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Unmotivated criminal appeal declared inadmissible

CCASS 458/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale14 déc. 2009Inadmissible

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Résumé

J.________ appealed a 8 September 2009 conviction for affray and a suspended sentence of 120 day-fines. The Cantonal Criminal Cassation President held that the notice of appeal was bare and unmotivated, and that no motivated brief was filed within ten days after receipt of the complete judgment. Relying on Arts. 425 and 431 para. 1 CCP, the court declined to enter into the appeal. It also imposed second-instance costs of CHF 300 on the appellant.

Regest

Art. 425, 431 al. 1 CPP; admissibility of an unmotivated appeal. A declaration of appeal that contains no conclusions and no reasons must be completed by a motivated brief within ten days from receipt of the full judgment attacked. Failing this supplemental filing, the appeal is manifestly inadmissible and must be dismissed summarily, without examination on the merits (consid. 1). The unsuccessful appellant bears the costs of the second instance pursuant to Art. 450 al. 1 CPP (consid. 2).

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 458 PE08.014812-BBU/ACP/SWE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 14 décembre 2009

Du 29 octobre 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeMatile

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 8 septembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que J.________ s'était rendu coupable de rixe (II) et l'a condamné à 120 jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr. (IV); suspendu l'exécution de cette peine, un délai d'épreuve de deux ans étant fixé au condamné (VII), vu le recours interjeté le 12 septembre 2009 par J.________ contre le jugement précité,

  • 2 - vu le courrier du greffe du 14 septembre 2009 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, J.________ a reçu une copie complète de jugement entrepris le 16 septembre 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, son recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant J.________.

  • 3 - III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. J., -Me Annik Nicod, avocate (pour Q.), -M.B., -M. X., -M.K.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - La greffière :

Mots-clés

admissibilityappealmotivation requirementcriminal cassationcourt costsday-fine sentence