CCIV co09-002790-1322009jkr/2009•Provisional extension of insurance reconstruction deadline refused
CCIV co09-002790-1322009jkr/2009Tribunal cantonal / Chambre civile16 sept. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
P.________ and G.________ sought provisional measures to extend the LAIEN reconstruction deadline for a fire-damaged building, arguing that the insurer’s silence should be treated as acceptance and that refusal would cause irreparable harm. The court held that G.________ had not shown any personal standing, while P.________ had standing as policyholder and owner at the time of the loss. On the merits, the court found that Art. 57 LAIEN did not justify the requested interim protection, that the insurer’s silence was not a tacit extension, and that the request was filed after expiry of the deadline and amounted to an unavailable restitution request. The application was dismissed and costs awarded against the applicants.
Art. 57, 67, 69 LAIEN; Art. 101 CPC; provisional measures concerning extension of the reconstruction deadline after a fire: standing must be made plausible prima facie; only the insured or another person showing an own right may seek interim relief. The reconstruction deadline operates in the pre-litigation phase of fixing indemnity and is distinct from the limitation period under Art. 67 LAIEN. The insurer’s silence on a request does not constitute tacit approval of a deadline extension. Where the request is filed after expiry and the statute provides no restitution, interim measures are to be refused. The judge conducts only a summary examination and will deny relief where the asserted entitlement lacks sufficient prima facie prospects (consid. II-V).
1002 TRIBUNAL CANTONAL CO09.002790 132/2009/JKR C O U R C I V I L E
Ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause divisant P.________ et G., tous deux à Territet, d'avec A., à Pully.
Audience du 16 septembre 2009
Présidence de M. K R I E G E R , juge instructeur Greffier :M.Segura
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère : E n f a i t : 1.Le 17 juin 2004, le requérant P.________ a acquis le bien-fonds n° [...] de la Commune de [...], sis à l'avenue de [...]. La parcelle n° [...] comportait deux bâtiments, assurés auprès de l'intimé A., respectivement sous n° [...] et [...]. Le 21 septembre 2006, le bâtiment n° [...] a subi un incendie. La police d'assurance du 26 septembre 2006 relative au bâtiment n° [...] a été adressée au requérant P..
3 - 4.Le 11 décembre 2008, les requérants ont ouvert action contre l'intimé par demande déposée auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal et pris les conclusions suivantes avec suite de dépens : "I. Il est constaté que l'indemnité d'assurance due en suite du sinistre du 21 septembre 2006 survenu sur le bâtiment no [...] [...] de la Commune de [...] est de Fr. 900'000.— avec intérêt à 5% dès le dépôt de la présente demande. II. A.________ doit immédiat paiement à M. P., subsidiairement à G., de la somme de Fr. 900'000.— avec intérêt à 5% dès le dépôt de la présente demande." Le 25 mars 2009, l'intimé a déposé une réponse et conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande. 5.Le 3 juillet 2009, le requérant P.________ a sollicité la prolongation par l'intimé du délai de reconstruction de l'immeuble sinistré jusqu'à six mois au-delà de l'issue de la procédure civile à intervenir. Par courrier du 9 juillet 2009, l'intimé a précisé ce qui suit : "[...] A.________ n'a pas accordé de prolongation du délai de l'art. 57 LAIEN, mais une prolongation de l'art. 67, prétention qui fait maintenant l'objet de la procédure. Il n'y a dès lors rien à changer à cela. [...]" 6.Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 20 juillet 2009, P.________ et G.________ ont pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes : "Sur mesures préprovisionnelles urgentes : I. Le délai de reconstruction de l'article 57 LAIEN concernant le sinistre du 21 septembre 2006 survenu sur le bâtiment no [...] de la commune de [...] est provisoirement prolongé jusqu'au prononcé de l'ordonnance de mesures provisionnelles à intervenir. Sur mesures provisionnelles :
4 - II. Le délai de reconstruction de l'article 57 LAIEN concernant le sinistre du 21 septembre 2006 survenu sur le bâtiment no [...] de la commune de [...] est prolongé jusqu'à l'échéance d'un délai de six mois après droit jugé sur la procédure au fond actuellement pendante auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal. III.Subsidiairement, l'autorité intimée est invitée à rendre une décision formelle au sens de l'article 69 LAIEN portant sur l'octroi d'une prolongation du délai de l'article 57 LAIEN." Le 21 juillet 2009, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête de mesures d'extrême urgence. Lors de l'audience du 16 septembre 2009, l'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la requête de mesures provisionnelles. E n d r o i t : I.Les requérants P.________ et G.________ demandent la prolongation du délai de reconstruction prévu par l'art. 57 LAIEN (Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels, RSV 963.41) jusqu'à l'échéance d'un délai de six mois après droit jugé sur la procédure au fond. Subsidiairement, ils demandent à ce que l'intimé A.________ soit invité à rendre une décision formelle quant à la prolongation de ce délai. II.Le juge doit examiner d'office la légitimation active et passive des parties intéressées à une requête de mesures provisionnelles. Cet examen doit se faire prima facie (JT 1948 III 75). La qualité pour agir du requérant doit être rendue vraisemblable (Cciv du 8 août 2007, 110/2007/JKR). La légitimation active relève du droit de fond puisqu'elle a trait au fondement matériel de l'action, mais elle n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir. En principe, seul est légitimé comme demandeur celui qui est personnellement titulaire d'un droit. Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une personne est habilitée à
5 - agir en justice en invoquant, en son propre nom, le droit d'autrui (SJ 1995 I 212 c. 2 et les réf. citées). L'art. 57 LAIEN prévoit que le bâtiment qui a subi un sinistre doit être reconstruit dans les deux ans dès l'événement dommageable. Il précise que le délai peut être prolongé sur requête de l'assuré. En l'espèce, les requérants fondent leurs prétentions au fond sur le sinistre qui a frappé le 21 septembre 2006 le bâtiment n° [...] sis sur la parcelle n°[...] de la Commune de [...]. A cette date, le requérant P.________ était seul propriétaire du bien-fonds précité. Le transfert de la propriété à la requérante G.________ est intervenu lors de l'inscription de la modification du régime de propriété au Registre foncier le 4 mars 2008. La police d'assurance datée du 26 septembre 2006 relative au bâtiment sinistré a été adressée par l'intimé à P.. La requérante G. n'établit pas, au stade de la vraisemblance et des mesures provisionnelles, quels seraient ses droits propres en relation avec le sinistre du 21 septembre 2006. En particulier, elle n'a ni allégué ni prouvé, toujours au stade de la vraisemblance, que les droits que pourrait tirer le requérant P.________ de la police d'assurance précitée lui ont été transférés après la constitution de la propriété par étage. Dès lors, elle échoue à démontrer, dans le cadre de la présente requête de mesures provisionnelles, tant sa qualité d'assurée au sens de l'art. 57 LAIEN que son intérêt propre à obtenir la prolongation du délai prévu par cet article. La qualité pour agir dans le cadre des présentes mesures provisionnelles doit donc être déniée à la requérante G.________ et sa requête rejetée. Le requérant P.________, titulaire de la police d'assurance et propriétaire du bien-fonds au jour du sinistre, dispose en revanche de la qualité pour agir au stade des mesures provisionnelles.
6 - L'intimé, assureur au sens de la police du 26 septembre 2006, est l'autorité compétente pour accorder une prolongation du délai prévu à l'art. 57 LAIEN. Il dispose en conséquence de la qualité pour défendre au stade des présentes mesures provisionnelles. III.Selon l'art. 101 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), des mesures provisionnelles peuvent être ordonnée en tout état de cause, même avant l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour protéger le possesseur dans ses droits (ch. 1 let. a), pour prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux (ch. 1 let. b), pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer (ch. 1 let. c) ou, même sans urgence, dans les cas prévus par la loi civile (ch. 2). La notion d'urgence doit être interprétée dans un sens large et la voie des mesures provisionnelles ouverte aux plaideurs dès qu'ils sont exposés à subir un dommage difficile à réparer (Cciv du 3 avril 2009, 45/2009/JKR; Cciv du 13 novembre 2008, 154/2008/PBH; JT 1930 III 18). Comme l'ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée rapidement, il n'est ni possible, ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement fondé; pour la même raison, on ne saurait exiger d'aucune partie la preuve stricte de ses allégations. A ce stade, le juge devra se contenter d'un certain degré de vraisemblance ou d'une présomption sérieuse (ATF 118 II 376 consid. 3, JT 1995 I 35; ATF 97 I 481 consid. 3a, JT 1972 I 494; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., n. 1 ad art. 101 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2877; Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne, n. 61; Berti, Vorsorgliche Massnahmen im Schweizerischen Zivilprozess, in RDS 1997 II 171, n. 89). Le juge n'entreprend pas une analyse juridique complète et son examen est provisoire et sommaire, sans préjudice du procès au fond (TF 4P.97/2004 du 23 juin 2004 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Quelle que soit la nature des conclusions prises ou à prendre au fond, la partie requérante doit rendre vraisemblable l'existence de ce droit et montrer que les conditions matérielles d'une action en justice sont bien réunies
7 - (ATF 100 Ia 18 consid. 4a, JT 1975 II 80; ATF 97 I 481 consid. 3a, JT 1972 I 494; JT 1994 III 116 consid. 5). Le degré de vraisemblance requis, de même que le caractère plus ou moins sommaire de l'examen du fondement juridique de la prétention, ressortissent à l'appréciation du juge qui doit adapter ses exigences à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il tiendra compte, notamment, de la nature des faits constatés, de l'urgence de la situation et de l'importance du préjudice que la protection envisagée ou son défaut risquerait d'occasionner à l'une ou l'autre des parties (ATF 131 III 473 consid. 2.3; Hohl, op. cit., n. 2879 qui parle de pesée des intérêts; Pelet, op. cit., nn. 58 et 66). Les mesures provisionnelles doivent ainsi être refusées lorsque la demande au fond ne présente aucune chance de succès (JT 1988 III 109 consid. 3). Le requérant demande la prolongation du délai de reconstruction prévu à l'art. 57 LAIEN. Les conclusions prises dans sa demande portent sur la reconnaissance du principe et de la quotité de l'indemnité qui lui serait due en raison du sinistre subi par le bâtiment n° [...] sis sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Les pièces produites dans le cadre de la procédure au fond démontrent, au stade de la vraisemblance, que le bâtiment précité a subi un sinistre au mois de septembre 2006, que le requérant en était propriétaire à cette date, que ce bâtiment était assuré et que le preneur d'assurance était le requérant. Sur le principe, la requête de mesures provisionnelles est donc recevable. IV.a) A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, le requérant invoque tout d'abord que le refus de prolonger le délai de reconstruction de l'art. 57 LAIEN par l'intimé pourrait lui causer un dommage irréparable si ce dernier se prévalait d'une violation de ce délai en procédure. b) L'art. 57 LAIEN prévoit que le bâtiment sinistré doit être reconstruit dans les deux ans dès le sinistre. Sur requête de l'assuré, ce délai peut être prolongé pour de justes motifs. Cette disposition ne détermine toutefois pas la sanction du non respect du délai. Selon l'art.
8 - 53b al. 1 LAIEN, on entend, par reconstruction, le rétablissement du bâtiment par l'assuré au même endroit ou dans un voisinage immédiat, avec la même destination et dans des dimensions semblables. Dans l'hypothèse d'une réparation ou d'une reconstruction du bâtiment sinistré, la valeur de remplacement, fondement du calcul de l'indemnité (art. 53 LAIEN) est égale, en cas d'assurance à la valeur à neuf, à la valeur locale de construction ou, en cas d'assurance à la valeur actuelle, à la valeur locale de construction, déduction faite de la diminution de cette valeur depuis la construction (art. 53a al. 1 et 2 LAIEN). Si le bâtiment n'est pas réparé ou reconstruit, la valeur de remplacement ne peut dépasser la valeur vénale (art. 53a al. 3 LAIEN). Cet article ne précise toutefois pas la portée du délai prévu à l'art. 57 LAIEN. Il ne résulte pas de la lettre de l'art. 53a LAIEN que le non respect de ce délai impose de limiter la valeur de remplacement à la valeur vénale. Par ailleurs, les art. 58 ss LAIEN, qui figurent sous le titre IX de la loi "Réduction ou suppression de l'indemnité", ne comportent aucune référence au délai de l'art. 57 LAIEN. Au demeurant, le délai de l'art. 57 LAIEN ne devrait pas avoir pour effet la déchéance du droit à l'indemnité ou de la possibilité de le faire valoir en justice. En effet, l'art. 67 LAIEN traite précisément de la prescription. Or, cette disposition prévoit à son alinéa 2 que le délai de prescription est de deux ans dès la fin du délai prévu à l'art. 57 LAIEN, dans les cas où celui-ci est applicable. Si le non respect de ce dernier devait avoir des effets assimilables à la prescription, il priverait de sens le délai de prescription spécial prévu par le législateur dans le cas des reconstructions. Enfin, sur le plan systématique, l'art. 57 LAIEN figure dans le chapitre VIII "Fixation de l'indemnité". Il produit donc son effet lorsque la reconstruction est en cours, ou lorsqu'une demande de fixation de l'indemnité a été déposée, sans que la situation ne soit encore réglée. L'art. 69 LAIEN, qui traite des contestations des décisions portant sur le principe ou le montant de l'indemnité ne se réfère pas au délai de reconstruction mais seulement au délai de prescription (art. 69 al. 3 LAIEN). Le délai prévu par l'art. 57 LAIEN n'est donc applicable qu'à la
9 - période antérieure à la contestation et non une fois le litige porté devant les autorités judiciaires. Si l'on se réfère aux travaux législatifs, on constate que le délai de l'art. 57 LAIEN, relatif à la reconstruction, et le délai de l'art. 67 LAIEN, relatif au paiement de l'indemnité et à la prescription, sont deux aspects clairement distingués (BGC, printemps 1951, pp. 1524-1525), interprétation confirmée par les travaux de révision de la loi (BGC, 16 septembre 1980, pp. 1536-1537). c) L'intimé a rendu une décision refusant toute indemnité le 26 novembre 2008. La procédure est donc régie par l'art. 69 LAIEN et non par les art. 52 ss LAIEN sur la fixation de l'indemnité. L'intérêt du requérant à obtenir une prolongation du délai de l'art. 57 LAIEN ne paraît pas établi au regard des aspects évoqués ci-dessus, notamment quant à la portée effective de ce délai. De toute manière, cette question n'a pas à être examinée de manière plus approfondie au stade des mesures provisionnelles dans la mesure où la requête doit être rejetée pour d'autres motifs (consid. V infra). V.a) Le requérant invoque à l'appui de sa requête que la lettre de l'intimé du 26 novembre 2008 est une décision au sens formel, que l'absence de réponse expresse à sa requête de prolongation du délai de l'art. 57 LAIEN est un déni de justice et qu'il vaut acceptation de la prolongation. b) Le terme "décision" désigne, à l'intérieur de tous les actes administratifs, les actes juridiques unilatéraux concrets qu'une autorité prend en application du droit public (Moor, Droit administratif, vol. II, 2 ème
éd., n. 2.1.1.1 p. 152). L'autorité qui refuse de statuer ou qui statue sur une requête ou un recours, mais sans se prononcer sur le grief soulevé par l'administré commet un déni de justice formel (Bovay, Procédure administrative, p. 245 et les réf. citées; Moor, op. cit., n. 2.2.7.7 p. 293 et les réf. citées). L'ancienne loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA) considérait, à son art. 30 al. 1, que le silence de l'autorité valait décision négative, contre laquelle
10 - un recours était possible (Bovay, op. cit., p. 170 et 347). Cette législation a été abrogée par l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 de la Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Selon l'art. 69 LAIEN, les décisions prises par A.________ ou une commission de taxe à l'égard d'un assuré à la suite d'un sinistre et portant sur le principe ou le montant de l'indemnité peuvent être attaquées devant les tribunaux ordinaires. L'art. 52 al. 2 LAIEN rappelle que ces décisions sont prises unilatéralement par A.________ lorsqu'un accord sur le montant de l'indemnité fait défaut. Si la décision est prise indépendamment de tout sinistre, l'assuré peut recourir à son encontre auprès de A.________ dans un délai de dix jours dès la notification (art. 68 al 1 LAIEN). Les décisions mentionnées aux art. 68 et 69 LAIEN sont en conséquence des décisions au sens formel, dans la mesure où elles sont fondées sur le droit public, concernent une situation concrète et sont prises unilatéralement. c) Le requérant a demandé la prolongation des délais de prescription (art. 67 LAIEN) et de reconstruction (art. 57 LAIEN) par lettre de son conseil du 11 février 2008. L'intimé y a répondu le 18 avril 2008 en admettant la requête de prolongation du délai de prescription mais sans s'exprimer sur celle visant le délai de l'art. 57 LAIEN. La portée que le recourant cherche à donner au silence de l'intimé ne peut être retenue. L'ancienne LJPA était en vigueur lors de la notification de la décision de l'intimé du 18 avril 2008. Certes, la LAIEN prévoit à ses art. 68 et 69 des procédures différentes de celles de la LJPA; toutefois les dispositions générales sur la nature des décisions sont applicables à celles rendues par des organismes de droit public. Or, l'art. 30 al. 1 LJPA prévoyait expressément que le silence valait décision négative et non positive comme le soutient le requérant. La solution est identique en droit des obligations, le silence ne constituant qu'exceptionnellement une acceptation tacite (ATF 123 III 53, c. 5 et les réf. citées; ATF 30 II 298; Kut/Schnyder, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, n. 1 ad art. 6 CO; Dessemontet, Commentaire romand, n. 1 ad
11 - art. 6 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2 ème éd., pp. 131 et 203). En l'espèce, les termes de la lettre de l'intimé sont clairs et ne souffrent aucune interprétation. Le requérant ne pouvait donc en déduire une prolongation tacite du délai de l'art. 57 LAIEN, d'autant qu'il était alors assisté d'un conseil. On pouvait en conséquence attendre de lui qu'il interpelle l'intimé sur le sort réservé à sa requête de prolongation. Le sinistre ayant eu lieu le 21 septembre 2006, le délai de reconstruction de l'art. 57 LAIEN est arrivé à échéance le 21 septembre
Extrait par Omnilex
Whether G.________ had standing to seek provisional measures regarding the fire-loss insurance claim.
G.________ did not make her own rights or insured status plausible and therefore lacked standing for provisional measures.
She failed, even prima facie, to show that rights under the insurance policy had been transferred to her after the property was converted into condominium ownership.
Whether P.________ had standing to seek provisional measures.
P.________ had standing because he was the policyholder and owner at the time of the loss.
The record made it plausible that he owned the property when the fire occurred and was the addressee of the insurance policy.
Whether a provisional order should extend the reconstruction deadline under Art. 57 LAIEN.
The request was denied because the deadline had already expired and LAIEN does not provide for restitution; moreover, the deadline’s effect did not justify interim protection on the showing made.
The court held that Art. 57 LAIEN concerns reconstruction before the insurance dispute is litigated, that silence by the insurer did not amount to tacit approval, and that the request was filed long after expiry and functioned like an inadmissible request for restitution.
Whether the insurer’s silence amounted to acceptance or a formal decision requiring an order to issue a decision.
No tacit extension arose from the insurer’s silence, and the subsidiary request to compel a formal decision was rejected.
The court found the wording of the insurer’s correspondence clear, noted that silence is not acceptance, and held that the request could not be read as a granted extension.
Allocation of procedural costs and party compensation.
The applicants were ordered to pay the procedural fee and the respondent’s party costs jointly and severally.
The respondent prevailed in full.
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