Recours sur les frais rejeté à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral

CCASS 96/2011Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale27 sept. 2011Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La cour cantonale de cassation pénale s’est prononcée sur le recours du procureur contre la mise des frais de procédure à la charge de P.________ et Z.________. Le Tribunal fédéral ayant déjà annulé la précédente décision cantonale sur les frais prononcée contre eux, la cour a jugé que le recours du procureur ne pouvait aboutir et l’a rejeté sur ce point. Elle a également ordonné que les frais de deuxième instance demeurent à la charge de l’État. La décision a été rendue en chambre du conseil en application de l’Art. 431(2) CPP.

Regeste Omnilex

Art. 107 al. 2 LTF; répartition des frais après une décision du Tribunal fédéral sur le fond; lorsque le Tribunal fédéral a lui-même jugé qu’il ne se justifiait pas de mettre les frais de procédure à la charge de certains prévenus, la cour cantonale doit se conformer à cette décision et rejeter un recours cantonal contraire. Les frais de deuxième instance peuvent être laissés à la charge de l’État en application de l’Art. 450 al. 2 CPP. Une décision de la cour peut être rendue en chambre du conseil en application de l’Art. 431 al. 2 CPP.

Texte intégral

604 TRIBUNAL CANTONAL 96

PE02.036124-AUP/DST/PCE C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Séance du 27 septembre 2011

Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Battistolo et Winzap Greffier :M. Rebetez

Art. 107 LTF La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par le MINISTÈRE PUBLIC contre le jugement rendu le 29 février 2008 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée notamment conte Z.________ et P.________. Elle considère :

  • 2 - E n f a i t : A.Par jugement du 29 février 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, libéré V.________ des chefs d'accusation de faux renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale et faux dans les titres (I); libéré P.________ des chefs d'accusation de faux renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale et faux dans les titres (II); libéré K.________ des chefs d'accusation de faux renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale et faux dans les titres (III); libéré Z.________ des chefs d'accusation de faux renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale et faux dans les titres (IV); libéré D.________ des chefs d'accusation d'escroquerie, faux renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale et blanchiment d'argent (V); libéré W.________ des chefs d'accusation de faux renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment d'argent (VI); condamné D., pour abus de confiance et faux dans les titres, à la peine de nonante jours-amende avec sursis durant deux ans (VII); fixé le montant du jour-amende à 400 fr. (VIII); condamné W., pour complicité d'abus de confiance, à la peine de trente jours-amende avec sursis durant deux ans (IX); fixé le montant du jour-amende à 500 fr. (X); levé le séquestre sur les montants de 120'000 fr. chacun respectivement saisis en mains de D., M. et S.________ et ordonné la restitution à la Banque Cantonale Vaudoise de ces sommes (XII); mis à la charge des condamnés une partie des frais de la cause, par 8'000 fr. à l'encontre de D.________ et 4'000 fr. à l'encontre de W., le solde des dits frais étant laissés à la charge de l'Etat (XVII). B.En temps utile, le Ministère public, D., W.________ et M.________ ont recouru contre le jugement précité. Par arrêt du 29 avril 2009, la Cour de cassation pénale a admis partiellement les recours du Ministère public, de D.________ et de

  • 3 - M.________ et rejeté celui de W.. Réformant partiellement le jugement de première instance, elle a condamné D., pour abus de confiance et faux dans les titres, à une peine de cent huitante jours- amende, avec sursis durant deux ans; levé le séquestre sur les montants de 120'000 fr. chacun respectivement saisis en mains de D.________ et M.________ et ordonné la restitution de chacune de ces sommes aux prénommés à l'issue d'un délai de vingt jours dès jugement définitif et exécutoire, sous réserve de l'art. 371 al. 3 in fine CPP, le jugement étant pour le surplus confirmé en ce qui concerne le séquestre opéré en mains de S.; a mis une partie des frais de la cause, par 20'000 fr. à la charge de D., par 8'000 fr. à la charge de W., par 4'000 fr. à la charge de P., et par 4'000 fr. à la charge de Z., le solde desdits frais étant laissé à la charge de l'Etat et a confirmé le jugement pour le surplus. C.Contre cet arrêt, D., W.________ Z.________ et P.________ ont recouru au Tribunal fédéral. Par arrêts rendus le 24 avril 2010, le Tribunal fédéral a rejeté les recours de D.________ et W.. Par arrêts rendus le 24 avril 2010, le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours de Z. et de P.. Il a par conséquent annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision. En substance, le Tribunal fédéral a estimé que la condamnation des prénommés au paiement d'une partie des frais de la procédure n'était pas suffisamment étayée. D.Par arrêt du 4 septembre 2009, la Cour de cassation pénale a confirmé sa décision du 29 avril 2009 mettant une partie des frais de la cause à la charge de Z. et P.________.

  • 4 - E.Z.________ et P.________ ont recouru contre cette décision. Par arrêts du 13 septembre 2011, le Tribunal fédéral a admis les recours et a annulé l'arrêt en tant qu'il met une partie des frais de la cause à la charge de Z.________ et P.. E n d r o i t : Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). En l'occurrence, le Tribunal fédéral a statué lui-même en considérant que la condamnation de Z. et P.________ à une partie des frais de la cause n'était pas justifiée. Au vu de ces considérants, le recours du Ministère public en tant qu'il concerne Z.________ et P.________ doit être rejeté et le jugement doit être confirmé au chiffre XVII de son dispositif. Les frais de deuxième instance peuvent être laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).

  • 5 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours du Ministère public en tant qu'il concerne P.________ et Z.________ est rejeté. II. Le jugement est confirmé au chiffre XVII de son dispositif. III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre de Preux, avocat (pour P.), -Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour Z.), -Ministère public central, et communiqué à : -Office fédéral de la police, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,

  • 6 - par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the prosecutor's appeal regarding the costs imposed on P.________ and Z.________ should be upheld after the Federal Tribunal's rulings.

The appeal had to be rejected as to P.________ and Z.________ because the Federal Tribunal itself had held that the cost allocation against them was unjustified.

Under Art. 107(2) LTF, after allowing a recourse the Federal Tribunal may decide the merits itself or remit the case. Since it had already decided that the costs could not be charged to P.________ and Z.________, the cantonal court had no basis to depart from that conclusion.

How the costs of the second cantonal instance should be allocated.

The costs of the second instance were left to the State.

The court applied Art. 450(2) CPP and ordered no private allocation of second-instance costs.

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