Pourvoi en nullité pénal rejeté faute de motivation

CCASS 482/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale23 déc. 2010Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ a déposé une déclaration de pourvoi en nullité contre un jugement du tribunal de police le condamnant pour tentative de contrainte et insoumission à une décision de l’autorité. Il n’a pas déposé le mémoire motivé requis dans les dix jours suivant la réception du jugement complet. Le président de la Cour de cassation pénale a dès lors considéré le recours comme manifestement irrecevable et l’a rejeté par décision préjudicielle. Les frais judiciaires de deuxième instance, d’un montant de CHF 300, ont été mis à la charge du recourant.

Regeste Omnilex

Art. 425, 431 al. 1 CPP; déclaration de recours non motivée en matière de pourvoi en nullité pénal et omission de déposer un mémoire motivé dans le délai légal de dix jours: la cour de cassation ne peut entrer en matière lorsque le recourant dépose simplement une déclaration sans conclusions ni motifs et laisse expirer le délai de dépôt du mémoire motivé après la notification du jugement complet. Dans un tel cas, le recours est manifestement irrecevable et doit être rejeté d’office; les frais sont mis à la charge du recourant conformément à l’Art. 450 al. 1 CPP.

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 482 PE08.027105-ALA/ECO/ERA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 23 décembre 2010

Du 15 décembre 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Valentino

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 28 avril 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté que V.________ s'était rendu coupable de tentative de contrainte et d'insoumission à une décision de l'autorité (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr. (II), a révoqué le sursis de 3 ans assortissant la peine de soixante jours-amende à 50 fr. le jour-amende prononcée le 24 janvier 2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord

  • 2 - vaudois (III), révoqué le sursis de 2 ans assortissant la peine de nonante jours-amende, le jour-amende étant de 50 fr., prononcée le 24 septembre 2008 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (IV) et mis les frais, par 1'198 fr., à la charge du prénommé (V), vu la déclaration de recours déposée le 30 avril 2010 par V.________ à l'encontre du jugement précité, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, que suite à la déclaration de recours de V.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois lui a adressé une copie complète du jugement, que cet envoi a été expédié le 4 mai 2010 sous lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il a été retiré le 14 mai 2010, que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le 24 mai 2010, conformément aux art. 132 et 133 CPP, que le recourant n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée

  • 3 - (Bovay/Dupuis/Monnier/ Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 e

éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518), que les frais du présent arrêt doivent être mis à la charge de V.________ (art. 450 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. V.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,

  • 4 - -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er LTF). Le greffier :

Mots-clés

inadmissibilitycassation appealmotivated briefappeal deadlinecriminal procedurecourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the unmotivated declaration of appeal could be entered into in cassation.

No. An unmotivated declaration of appeal is inadmissible if no motivated brief is filed within ten days after service of the full judgment.

The appellant received the complete judgment on 14 May 2010; the deadline expired on 24 May 2010; no brief was filed, so the appeal had to be dismissed preemptorily under Art. 431 para. 1 CPP.

Who bears the costs of the cassation proceedings?

The appellant must bear the second-instance costs.

As the appeal was inadmissible, the costs of the present judgment were charged to the appellant under Art. 450 para. 1 CPP.

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