Retrait de l’appel pénal constaté par l’autorité cantonale de cassation

CCASS 526/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale14 avr. 2010Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

I.________ avait interjeté appel contre le jugement du tribunal pénal de Lausanne du 30 septembre 2009, qui avait condamné Z.________ pour abus de confiance et gestion déloyale et avait partiellement admis les prétentions civiles. Avant que la cour cantonale de cassation pénale ne statue, le conseil de I.________ a retiré l’appel par écrit. Le président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a pris formellement acte du retrait en application de l’Art. 437 CPP et ordonné que la décision soit rendue sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; retrait d’un appel pénal; lorsque l’appelant retire expressément son appel et que les conditions légales sont remplies, la juridiction d’appel doit prendre acte formellement du retrait et mettre fin à la procédure sans statuer sur le fond. Le retrait communiqué par le conseil est valable lorsqu’il exprime clairement et sans équivoque la volonté de l’appelant; le tribunal rend alors une décision de procédure, en règle générale sans frais lorsque le tribunal le précise.

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 526 PE04.020586-VIY/MAO/MEC L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 9 avril 2010


Vu le jugement du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que la plainte déposée le 4 juin 2004 par I.________ [...] était tardive (I); constaté que Z.________ s'était rendu coupable d'abus de confiance et de gestion déloyale (IV); condamné Z.________ à une peine de 360 jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 150 fr. (V); admis très partiellement les conclusions civiles d'I.________ [...] et dit que Z.________ était son débiteur d'un montant de 671 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er

juin 2001 (VIII); donné acte pour le surplus à I.________ [...] de ses réserves civiles à l'encontre de Z.________ (X); dit que Z.________ était le débiteur d'I.________ [...] de la somme de 7'000 fr., valeur échue, à titre de dépens pénaux (X), vu la correspondance du 5 octobre 2009 par laquelle Me Jean- Samuel Leuba, conseil de choix d'I.________, a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP;

  • 2 - attendu que par courrier du 26 octobre 2009, le conseil de la recourante a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé au nom de sa cliente, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par I.________ dans la cause dirigée contre Z.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 14 avril 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour I.), -Me Henri Baudraz, avocat (pour Z.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud,

  • 3 - -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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The court took formal note of the withdrawal of the appeal.

The appellant’s counsel expressly withdrew the appeal, and the conditions for taking note of the withdrawal under Art. 437 CPP were met.

The decision was rendered without costs.

Because the appeal was withdrawn, the court ordered the decision to be issued without fees.

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