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Third-party joinder request granted in civil incident

CCIV co07-030957-1192010phc/2010Tribunal cantonal / Chambre civile30 août 2010Granted

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Résumé

In a civil incidental judgment, the cantonal court granted H.________'s request to implead Y.________ as a third party in the pending dispute with S.________. The court authorized H.________ to seek indemnification from Y.________ for any capital, interest, costs, and legal expenses owed to S.________. It also set a 20-day period for Y.________ to in turn call another person into the proceedings after the judgment became final. Incidental costs were fixed at CHF 900 for H.________, reducible to CHF 600 if no reasoning was requested, and the costs of the incident were left to follow the main action.

Regest

Third-party joinder in civil proceedings; the court may admit a request to implead a third party and authorize a contribution/indemnity claim against that person for any condemnation in capital, interest, costs, and expenses that may be imposed in the main action. The incidental order may also set a time limit for the impleaded party to call a further person into the proceedings. Incidental costs may be fixed separately and ordered to follow the outcome of the merits; a reduction may be provided if the parties waive a reasoned judgment.

Texte intégral

1007 TRIBUNAL CANTONAL CO07.030957

C O U R C I V I L E

Jugement incident dans la cause divisant S., à Villeneuve, d'avec H., à San Pietro (Italie).

Du 30 août 2010

Présidence de M. H A C K , juge instructeur Greffier :M.Intignano

Le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, p r o n o n c e : I. La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise. II. Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante:

  • 2 - " Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.." III. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y. pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne. IV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant. Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs). V. Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond. Le juge instructeur :Le greffier : P. HackG. Intignano Du Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement. Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation.

  • 3 - Le greffier : G. Intignano

Mots-clés

third-party joinderincidental judgmentcivil procedurecostsindemnity claim