Prise d’acte du retrait de l’appel du ministère public

CCASS 423/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale20 oct. 2010Droit pénalRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a pris acte du retrait de l’appel du ministère public contre le jugement du 16 September 2010 condamnant G.________ pour plusieurs infractions et le condamnant à six ans d’emprisonnement, à une amende et à un traitement ambulatoire. Le tribunal a jugé le retrait admissible au regard de l’Art. 437 CPP et a rendu la décision sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; retrait de l’appel par le ministère public dans une procédure de cassation pénale : lorsque l’appelant retire son appel et que les conditions légales sont remplies, le tribunal prend simplement acte du retrait et met fin à la procédure. La décision peut être rendue sans frais si cela est ordonné ; il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé du jugement attaqué (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 423 PE09.008253-NKS/YBL/JLA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 20 octobre 2010


Vu le jugement du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a notamment constaté que G.________ s’était rendu coupable de brigandage, violation simple et grave des règles de la circulation, conduite en état d’incapacité, conduite d’un véhicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de plaques, défaut du port de la ceinture de sécurité et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), condamné G.________ à une peine privative de liberté de six ans sous déduction de 525 jours de détention avant jugement (II), condamné G.________ à une amende de 1'000 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement étant fixée à dix jours (III), ordonné un traitement ambulatoire (IV), donné acte de leurs réserves civiles au [...] SA, à H.________ (station-service A [...]) et à C., plaignants (V), et pris acte de l’engagement pris par G. en faveur de V.________ (VI). vu la correspondance du 17 septembre 2010 par laquelle le Ministère Public a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP;

  • 2 - attendu que par courrier du 4 octobre 2010, le représentant du Parquet a déclaré retirer l'acte de recours qu'il avait déposé à l'encontre du jugement rendu contre G., qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère Public contre le jugement rendu le 16 septembre 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte dans la cause dirigée contre G. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Me Marie-Pomme Moinat (G.________),

  • Me Juliette Perrin (pour V.________),

  • [...]

  • 3 - -Mme H.________,

  • Mme C.________,

  • M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal appealwithdrawalcassationproceedings terminatedcourt costs

The court took note of the withdrawal of the appeal.

The prosecutor withdrew the appeal by letter; the statutory conditions for taking note of the withdrawal were met.

The decision was issued without costs.

The court expressly ordered that the decision be rendered without costs.

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