projets

Criminal appeal dismissed for lack of motivation

CCASS 492/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale21 déc. 2010Inadmissible

Ouvrir la source

Résumé

K.________ appealed a police-court conviction for assault and defamation but filed only a bare notice of appeal and no motivated brief. The president of the cantonal criminal cassation court held that, under Art. 425 para. 1 CPP, a motivated memorandum was required within ten days of receipt of the judgment. As no supplementary brief was filed by the extended deadline, the appeal was declared manifestly inadmissible and dismissed preemptively. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regest

Art. 425 para. 1 CPP; inadmissibility of an unmotivated criminal appeal; a notice of appeal lacking conclusions and reasons does not confer appellate review unless the appellant submits a motivated brief within ten days of receipt of the full judgment. The deadline is computed under Arts. 132 and 133 CPP and, if it expires on a non-business day, is extended to the next working day. Failing timely supplementation, the appellate court must decline to enter into the merits ex officio (art. 431 para. 1 CPP). Costs of the inadmissible appeal are borne by the appellant pursuant to Art. 450 para. 1 CPP.

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 492 PE10.001835-NKS/JON/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 14 janvier 2011

Du 21 décembre 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Ritter

Art. 425 al. 1 CPP Vu le jugement du 18 octobre 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné K., pour voies de fait et diffamation, à la peine pécuniaire de sept jours-amende, la valeur du jour étant arrêtée à 20 fr., avec sursis pendant trois ans (III), a dit que K. est la débitrice de [...] de 200 fr. à titre d'indemnité pour tort moral (IV) et a mis une partie des frais de la cause, arrêtée à 800 fr., à la charge de K.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (V),

  • 2 - vu la déclaration de recours déposée le 22 octobre 2010 par K.________ contre ce jugement, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé et dans le plus bref délai, une copie complète du jugement attaqué et lui donne connaissance de l'article 425 CPP (art. 424 al. 2 CPP), qu'en vertu de la disposition précitée, le recourant dispose ensuite d'un délai de dix jours pour produire un mémoire motivé, que, suite à la déclaration de recours de K., le greffe du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois lui a adressé une copie complète du jugement, que cet envoi a été expédié le 26 octobre 2010 sous lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il a été retiré le 3 novembre suivant, que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le samedi 13 novembre 2010, terme reporté d'office au lundi 15 novembre, premier jour utile suivant, conformément aux art. 132 et 133 CPP, qu’en l’occurrence, K. s'est limitée à déposer une déclaration de recours dépourvue de moyens et de conclusions,

  • 3 - qu’elle n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par la recourante, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante K.. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme K., -M. le Procureur général du canton de Vaud,

  • 4 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal appealinadmissibilitymotivated briefdeadlinecostscassationprocedural default