CCASS 437/2009•Criminal cassation appeal dismissed as inadmissible in part
CCASS 437/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale9 oct. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal cassation court reviewed a default judgment convicting K.________ of simple assault, a CHF 500 fine with five days' substitute detention, CHF 500 moral damages to C.________, and CHF 1,240.10 costs. It held that cassation is bound by the facts found below and is not an appellate re-hearing. K.________'s filing attacked only the facts, contained no conclusions, and identified no arbitrariness or essential procedural violation. The appeal was therefore rejected insofar as admissible, the lower judgment was confirmed, and second-instance costs of CHF 390 were charged to the appellant.
Art. 411, 415, 431 al. 2, 447 al. 2, 450 al. 2 CPP; scope of criminal cassation review and admissibility of a recourse limited to facts. The Cour de cassation pénale is not an appellate court and is bound by the facts as established by the trial court; the recourse may not serve to relitigate evidence or substitute another version of events for that retained below. A reform-type appeal is excluded where the appellant contests only the factual findings. A nullity-type challenge requires concrete allegations of arbitrariness in fact-finding or violation of an essential procedural rule; purely appellatory submissions and the absence of conclusions justify dismissal insofar as the appeal is admissible. Second-instance costs follow the outcome.
604 TRIBUNAL CANTONAL 437 PE08.012334-RIV/EMM/SRL C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 9 octobre 2009
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.de Montmollin et Mme Epard Greffier :MmeMoret
Art. 411, 415 CPP Vu le jugement rendu par défaut le 2 septembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté par défaut que K.________ s'était rendu coupable de voies de fait (I); l'a condamné par défaut à 500 fr. d'amende et dit qu'à défaut de paiement de l'amende la peine privative de liberté de substitution sera de cinq jours (II); dit que K.________ doit payer à C.________ la somme de 500 fr. à titre de réparation morale (III) et mis les frais de la cause, par 1'240 fr. 10, à la charge du condamné (IV), vu la déclaration de recours formée le 3 septembre 2009 par K.________ contre ce jugement,
2 - vu le mémoire de recours déposé en temps utile, vu les pièces du dossier; attendu, tout d'abord, que l'on rappellera que la Cour de cassation n'est pas une juridiction d'appel, que le tribunal de première instance établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments d’instruction réunis en cours d’enquête et lors des débats et en exposant de façon claire, précise et complète les circonstances qu’il retient (JT 1999 III 83, c. 6b; Cass., A., 19 septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14 septembre 2000, n° 494; Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP; Besse- Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. p. 103), que le recours en nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau librement les faits devant l’autorité de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (JT 1991 III 45; Cass., A., 9 mars 1999, n° 249; Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.3 et 11.1 ad art. 411 CPP; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103); attendu, ensuite, qu'une partie n'interjette un recours en réforme que si elle se satisfait ou s'accommode des faits tels qu'ils ont été établis dans le jugement, que saisie d'un tel recours, la Cour de cassation est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, conformément à l'art. 447 al. 2 2 ème ph. CPP; attendu, en l'espèce, que dans son recours, K.________ déclare à nouveau recourir contre le jugement entrepris et y joint sa défense
3 - "contredisant les accusations de M. C.________ lors de sa plainte du 9 juin 2008", que le recourant ne paraissant contester que les faits et non le droit, le recours ne saurait être considéré comme un recours en réforme, qu'en revanche, on pourrait admettre que le recours tend à la nullité du jugement entrepris, que, néanmoins, le mémoire de recours ne contient aucune conclusion, que le recourant se contente d'exposer de manière purement appellatoire sa propre version des faits, sans expliquer en quoi l'établissement des faits par le premier juge aurait été arbitraire, qu'il n'invoque également aucune violation d'une règle essentielle de la procédure, que le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable, que les frais de deuxième instance seront mis à la charge du recourant (art. 450 al. 2 CPP). Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le jugement est confirmé.
4 - III. Les frais de deuxième instance, par 390 fr. (trois cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du 15 octobre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. K., -M. C., -M. [...] ( [...] de C.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible as a nullity or reform appeal
The filing could not be treated as a reform appeal because it challenged only the facts, but it could be understood as seeking nullity review.
Cassation is not a court of appeal and is bound by the facts found below; a reform appeal presupposes acceptance of those facts.
Whether the appellant showed arbitrariness or a serious procedural violation
No. The memorandum merely presented an appellatory version of the facts and did not explain any arbitrariness in the fact-finding or any violation of an essential procedural rule.
A nullity appeal cannot be used to relitigate facts freely; without concrete legal criticism, dismissal follows to the extent the appeal is admissible.
Allocation of second-instance costs
Second-instance costs were charged to the appellant.
The losing party bears the costs of the cassation proceedings.
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