CCASS 514/2009•Withdrawal of criminal appeal noted under Art. 437 CPP
CCASS 514/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale29 déc. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court of Cassation Criminal Division took note of the public prosecutor’s withdrawal of its appeal against the Lausanne criminal court judgment of 2 November 2009. The withdrawal was accepted because the conditions of Art. 437 CPP were fulfilled. The decision was issued without costs and is immediately enforceable.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant withdraws the appeal unconditionally and the statutory requirements are met, the appellate court merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings. The decision is rendered without costs, absent a basis to allocate them otherwise (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 514 PE06.028804 – ADY/AFI/JMR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 29 décembre 2009
Vu le jugement du 2 novembre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré L.________ du chef d’accusation de menaces (I), libéré V.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées et agression (II), libéré M.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées et agression (III), libéré D.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées et agression (IV), constaté que L.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (V), condamné L.________ à une amende de 300 fr. sous déduction de huit jours de détention avant jugement (VI), dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine de substitution sera de dix jours (VII), constaté que M.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples et de contrainte sexuelle (VIII), condamné M.________ à une peine privative de liberté de huit mois sous déduction de huit jours de détention avant jugement (IX), suspendu l’exécution de la peine et fixé au condamné un délai d’épreuve de quatre ans (X), donné acte à [...] de ses réserves civiles contre D.________ (XI), alloué ses conclusions civiles à [...] et dit que M.________ lui doit immédiat paiement des sommes de 2'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 septembre 2008 en réparation de son tort moral et de 336 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 14 février 2009 en
2 - réparation de son dommage (XII), ordonné la confiscation en vue de destruction de la drogue séquestrée en mains de L.________ et de M.________ sous n os 40648, 42122 et 43350 (XIII), ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du marteau séquestré en mains de D.________ sous n o 41190 (XIV), ordonné la restitution dès jugement définitif et exécutoire à D.________ de la paire de lunettes séquestrée sous n o 41190 (XV), mis une part des frais de justice, arrêtée à 10'414 fr., à la charge de M., lesquels comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office Me Olivier Bastian par 3'700 fr. (XVI), mis une part des frais de justice, arrêtée à 500 fr. à la charge de L. (XVII), laissé le solde des frais de la cause, par 27'548 fr. 45, comprenant en particulier les indemnités servies aux conseils d’office de V., de D. et d’ [...], à la charge de l’Etat (XVIII), vu la correspondance du 6 novembre 2009 par laquelle le Ministère public a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 17 novembre 2009, le Ministère public a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé, attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère public contre le jugement rendu le 2 novembre 2009 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans
3 - la cause dirigée contre L., V., M.________ et D.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Eric Reynaud, avocat-stagiaire (pour L.), -Me Baptiste Viredaz, avocat-stagiaire (pour V.), -Me Olivier Bastian, avocat-stagiaire (pour M.), -Me Patrick Michod, avocat-stagiaire (pour D.________), -Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour [...]), -Me Odile Pelet, avocate (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
4 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the public prosecutor's criminal appeal should be taken off record after withdrawal.
The court took formal note of the prosecutor's unconditional withdrawal of the appeal.
The withdrawal was declared in writing and the conditions of Art. 437 CPP were met, so the court had to acknowledge it.
Whether court costs should be charged for the withdrawal decision.
The decision was rendered without costs.
Because the court merely noted the withdrawal, no costs were imposed.
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