CCASS 536/2010•Le retrait de l’appel du Ministère public est pris acte
CCASS 536/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale8 avr. 2010Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
Le président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a pris acte du retrait de l’appel du Ministère public contre un jugement du tribunal de police acquittant A.________ et J.________ des chefs de lésions corporelles simples et qualifiées et d’abus d’autorité. Après que le Ministère public a déclaré qu’à la suite de l’examen du jugement complet, il ne déposerait pas de mémoire d’appel, la cour a constaté que les conditions de l’Art. 437 CPP étaient réunies et a statué sans frais.
Art. 437 CPP; retrait d’un appel par le Ministère public. Lorsque l’appelant déclare, après avoir examiné le jugement complet, qu’il renonce à l’appel et que les conditions légales du retrait sont réunies, la cour de cassation prend acte du retrait et raye la cause du rôle. La décision est rendue sans frais lorsqu’aucune autre décision au fond n’est nécessaire.
608 TRIBUNAL CANTONAL 536 PE06.029716-AUP/CMS/FHE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 29 décembre 2009
Vu le jugement du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré A.________ et J.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples qualifiées et d'abus d'autorité (I), donné acte à [...] de ses réserves civiles contre A.________ et J.________ (II) et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (III), vu la déclaration de recours interjetée le 1 er octobre 2009 par le MINISTERE PUBLIC, vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01); attendu que par courrier du 13 novembre 2009, le Ministère public a déclaré après examen de la copie complète du jugement renoncer à déposer un mémoire de recours, attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère public. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Laurent Maire, avocat (pour [...]), -Me Odile Pelet, avocate (pour J.________ et A.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
3 - Le greffier :
Whether the public prosecutor’s appeal should be taken off the file following withdrawal
The court took note of the withdrawal of the appeal because the conditions of Art. 437 CPP were met.
After examination of the complete judgment, the public prosecutor declared that it renounced filing an appeal brief; the court therefore acknowledged the withdrawal.
Whether costs should be charged for this ruling
The ruling was issued without costs.
Because the appeal was withdrawn and the procedural conditions were fulfilled, the decision was rendered without fees.
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