CCASS 485/2010•Le retrait du recours pénal est pris en compte
CCASS 485/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale14 déc. 2010Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
B.________ a recouru contre un jugement pénal lausannois, puis a retiré son recours. Le président de la cour de cassation pénale a pris acte du retrait en application de l’Art. 437 CPP, a rendu la décision sans frais et a déclaré le jugement de première instance définitif et exécutoire à l’égard de B.________. La cour n’a pas examiné le bien-fondé de la condamnation ni la peine.
Art. 437 CPP; retrait d’un recours pénal et conséquences procédurales. Lorsque la partie recourante retire son recours et que les conditions légales sont remplies, la cour d’appel se borne à prendre acte du retrait, sans entrer en matière sur le fond. La procédure est ainsi rayée du rôle, le jugement attaqué devient définitif et exécutoire à l’égard de la partie qui retire son recours, et aucun frais n’est mis à sa charge si la décision est rendue sans frais (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 485 PE08.025483-JLR/ACP/KEL/vsm L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 14 décembre 2010
Vu le jugement du 22 octobre 2010, par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté qu'B.________ s'était rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (II), l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 633 jours de détention avant jugement, et à une amende de 500 fr. (VIII), a dit qu'à défaut de paiement la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (IX), l'a condamné au paiement en faveur de l'Etat d'une créance compensatrice de 5'000 fr. (X), a ordonné la confiscation et la destruction des objets saisis en mains d'B.________ et séquestrés sous friche n° 1527 (XIX) et a statué sur les frais de justice (XXIX et XXX), vu la déclaration de recours déposé le 22 octobre 2010 contre ce jugement par B.________, vu le retrait de recours du 27 octobre 2010, vu l'art. 437 CPP;
2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par B.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne B.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :
3 - -Me Franck Ammann, avocat (pour B.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the withdrawal of the criminal appeal should be taken into account under Art. 437 CPP
The withdrawal was taken into account because the statutory conditions were met.
Since the appellant withdrew the appeal and the conditions of Art. 437 CPP were fulfilled, the court recorded the withdrawal without examining the merits.
Consequences for the first-instance judgment after the appeal withdrawal
The first-instance judgment became final and enforceable as to B.________.
Once the withdrawal was taken into account, the criminal judgment of 22 October 2010 no longer remained under appellate challenge.
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