CCASS 424/2010•Withdrawal of criminal cassation appeal
CCASS 424/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale7 janv. 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
U.________ had filed a criminal cassation appeal against the Vaud first-instance judgment of 13 August 2009. Before the appellate court ruled on the merits, her court-appointed counsel withdrew the appeal by letter of 7 September 2009. The President of the Penal Cassation Court of the Cantonal Court took formal note of the withdrawal, found the conditions of Art. 437 CPP satisfied, and declared the order enforceable without costs.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant expressly withdraws the appeal and the statutory conditions for withdrawal are met, the appellate court merely takes formal note of the withdrawal and terminates the proceedings without examining the merits. In such a case, the decision may be rendered without costs (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 424 PE04.033247-PVA7VFV7MPL L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 7 janvier 2010
Vu le jugement du 13 août 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné A.I., pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse et violation grave des règles de la circulation, à cent vingt jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., peine complémentaire aux condamnations précédentes (II); condamné B.I. pour complicité d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse à quarante jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., peine complémentaire à la condamnation prononcée le 14 février 2005 (IV); donné acte à U.________ de ses réserves civiles à l'encontre de A.I.(V) et rejeté ses conclusions en dépens (VI), vu la correspondance du 18 août 2009 par laquelle Me Séverine Berger, conseil d'office d'U., a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP;
2 - attendu que par courrier du 7 septembre 2009, le conseil de la recourante a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'elle avait déposé au nom de sa cliente, attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par U.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Séverine Berger, avocate (pour U.), -Me Marc Cheseaux, avocat (pour A.I.), -Me Jean-Pierre Moser, avocat (pour B.I.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
3 - -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether U.________'s cassation appeal should be recorded as withdrawn
The court took formal note of the withdrawal of the appeal.
Counsel expressly withdrew the appeal by letter, and the conditions of Art. 437 CPP were met.
Allocation of costs for the withdrawal order
The decision was rendered without costs.
Because the appeal was withdrawn and the order was purely procedural, no costs were charged.
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