604 TRIBUNAL CANTONAL 500 PE09.023711-SJI/EMM/FKN C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 27 décembre 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Epard et M. Winzap Greffier :MmeChoukroun
Art. 41 CP; 415 CPP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par W.________ contre le jugement rendu le 22 novembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée notamment à son encontre. Elle considère :
3 - privative de liberté pour vol et tentative de vol, faux, lésions corporelles et recel.
4 - Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
le 23 août 2005, le préfet d'Echallens l'a condamné à 600 fr. d'amende, avec sursis pendant un an, pour violation grave des règles de la circulation;
le 8 mars 2007, le Ministère public genevois lui a infligé 30 jours-amende à 30 fr., sous déduction d'un jour de préventive, avec sursis pendant trois ans, pour dommages à la propriété et vol;
le 4 septembre 2007, ce sursis a été révoqué par le Tribunal de l'arrondissement VIII de Berne-Laupen, à l'occasion du prononcé d'une peine d'ensemble avec le jugement du 8 mars 2007 de 280 heures de travail d'intérêt général infligée pour violation grave des règles de la circulation;
le 22 avril 2009, le Juge d'instruction du Nord vaudois lui a infligé une peine de 150 jours-amende à 30 fr., sous déduction de six jours de préventive, avec sursis pendant cinq ans et d'une amende de 1'500 fr. pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile;
la même année, W.________ a encore été condamné par l'Office du Juge d'instruction II de l'Emmental-Oberaargau, à Burgdorf, à 40 jours-amende à 30 fr. pour une agression perpétrée le 19 octobre 2008 devant une discothèque de Lyssach;
Le 20 novembre 2009, il a été condamné par le Juge d'instruction de l'Est vaudois à 30 jours-amende à 30 fr. pour infraction à la LArm. Il avait en effet été interpellé le 5 février 2009 à la Croix-sur-Lutry en possession d'une arme prohibée, soit un couteau dissimulé dans sa ceinture, dont la boucle faisait office de poignée, et le 17 septembre 2009 à Yverdon en possession, dans la portière de sa voiture, d'un spray d'autodéfense contenant une substance irritante au sens de l'OArm (Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions; RS 514.541).
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6 - connaissance et en dépit des conditions atmosphériques soit un temps pluvieux et une chaussée mouillée. W.________ s'est ainsi rendu coupable de violation grave des règles de la circulation. C.En temps utile, W.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire, partiellement complémentaire à celles du 22 avril 2009 et 20 novembre 2009, de 120 jours-amende d'un montant de 10 fr. l'unité, sous déduction de 11 jours de détention préventive. A titre subsidiaire, l'accusé demande à être condamné à une peine de travail d'intérêt général, partiellement complémentaire à celles du 22 avril 2009 et 20 novembre 2009, de 480 heures, sous déduction de 11 jours de détention préventive. E n d r o i t : 1.Le recours est exclusivement en réforme. Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01]). Elle ne peut cependant aller au delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
7 - 2.Le recourant soutient que les premiers juges n'ont pas expliqué en quoi une peine pécuniaire ou de travail d'intérêt général ne pouvait être prononcée, en lieu et place d'une peine privative de liberté. Il considère qu'au vu de sa situation personnelle, une telle peine serait davantage préjudiciable que bénéfique, que ce soit en terme de prévention ou d'insertion socio-professionnelle. Il se prévaut ainsi d'une violation de l'art. 41 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0). 2.1 La nouvelle partie générale du CP offre une palette étendue de sanctions et de possibilités de combinaisons de celles-ci entre elles. Le choix du type de la peine doit principalement tenir compte de l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses effets sur le condamné et l'environnement social de ce dernier ainsi que de l'efficacité de la sanction dans l'optique de la prévention (ATF 134 IV 82 c. 4.1 et la référence à Riklin, Neue Sanktionen und ihre Stellung im Sanktionensystem, in: Bauhofer/ Bolle [Hrsg.], Reform der strafrechtlichen Sanktionen, Zurich 1994, p. 168; le même, Zur Revision des Systems der Hauptstrafen, ZstrR 117/1999, p. 259; TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008). Dans la conception de la nouvelle partie générale du CP, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, ou celle qui le touche le moins durement (ATF 134 IV 82 c. 4.1; Message concernant la modification du Code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du Code pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787 ss, spéc. 1849, p. 2043). La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général
8 - représentent des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale du CP en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêts, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions (TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008; ATF 134 IV 60 c. 4.3). Pour fixer la peine, il faut également tenir compte des antécédents de l'accusé, de la gravité des infractions en cause et du risque de récidive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2009, du 16 juillet 2009). 2.2Dans le cas particulier, il convient de préciser que le recourant ne conteste ni les faits qui lui sont reprochés, ni le pronostic défavorable émis à son sujet ou encore la révocation du sursis qui lui avait été accordé en avril 2009. Il est reconnu coupable de lésions corporelles simples, d'agression et de violation grave des règles de la circulation. Or, en cas de révocation du sursis, comme en l'espèce, le juge a deux options : soit il prononce une peine pour la nouvelle infraction, révoque le sursis et cumule les deux peines, soit il prononce une peine d'ensemble, comme s'il s'agissait d'un cas de concours d'infraction au sens de l'art. 49 CP (André Kuhn, in: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 13 s. ad art. 46 CP). Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la peine d'ensemble atteint une durée de 6 mois au moins ou si les conditions prévues à l'art. 41 CP sont remplies (cf. art. 46 al. 1 CP). Dans le cas présent, les premiers juges ont prononcé une peine privative de liberté de 4 mois, partiellement complémentaire à celles du 22 avril 2009 (150 jours-amende à 30 fr ) et 20 novembre 2009 (30 jours-amende à 30 fr) et ils ont révoqué le sursis accordé le 22 avril 2009, de sorte que W.________ doit exécuter la peine de 150 jours-amende en sus des 4 mois de peine privative de liberté. Or, s'ils avaient fait usage de la possibilité de prononcer une peine d'ensemble, le cumul de ces
9 - peines étant supérieur à six mois, les conditions de l'art. 41 CP n'entreraient pas en ligne de compte, seule l'opportunité de la sanction devant être examinée. Sur ce point, la cour de céans rappelle que les éléments suivants revêtent une certaine importance quant au choix de la peine : les lourds antécédents du recourant, ce dernier ayant été condamné à sept reprises par les tribunaux italiens à des peines privatives de liberté totalisant jusqu'à près de trois ans (jgt., p. 6) et à six reprises en Suisse, soit à des jours-amende, soit – à une occasion – à du travail d'intérêt général. Les premiers juges ont tenu compte du fait que W.________ n'avait pas modifié son comportement à la suite des sanctions dont il a fait l'objet, de sorte qu'une peine privative de liberté se justifiait, seule sanction à même d'appréhender sa difficulté à se soumettre à l'ordre public. On peut en effet déduire du fait que le recourant se voit condamner pénalement aujourd'hui pour la septième fois en Suisse, que celui-ci demeure fortement exposé à la délinquance. A sa décharge, le Tribunal a tenu compte de ses charges de famille et de ses possibilités de trouver éventuellement du travail (jgt., p. 14). Sur ce point, la cour de céans relève que si W.________ peut effectivement travailler, il ne le fait pas, sa famille étant entretenue par les services sociaux. Il ressort en outre des pièces du dossier que le recourant ne se serait présenté qu'à une occasion dans une entreprise pour offrir ses services, de sorte que contrairement à ses affirmations, on ne peut qu'émettre des doutes quant à sa réelle volonté de travailler. 2.3Il découle à l'évidence de ce qui précède que le recourant a abusé de la relative mansuétude du jour-amende et que ni une nouvelle peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne satisferaient à l'exigence de la prévention spéciale, le recourant donnant l'impression de se moquer totalement de telles sanctions. Ainsi, les premiers juges étaient fondés à choisir une peine privative de liberté, seule sanction satisfaisant à l'exigence de la prévention en l'occurrence.
10 - Mal fondé, le moyen doit être rejeté 3.En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. Conformément à l'art. 450 al. 1 CPP, les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 774 fr. 70 (sept cent septante quatre francs et septante centimes) TVA comprise, seront supportés par W.. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée (ATF 135 I 91 c. 2.4, spéc. 2.4.3). Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance, par 1'814 fr. 70 (mille huit cent quatorze francs et septante centimes), y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 774 fr. 70 (sept cent septante quatre francs et septante centimes) TVA comprise, sont mis à la charge du recourant W.. IV. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique dW.________ se soit améliorée. Le président :La greffière :
11 - Du 28 décembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. La greffière: Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Marcel Paris, avocat (pour W.________), -Mme [...], -Mme [...], -M. [...],
M. A.________,
M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Service de la population, secteur étrangers (15.08.1977), -Service de la population, division asile (15.08.1977), -Office fédéral des migrations, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies.
12 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :