projets

Criminal cassation appeal inadmissible after withdrawal of opposition

CCASS 47/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale27 janv. 2010Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ had been sentenced by summary conviction order and withdrew his opposition. The president of the Lausanne district court noted the withdrawal, and V.________ then sought cassation review, asking instead for a stay of the conviction order until the foreign-police situation could be examined. The Court of Cassation held that the appeal did not target the challenged pronouncement and therefore had no object; no nullity or reform grounds were raised. The appeal was dismissed, the lower decision was maintained, and second-instance costs of CHF 360 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 425 CPP; admissibility of a cassation appeal against a president’s decision taking note of the withdrawal of opposition to a summary penalty order. Although the president of the district court decides on the admissibility of the opposition and his ruling is treated, for purposes of appeal, like a contradictoire judgment under art. 312 CPP by analogy, the appeal must contain specific conclusions and reasons directed against the challenged decision. Where the appellant seeks relief unrelated to that decision and raises no nullity or reform ground, the appeal lacks subject matter and is inadmissible (consid. 1b). The losing appellant bears the second-instance costs (art. 450 al. 1 CPP).

Texte intégral

604 TRIBUNAL CANTONAL 47 PE09.023630-CMI/YBL/TDE C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Séance du 27 janvier 2010

Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Epard et M. Battistolo Greffier :MmeGabaz

Art. 267, 273, 312, 425 CPP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par V.________ contre le prononcé rendu le 10 décembre 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère :

  • 2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 4 novembre 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné V.________ à une peine de soixante jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., pour séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation et infraction et contravention à la LSEE. V.________ a formé opposition à cette ordonnance de condamnation, opposition qu'il a par la suite retirée. B.Par prononcé du 10 décembre 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de l'opposition à l'ordonnance de condamnation du 4 novembre 2009 et a rendu la décision sans frais. C.En temps utile, V.________ a recouru contre le prononcé précité concluant à ce qu'il soit sursis à l'ordonnance du 4 novembre 2009 jusqu'à ce que sa situation puisse être examinée sous l'angle de la police des étrangers. Dans le délai imparti à cet effet, le recourant a déposé un mémoire reprenant les conclusions de son acte de recours. E n d r o i t : 1.a) Le président du tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur la recevabilité d'une opposition à une ordonnance de condamnation simple. Il statue alors dans les formes prévues à l'art. 312 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01), applicable par analogie, et son jugement est assimilé, pour le recours, à un jugement principal rendu en contradictoire (art. 410 al. 3 CPP; JT 1996

  • 3 - III 169; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., 2008, nn. 2 et 5 ad art. 312 CPP, p. 337 et 7 ad art. 410 CPP, p. 455). Le présent recours, dirigé contre un prononcé présidentiel prenant acte du retrait de l'opposition formée à une ordonnance de condamnation est donc recevable. b) Sur le plan formel, le mémoire de recours doit contenir des conclusions et les motifs à l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. b et c CPP). Le recourant doit donc indiquer succinctement quelles sont les irrégularités de procédure invoquées et en quoi elles consistent (art. 425 al. 2 let. c CPP). En l'espèce, le recourant ne conteste pas le prononcé attaqué, qui prend acte de son retrait d'opposition, mais cherche par son recours à ce qu'il soit sursis à l'ordonnance de condamnation jusqu'à ce que sa situation soit examinée sous l'angle de la police des étrangers par l'autorité compétente. Compte tenu de la nature de la décision attaquée, les conclusions du recours n'ont pas d'objet. Le recourant ne fait d'ailleurs formellement valoir aucun moyen de nullité ou de réforme à l'appui de son recours, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable. 2.En conclusion, le recours est écarté et le prononcé attaqué confirmé. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de deuxième instance (art. 450 al. 1 CPP).

  • 4 - Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. Le jugement est maintenu. III. Les frais de deuxième instance, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant V.________. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du 28 janvier 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

  • 5 - -M. V.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Service de la population, secteur étrangers [...], -Office fédéral des migrations, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilitycassation appealwithdrawal of oppositionsummary convictioncourt costsforeigners law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the president’s order taking note of the withdrawal of opposition was admissible.

Solution extraite

The appeal was admissible in principle against such a president’s decision, but the filed submissions did not challenge that decision and therefore had no object.

Motifs extraits

The president rules on the admissibility of opposition under the applicable procedural form, and his decision is treated like a contradictoire judgment for appeal purposes; however, the appellant sought a stay of the underlying conviction order rather than review of the challenged pronouncement, and raised no nullity or reform ground.

Question juridique clé

Allocation of second-instance costs.

Solution extraite

The unsuccessful appellant had to bear the second-instance costs.

Motifs extraits

As the appeal was rejected, the losing party bore the appellate costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.