explication, selon laquelle « A.O.________ a quitté le domicile conjugal alors que je me battais contre la maladie, ce qui est allégué dans la procédure de divorce actuellement en cours. ». Manifestement, la clause d'exhérédation permet de comprendre le motif invoqué par le de cujus. bb) Quant à la réalité du motif invoqué, elle ressort de l'état de fait. Il est en effet établi qu'en juin 2004, la demanderesse a quitté précipitamment le domicile conjugal et qu'à cette date, le de cujus était malade, ayant un nodule au poumon. cc) Le fait de quitter son conjoint alors que celui-ci est atteint d'une maladie revêtant notoirement une certaine gravité, comme un cancer, apparaît contraire au devoir d'assistance que se doivent mutuellement les époux, tel que celui-ci a été défini plus haut. Objectivement, d'après plusieurs témoins, ce départ a profondément affecté le de cujus. Certes, ce dernier n'a pas fait état dans la procédure de divorce des circonstances du départ de son épouse – notamment que celui-ci avait eu lieu pendant qu'il affrontait la maladie – ni au demeurant que ce départ l'avait affecté. Il ne faut cependant pas perdre de vue que le de cujus a déposé une demande en divorce après une suspension de la vie commune et que, dans cette mesure, il n'était pas tenu de faire valoir les circonstances de la rupture du lien conjugal. Cependant, force est de constater que le départ de la demanderesse a eu lieu dans des circonstances très particulières. Il
22 - ressort en effet de l'état de fait que la maladie du de cujus avait en effet altéré son caractère. La demanderesse a allégué que son défunt mari était à l'origine de ces faits et que ceux-ci – ainsi que d'autres non prouvés – avaient pour but de l'effrayer; la demanderesse a trouvé au domicile conjugal des habits lui appartenant cisaillés et un poignard posé sur sa photographie; l'instruction n'a cependant pas permis d'établir le bien- fondé de cette allégation. Quoi qu'il en soit, ce sont biens les circonstances énumérées ci-dessus ainsi que l'atmosphère qui régnait à cette date au domicile conjugal qui l'ont conduit à quitter précipitamment celui-ci. L'altération du caractère de l'intéressé qui peut être assimilée à une faute concomitante, les circonstances décrites ci-dessus, ainsi que l'atmosphère qui régnait au domicile conjugal expliquent donc le comportement de la demanderesse. Ils en atténuent corollairement la gravité et la faute. En outre, il ressort de l'état de fait que, dans l'esprit de la demanderesse, la séparation n'était pas définitive, puisque celle-ci conservait même, à la date de l'ouverture de l'action en divorce en septembre 2006, un certain espoir de réconciliation et de reprise de la vie commune, moyennant que son mari change de caractère. Au reste, la demanderesse n'a jamais révoqué du vivant de son mari le testament par lequel elle l'instituait héritier. L'ensemble des éléments qui précèdent permet d'atténuer la gravité du manquement de la demanderesse. Il n'est en revanche pas possible de considérer que, objectivement, les circonstances étaient telles que la demanderesse se trouvait dans un état de nécessité qui rendait son comportement licite. En conclusion, si les trois premières conditions sont remplies, la quatrième ne l'est pas, notamment sous l'angle subjectif. L'action en réduction de la demanderesse dirigée contre les dispositions pour cause de mort prises par E.O.________ le 1 er octobre 2008 doit donc être admise.
23 - IV.a) Si l'action en réduction aboutit, l'exhérédé ne reçoit que le montant de sa réserve. Le législateur a en effet considéré que le de cujus confronté à l'échec de l'exhérédation n'aurait pas voulu laisser à l'héritier davantage que la réserve de celui-ci (art. 479 al. 3 CC; Steinauer, op. cit., no 389, p. 212, avec les réf. cit. en note de bas de page 47). Pour autant que la réserve soit respectée, les dispositions prises par le de cujus en faveur d'autres héritiers ou légataires seront maintenues (Steinauer, ibidem). La loi dispose que la réserve du conjoint est égale à la moitié de son droit de succession (art. 471 ch. 3 CC). Comme, en concours avec les descendants, le conjoint survivant a droit à la moitié de la succession (art. 462 ch. 1 CC); sa réserve s'élève par conséquent à un quart de la succession (1/2 x 1/2). b) En l'état, soit en faisant abstraction des dispositions testamentaires de 2004, la demanderesse a le droit de se voir reconnaître héritière réservataire à hauteur d'un quart de la succession, ce qui a pour conséquence qu'à ce stade du raisonnement sa conclusion II est rejetée, tandis que ses conclusions III et IV sont admises. V.a) La demanderesse fait valoir, par le biais de sa conclusion I, que le chiffre 3 lettre C du testament du 11 octobre 2004 lèse aussi sa réserve. Elle conclut donc au constat de sa nullité, subsidiairement sollicite son annulation. Elle fait valoir que, s'il est vrai que la loi permet au de cujus de prévoir que l'héritier réservataire touchera sa réserve sous forme de legs, la clause litigieuse est assortie de conditions incompatibles avec le droit à la réserve. Cela étant, elle exerce une nouvelle action en réduction, mais cette fois-ci dirigée contre le testament du 11 octobre 2004. b) En droit suisse, le legs est une disposition à cause de mort qui confère au légataire le droit à un avantage patrimonial sous la forme d'une créance contre un ou des héritiers ou contre un ou des légataires. Non seulement le légataire n'est pas un successeur à titre universel –
24 - puisqu'il n'acquiert pas ispo jure tout un patrimoine – et ne répond donc pas des dettes du de cujus, mais encore, contrairement à ce que dit le langage courant, il succède strictement au débiteur du legs (héritier ou légataire), mais pas au de cujus (ATF 104 II 337, JT 1979 I 503; Steinauer, op. cit., nos 528 à 531, p. 269; Piotet, op. cit., pp. 113 s.). L'art. 484 al. 2 CC donne des exemples de prestations que le de cujus peut léguer. Il n'est pas limitatif. Le legs peut porter sur toute prestation – pourvu qu'elle ne soit pas illicite ou contraire au mœurs (art. 519 al. 1 ch. 3 CC) – destinée à procurer un avantage patrimonial direct ou indirect. La prestation peut être unique (par exemple le transfert de la propriété d'une chose), durable (abstention de concurrence) ou périodique (rente viagère; Piotet, op. cit., p. 118). Le legs d'une chose en propriété est le cas le plus fréquent : le de cujus lègue un immeuble, un meuble, une somme d'argent, une voiture, etc. L'objet doit être déterminé ou déterminable (Steinauer, op. cit., no 538, p. 273). Sauf précision contraire du de cujus, la créance du légataire prend naissance de plein droit à l'ouverture de la succession (Steinauer, op. cit., no 1083, p. 517; Piotet, op. cit., p. 122). Comme l'héritier, le légataire acquiert même sans le savoir, mais a la possibilité de répudier (Piotet, ibidem). Il en va ainsi même si la succession est gérée par un exécuteur testamentaire (ATF 83 II 427, JT 1958 I 232, 238). Cette créance n'est cependant pas exigible tout de suite. Selon l'art. 562 al. 2 CC, le légataire doit en effet attendre pour faire valoir son droit que l'héritier ait définitivement acquis la succession, c'est-à-dire qu'il ait accepté ou ne puisse plus répudier; cette règle est cependant de droit dispositif et le de cujus peut subordonner l'exigibilité du legs à une condition ou à un terme (Steinauer, op. cit, no 1083b, p. 517 et les réf. cit.; Piotet, op. et loc. cit.). Le testateur peut cependant aussi différer la dévolution du legs en soumettant la naissance de la créance à une condition ou à un terme suspensif (Steinauer, op. et loc. cit., note de bas de page 10; Piotet, op. cit., p. 123). La doctrine parle dans ce cas de dévolution différée.
25 - c) L'art. 522 al. 1 CC ouvre l'action en réduction à l'héritier réservataire dont la réserve est lésée. Pour que tel soit le cas, il ne suffit pas que l'intéressé ne reçoive pas – à titre d'héritier – la fraction de la succession à laquelle il a droit selon les art. 471 ss CC précités. Il faut encore que le réservataire n'ait pas reçu « le montant » de sa réserve. Comme le montre le texte allemand de cette disposition (« die Erben, die nicht dem Werte nach ihren Pfichtteil erhalten »), la réserve est respectée « si le réservataire reçoit l'équivalent de celle-ci en valeur, peu importe en principe sous quelle forme » (ATF 67 II 100, JT 1941 I 476, 480; ATF 56 II 17, JT 1930 I 415 – passage non traduit; Weimar, Berner Kommentar, Das Erbrecht, Die Erben (art. 457-480), t. III/1/1/1, 3 ème éd. 2000, Vorb. n. 19 ad art. 470 CC, p. 189 ss; Staehelin, in Honsell/Vogt/Geiser (éd.), Basler Kommentar, n. 4 ad art. 470 CC, pp. 62 s.; Steinauer, op. cit., nos 816 s., p. 391; Piotet, op. cit., pp. 353 s.; Escher, op. cit., n. 3 ad art. 522 CC, p. 507 s.; Tuor, Berner Kommentar, t. III/1, 2ème éd. 1952, n. 5 ad art. 522 CC, p. 416). Par ce biais, le de cujus peut léguer à un héritier réservataire l'équivalent de sa réserve, par exemple sous forme d'une somme d'argent et l'empêcher ainsi d'être membre de l'hoirie (Piotet, op. cit., p. 354). Pour être imposé au réservataire, à la place de sa part, le legs doit être fait en capital : un usufruit ou une rente peuvent être répudiés par le réservataire qui leur préfère une part héréditaire, notamment en raison de la difficulté de les négocier (ATF 70 II 142, SJ 1945 p. 149; Piotet, op. cit., p. 353 et les réf. cit. en note de bas de page 1). Il résulte ainsi de l'article 522 al. 1 CC que le réservataire ne peut exiger d'être héritier si le de cujus a prévu qu'il reçoive le montant de sa réserve en propriété sous forme de legs dans le sens indiqué ci-dessus (ZR 1996, pp. 103 ss; Weimar, op. cit., Vorb. n. 22 ad art. 470 CC, p. 183; Staehelin, op. et loc. cit.; Steinauer, op. cit., no 819, p. 392; Piotet, op. cit., pp. 353 et 451). Autrement dit, l'action en réduction ne peut être exercée par l'héritier qui a reçu sa réserve à un titre autre que celui d'héritier, notamment sous forme de legs ou d'avancement d'hoirie (ATF 104 II 75 c. II. 3a, JT 1979 I 85; ATF 67 II 100, JT 1941 I 476).
26 - d) En l'espèce, dans son testament, E.O.________ a prévu de léguer à la demanderesse "une somme d'argent égale à la valeur nette de sa part réservataire" en se référant précisément à l'art. 522 al. 1 CC et à la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée au JT 1979 I 85. Ce faisant, force est de constater qu'il a respecté les exigences énoncées au considérant qui précède. La demanderesse ne le conteste pas. Elle fait valoir, en revanche, que les conditions de temps assortissant la clause, à savoir que « le montant sera dû et payable simultanément à la vente de mon immeuble, à défaut lors de la reprise de celui-ci par l'un de mes descendants, à défaut dès le délai de 3 ans dès l'ouverture de la succession », sont contraires à la loi. Elle n'expose cependant pas – précisément – en quoi, du fait de ces trois termes, le montant qu'elle recevra ne serait pas équivalent, en valeur, au montant de sa réserve. En l'absence d'une indication expresse dans le testament, il est nécessaire de présumer que le disposant a utilisé les mots dans leur sens courant (Leuba, L'interprétation des testaments, in SJ 2004 II 25ss, 43). A la lecture de la clause, l'on constate que le de cujus a prévu trois dates d'exigibilité de la créance en délivrance du legs : la vente de l'immeuble, l'attribution de celui-ci à l'un de ses héritiers et trois ans dès l'ouverture de la succession. Ces dates sont subsidiaires l'une à l'autre. Dans cette mesure, la logique veut que, dans l'esprit du testateur, le délai de trois ans dès l'ouverture de la succession était un délai maximal. E.O.________ étant décédé le 11 octobre 2008, ce délai est à ce jour échu. Par conséquent, la créance en délivrance du legs est à ce jour exigible. Le fait de prévoir un terme fixe pour l'exigibilité des legs dispense la demanderesse d'interpeller le ou les débiteurs du legs pour avoir droit à des intérêts (ATF 111 II 421, JT 1986 I 621); en ce sens, ces termes seraient plutôt un avantage. En outre, si le droit légué était lui- même conditionnel (comme un legs qui serait soumis à une substitution fidéicommissaire), l'on comprendrait aisément qu'il lèse l'héritier réservataire. Or, en l'occurrence, tel n'est pas le cas. Enfin, la condition ne
27 - paraît pas excessive ou dolosive; elle est simplement dictée par le fait que l'immeuble représente une grande part de la succession, et que celle-ci ne compte pas assez de numéraire pour que les héritiers soient à même d'exécuter la créance en délivrance du legs immédiatement après qu'ils ont accepté la succession. Il en irait différemment si le de cujus avait prévu un terme tellement lointain qu'il aurait pratiquement pour effet d'empêcher cette délivrance. Compte tenu de ce qui précède, la demanderesse n'a pas établi que sa réserve était lésée par le legs et, donc, que les conditions de l'action en réduction contre les dispositions de dernières volontés de 2004 étaient remplies. La conclusion I doit donc être rejetée. Si les conclusions III et IV ont été admises sous l'angle des dispositions pour cause de mort de 2008, le testament de 2004 reconnaît le droit à la demanderesse de recevoir sa réserve sous forme de legs. La conclusion III peut donc subsister, mais pas la IV. Il n'y a en revanche pas lieu de statuer sur les conclusions V et VI, celles-ci ayant été retirées lors de l'audience préliminaire du 17 novembre 2010. VII. a) En vertu de l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC-VD). Ces dépens comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires. Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 (ci-après : TAv). Les débours consistent dans le paiement d'une somme d'argent précise pour une opération déterminée (timbres, taxes et estampilles).
28 - b) En l'espèce, la demanderesse obtient gain de cause sur l'exhérédation, mais pas sur le reste. Vu l'importance de ce poste, des dépens réduits d'un tiers lui seront alloués. Compte tenu de la valeur litigieuse et du fait que l'instruction a été relativement limitée, il convient d'arrêter les pleins dépens à 21'000 francs. La demanderesse a ainsi droit à des dépens réduits, à la charge des défendeurs, qu'il convient d'arrêter à 18'366 fr. 65, savoir : a ) 14'00 0 fr . à titre de participation aux honoraires de son conseil; b ) 700fr . pour les débours de celui-ci; c)3'666fr . 65en remboursement des 2/3 de son coupon de justice. Par ces motifs, la Cour civile, statuant à huis clos en application de l'art. 318a CPC-VD, p r o n o n c e : I. Les conclusions prises par la demanderesse A.O.________ contre les défendeurs B.O., C.O. et D.O., selon demande du 9 octobre 2009, sont partiellement admises. II. L'action en réduction de la demanderesse contre les dispositions de dernières volontés prises par E.O. le 1 er
octobre 2008 est admise. III. Dans la succession de E.O.________, décédé le 11 octobre 2008, la demanderesse a droit à sa réserve.
Extrait par Omnilex
Whether the 1 October 2008 disinheritance clause was valid under Art. 477 CC
The clause was invalid because the alleged grave breach of marital duties was not sufficiently serious in the circumstances.
The wife left the marital home while the husband was ill, which could breach the duty of assistance, but the husband's altered conduct and the surrounding atmosphere significantly mitigated her fault; the gravity threshold was not met.
Whether the widow was still a reservatory heir at the time of death despite the pending divorce
Yes. Her status as spouse continued until expiry of the ordinary appeal period against the divorce judgment, which had not yet run when the deceased died.
The court tied reservatory status to the existence of the marital bond at the opening of the succession, and the divorce judgment was not yet final when the death occurred.
Whether the 11 October 2004 testament validly reduced the widow's reserve by substituting a cash legacy for her compulsory share
Yes. The legacy satisfied the reserve in value and the deferred payment terms did not unlawfully impair it.
A reserve may be satisfied by a monetary legacy if its value equals the compulsory portion; the three alternative maturity dates were subsidiary, the three-year delay was only a maximum term, and the legacy became due after that period elapsed.
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