Whether the recourse filed by U.________ should be taken off the file due to withdrawal.
The court took formal note of the withdrawal of the recourse.
The requirements of Art. 437 CPP were satisfied, so the withdrawal had to be acknowledged.
CCASS 402/2010•Retrait du recours en matière pénale
CCASS 402/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale5 nov. 2010Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
U.________ a formé un recours contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois condamnant R.________ pour vol et ordonnant des peines privatives de liberté de substitution ainsi que des dommages-intérêts civils. Devant la cour cantonale de cassation pénale, U.________ a retiré son recours. Le président de la Cour de cassation pénale a pris formellement acte du retrait, a constaté que les conditions de l’Art. 437 CPP étaient remplies et a déclaré la décision exécutoire sans frais.
Art. 437 CPP; retrait d’un appel ou d’un recours en procédure pénale : lorsque la personne recourante retire valablement son recours, la juridiction d’appel prend simplement acte du retrait et met fin à la procédure. Si les conditions légales du retrait sont remplies, il n’est procédé à aucun examen au fond. La décision peut être rendue sans frais lorsque le tribunal se limite à prendre acte du retrait et qu’aucune règle contraire en matière de frais n’est applicable (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 402 PE08.024608-HNI/ACP/NMO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 11 octobre 2010
Vu le jugement du 10 juin 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que R.________ s'était rendu coupable de vol (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. (III), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire et a fixé au condamné un délai d'épreuve d'une durée de quatre ans (IV), a dit qu'en cas de non paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 20 jours (V), a dit que les peines infligées étaient entièrement complémentaires à celles prononcées le 27 mai 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois (VI), a dit que R.________ était le débiteur de U.________ des sommes de 4'146 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 3 novembre 2008, à titre de dommages et intérêts, et de 2'500 fr., à titre de dépens pénaux réduits (VII) et a donné acte pour le surplus à U.________ de ses réserves civiles à l'encontre de R.________ (VIII), vu la déclaration de recours déposée le 15 juin 2010 par U.________ contre ce jugement, vu le retrait du recours du 28 juin 2010 vu l'art. 437 CPP;
2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par U.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 5 novembre 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Jérôme Bénédict, avocat (pour R.), -Me Laure Dallèves, avocate-stagiaire (pour U.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal,
3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the recourse filed by U.________ should be taken off the file due to withdrawal.
The court took formal note of the withdrawal of the recourse.
The requirements of Art. 437 CPP were satisfied, so the withdrawal had to be acknowledged.
Whether costs should be charged for the appellate decision on withdrawal.
The decision was rendered without costs.
Because the recourse was withdrawn and the court merely took note of that withdrawal, no fees were ordered.
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