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Unmotivated criminal appeal declared manifestly inadmissible

CCASS 501/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale18 déc. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ appealed a police court judgment convicting him of serious traffic rule violations and breach of duties in an accident. The appeal was filed without reasons or conclusions, and no supplementary brief was submitted within ten days after receipt of the full judgment. The president of the criminal cassation court therefore held the appeal manifestly inadmissible and dismissed it preliminarily. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 425 al. 1 and 431 al. 1 CPP; admissibility of an unmotivated appeal. A notice of appeal lacking conclusions and reasons does not confer a right to review on the merits. The appellant must file a reasoned supplementary brief within ten days of receipt of the complete challenged judgment; absent such filing, the appellate court cannot enter into the case and must declare the appeal manifestly inadmissible. Costs of the second instance are borne by the appellant under Art. 450 al. 1 CPP.

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 501 PE08.023784-GAL/AFE/PGI L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 18 décembre 2009

Du 24 novembre 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeSidi-Ali

Art. 425 al. 1 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 2 septembre 2009 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________, pour violation grave des règles de la circulation routière et violation des devoirs en cas d’accident, à 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., et à une amende de 500 francs (I et II), suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (III), dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non

  • 2 - paiement de l’amende dans le délai imparti est de douze jours (IV) et mis les frais de justice à la charge du condamné (V), vu la déclaration de recours non motivée du 7 septembre 2009 du conseil de R.________ contre le jugement précité, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, une copie complète du jugement a été envoyée au défenseur du recourant le 17 septembre 2009, sous pli recommandé, avec accusé de réception, que cet envoi a été retiré le 18 septembre 2009, que R.________ n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Marc-Antoine Aubert (pour R.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Service des automobiles (réf. 00.001.589.849),

  • M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilityappealmotivationdeadlinecriminal procedurecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the unmotivated appeal was admissible under Art. 425 para. 1 and Art. 431 para. 1 CPP

Solution extraite

No. A notice of appeal without conclusions and without reasons must be supplemented by a motivated brief within ten days after receipt of the challenged judgment; failing that, the appeal is manifestly inadmissible and must be dismissed preliminarily.

Motifs extraits

The complete judgment was sent to defense counsel by registered mail and received on 18 September 2009. No supplementary brief was filed within the statutory time limit, so the court could not enter into the merits.

Question juridique clé

Who bears the costs of the second instance

Solution extraite

The appellant bears the second-instance costs.

Motifs extraits

Costs follow the dismissal of the appeal and are imposed on the recourant pursuant to Art. 450 para. 1 CPP.

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