projets

Withdrawal of criminal appeals noted

CCASS 515/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale12 janv. 2010Dismissed

Ouvrir la source

Résumé

D.________ and her lawyer appealed a Lausanne police court judgment and the appointed-counsel indemnity, then withdrew both appeals by letter. The president of the cantonal criminal cassation court took formal note of the withdrawals under Article 437 CPP and declared the decision enforceable. The order was issued without costs.

Regest

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant and, as applicable, counsel validly withdraw the appeal, the court takes formal note of the withdrawal if the statutory conditions are met. The withdrawal terminates the appellate proceedings without examination of the merits. A decision noting the withdrawal may be rendered without costs when so ordered by the court.

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 515 PE08.020475-CMI/MAO/CHA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 5 janvier 2010

Vu le jugement du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, donné acte à D.________ de ses réserves civiles à l'encontre de T.________ (III), vu la correspondance du 12 octobre 2009 par laquelle D.________ et Me Alexandre Guyaz, mandataire de la prénommée, ont déclaré recourir, respectivement, contre ce jugement et contre l'indemnité d'office allouée, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 21 octobre 2009, D.________, respectivement, Me Alexandre Guyaz ont déclaré retirer leur recours, qu'il y a lieu de prendre acte de ces retraits, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

  • 2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte des retraits de recours interjetés par D.________ et Me Alexandre Guyaz. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Alexandre Guyaz (en son nom et pour D.), -Me Denis Merz (pour T.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 3 - Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal cassationwithout costsappointed counsel indemnityprocedural termination