projets

Nullity appeal inadmissible under cantonal contraventions law

CCASS 429/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale3 nov. 2010Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The canton court of cassation heard O.________’s challenge to a police-court judgment confirming a CHF 250 traffic fine for simple violation of traffic rules after a collision with C.________. O.________ argued that the other driver had the priority obligation and that the evidence had been assessed arbitrarily, invoking hearing rights and the presumption of innocence. The court held that, in cantonal contravention proceedings, the nullity appeal cannot be used to reopen the facts or the substantive application of federal traffic law. Because the appellant essentially attacked the factual findings and did not properly substantiate any essential procedural defect, the appeal was declared inadmissible and the lower judgment was maintained, with CHF 650 in costs charged to him.

Regeste Omnilex

Art. 80a LContr; scope of cassation review in cantonal contravention proceedings: where an appeal judgment is rendered in a contravention case, the facts established and the substantive law applied are final for the purposes of cantonal cassation. A nullity complaint under Art. 411 let. g CPP remains limited to essential procedural violations and may not serve to obtain a renewed examination of evidence or a review of the application of substantive law. A bare reference to constitutional guarantees, without separate reasoning as to the procedural breach alleged, does not satisfy the motivation requirement of Art. 425 al. 2 let. c CPP (consid. 1-2).

Texte intégral

604 TRIBUNAL CANTONAL 429 10.006930-SNR/CMS C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Séance du 3 novembre 2010

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Winzap et Mme Bendani Greffier :M. Ritter

Art. 411 CPP; 80a LContr La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par O.________ contre le jugement rendu le 8 octobre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre le recourant. Elle considère :

  • 2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 10 février 2010, le Préfet du district de Lausanne a constaté que O.________ s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation (I), l'a condamné à une amende de 250 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de trois jours (III) et a mis les frais, par 350 fr., à sa charge (IV). Il était reproché à O.________ d'avoir été inattentif à l'intersection entre le chemin de la Fauvette et la route d'Oron, à Lausanne, et d'avoir ainsi heurté le véhicule de C., déjà arrêté à cet endroit. B.Par jugement du 8 octobre 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel formé par O. contre le prononcé préfectoral précité (I) et a mis les frais d'appel, par 708 fr., à sa charge (II). Appréciant les faits de la cause, le premier juge a admis que C.________ était arrêté au moment du choc, qu'il s'était engagé correctement dans l'intersection, sans gêner l'automobiliste prioritaire, et que l'accident était bien dû à l'inattention de O., qui avançait à allure modérée et n'avait pas vu le véhicule de C. parce qu'il était en train de s'assurer que la route d'Oron était libre à sa gauche. C.En temps utile, O.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à l'annulation du jugement entrepris et à la libération de toute accusation dirigée contre lui, les frais étant laissés à la charge de l'Etat. E n d r o i t :

  • 3 - 1.a)A l'appui de ses moyens, le recourant invoque une violation de la présomption d'innocence et du droit d'être entendu ainsi que l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Se référant aux art. 36 LCR et 14 al. 1 OCR, le recourant explique que l'accès privé emprunté par C.________ sur le chemin de la Fauvette était déclassé, que le prénommé était par conséquent débiteur de la priorité sur toute l'intersection et que l'on doit admettre que le bénéficiaire de la priorité a été gêné dans sa marche. Il relève que l'arrêt de C.________, bien en-deça de la route d'Oron, soit à 3,5 mètres, ne permet pas de déduire que ce dernier à respecter sa dette et que le bénéficiaire de la priorité, à savoir lui-même, n'a pas été gêné dans sa progression. b)La question de la recevabilité du recours se pose à titre préalable dès lors que la contestation est dirigée contre une décision rendue dans le cadre d’une procédure d’appel au sens des art. 74 ss de la loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions (LContr, RSV 312.11). L'art. 80a LContr distingue les voies de recours contre une telle décision, selon que la contravention ou le délit réprimé repose sur le droit cantonal ou sur le droit fédéral. L'art. 80a al. 2 LContr dispose ainsi que le jugement rendu sur appel en matière de contravention ou de délit de droit fédéral est définitif, la Cour de cassation vaudoise ayant cependant ouvert, en matière de contravention de droit fédéral, une voie de recours en nullité, fondée sur l’art. 411 let. g CPP exclusivement, pour violation d’une règle essentielle de procédure (cf. TF, 25 juin 2007, 6B_ 289/2007; JT 2005 III 95). La recevabilité du recours en nullité ouvert devant la Cour de cassation est fondée sur la distinction entre le contrôle de l’application des règles de procédure cantonale et du droit matériel. Cette justification ne permet toutefois pas en elle-même une extension du recours en nullité au contrôle de l’établissement des faits (JT 2005 III 62, précité). En introduisant l’art. 80a LContr, le législateur a voulu simplifier la procédure applicable aux contraventions et limiter le nombre d’instances cantonales à deux, voire à trois s’agissant des contraventions

  • 4 - de droit cantonal. Il a en effet décidé que l’application du droit matériel était suffisamment garantie en cette matière par trois instances successives, dont deux instances cantonales pour le droit fédéral (JT 2005 III 62, précité). Partant, si l’application du droit est expressément laissée à deux instances cantonales seulement pour les contraventions de droit fédéral, il doit en aller de même de l’établissement des faits, étant relevé que l’appel au tribunal est pleinement dévolutif. Au demeurant, l’une des raisons ayant justifié la modification de la loi sur les contraventions sur ce point résidait dans le fait qu’il n’était pas cohérent de multiplier les instances pour des affaires pénales de moindre importance. Or le motif vaut tout aussi bien pour le contrôle de l’application du droit matériel que pour l’établissement des faits. Ouvrir le recours en nullité de l’art. 411 let. h et i CPP reviendrait donc à contourner la volonté du législateur dans la mesure où l’on pourrait faire réexaminer les faits par la Cour de cassation, qui a notamment le pouvoir d'instruire conformément à l’art. 433a CPP, tout en lui interdisant de revoir l’application du droit, l’art. 80a al. 2 LContr rendant l’art. 444 al. 2 CPP inapplicable. La Cour de cassation serait dès lors contrainte d’annuler et de renvoyer la cause au premier juge, ce qui aurait pour conséquence de multiplier à nouveau les instances (JT 2005 III 62, précité). Compte tenu de ce qui précède, l’art. 80a al. 2 LContr doit être à tout le moins compris en ce sens que les faits retenus et le droit matériel appliqué dans l’arrêt sur appel sont définitifs. L’ouverture du recours en nullité à raison de violations des règles essentielles de la procédure (art. 411 let. g CPP) n’a assurément pas le même effet que l’ouverture du recours en nullité à raison d’autres motifs, puisque la Cour de cassation ne revoit ni les faits, ni le droit matériel dans le cadre du recours en nullité selon l’art. 411 let. g CPP (JT 2005 III 62, précité). 2.En l’espèce, il résulte de l'argumentation du recourant que celui-ci invoque en réalité une mauvaise application du droit fédéral et plus particulièrement des art. 36 LCR et 14 OCR. En effet, il soutient, en

  • 5 - substance, que le débiteur de la priorité, à savoir C.________, n'avait pas respecté ses obligations et que le fait que celui-ci se fut arrêté ou non à 3,7 mètres de la route d'Oron ne permet pas de conclure que le bénéficiaire de la priorité n'avait pas été gêné dans sa marche. Ces critiques sont irrecevables au regard de la jurisprudence précitée. Certes, le recourant se prévaut également de certains droits tels que celui d'être entendu et de la présomption d'innocence, dont la violation pourrait éventuellement ressortir de l'art. 411 let. g CPP. Néanmoins, l'intéressé ne fait que citer ces moyens, sans présenter d'argumentation distincte par rapport à la motivation relative à la violation des dispositions fédérales susmentionnées, à savoir les art. 36 LCR et 14 OCR. Il ne précise pas en quoi pourrait consister la violation de ces règles essentielles de procédure. Dans cette mesure, le recours en nullité ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 425 al. 2 let. c CPP. 3.En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable et, partant, écarté. Le jugement est confirmé. Les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant, conformément à l’art. 450 al. 1 CPP. Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. Le jugement est maintenu. III. Les frais de deuxième instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.

  • 6 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du 4 novembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Paul Marville, avocat (pour O.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Service des automobiles et de la navigation (réf. TSC, NIP : 00.001.006.004), -Préfecture du district de Lausanne (réf. LAU/01/09/0013555), -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies.

  • 7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

traffic violationcontravention appealinadmissibilitynullity appealevidence reviewpresumption of innocencehearing rightscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the nullity appeal was admissible against the appellate judgment in a cantonal contravention case

Solution extraite

In contravention cases under cantonal law, the appellate judgment is final on facts and substantive law; the nullity appeal cannot be used to have the facts or federal substantive law reconsidered.

Motifs extraits

Article 80a LContr limits cantonal review and would be undermined if factual review were reopened through nullity complaints; only essential procedural violations remain open, and the appellant’s arguments targeted the factual and substantive assessment.

Question juridique clé

Whether the appellant sufficiently invoked essential procedural violations such as hearing rights or presumption of innocence

Solution extraite

No. Merely naming these rights without distinct argumentation does not satisfy the motivation requirement for a nullity appeal.

Motifs extraits

The appellant did not explain how any essential procedural rule was violated, so the complaint failed to meet the requirements of Art. 425 al. 2 let. c CPP.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.