Withdrawal of criminal cassation appeal taken into account

CCASS 542/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale26 janv. 2010Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Société Anonyme A.________ SA had appealed a cantonal criminal judgment, but its counsel later withdrew the appeal in writing. The president of the Cantonal Criminal Cassation Court took formal note of the withdrawal under Art. 437 CPP and held that the decision was to be issued without costs. The first-instance judgment therefore became final and enforceable as against the company.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal cassation appeal and costs: where the appellant validly withdraws its appeal, the cassation court takes formal note of the withdrawal and terminates the appellate proceedings. The withdrawal is effective once declared unconditionally by the party or its authorized counsel; no review of the merits takes place. The decision may be rendered without costs where the conditions for such a disposition are met (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 542 PE05.040710-BBU/EMM/MPL L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 26 janvier 2010


Vu le jugement du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré G.________ des accusations d'abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres (I), l'a condamné pour gestion déloyale à cent vingt jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr. (II), lui a infligé en outre une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée à vingt jours (III), a donné acte à la Société Anonyme A.________ SA de ses réserves civiles à l'encontre de G.________ (IV), mis une partie des frais par 4'830 fr. à la charge de ce dernier et laissé le solde à la charge de l'Etat (V), vu la correspondance du 22 septembre 2009, par laquelle Me Rolf Ditesheim, défenseur de choix de la Société Anonyme A.________ SA, a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01); attendu que par courrier du 12 octobre 2009, le mandataire de la Société Anonyme A.________ SA a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé,

  • 2 - qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par la Société Anonyme A.________ SA. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne la Société Anonyme A.________ SA. Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Rolf Ditesheim, avocat (pour la Société Anonyme A.________ SA), -Me Antoine Eigenmann, avocat (pour G.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal appealwithdrawalcassationcostsfinality

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the cassation appeal filed by Société Anonyme A.________ SA should be recorded as withdrawn

Solution extraite

The court took formal note of the withdrawal of the appeal.

Motifs extraits

The withdrawal notice was filed and the conditions for taking note of the withdrawal under Art. 437 CPP were met.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged for the withdrawal decision

Solution extraite

The decision was issued without costs.

Motifs extraits

Because the appeal was withdrawn, the court ordered the withdrawal decision to be rendered free of charge.

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