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CCASS 387/2010 ΓÇó Withdrawal of criminal cassation appeal taken on record
CCASS 387/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale14 oct. 2010Withdrawn
The president of the Criminal Cassation Court of the Vaud Cantonal Court took note of G.________’s withdrawal of his appeal against the judgment of 21 June 2010. The first-instance judgment had convicted him of several offenses and imposed 29 months and 25 days’ imprisonment, a fine, partial suspension, detention continuation, civil reservations, and costs. In the present decision, the court merely recorded the withdrawal under Art. 437 CPP and ordered that the decision be issued without costs.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal cassation appeal: where the appellant validly withdraws the appeal, the cassation court takes note of the withdrawal and terminates the appellate proceedings without examining the merits. In such a procedural situation, the court may issue the decision without costs (consid. implied). The effect is purely procedural; the underlying first-instance judgment remains unaffected by the withdrawal and is not reviewed on the merits.
608 TRIBUNAL CANTONAL 387 PE02.016476-JBN/CMS/AFE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 27 septembre 2010
Vu le jugement rendu le 21 juin 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, constaté que [...] s'était rendu coupable d'abus de confiance, d'escroquerie, de fraude dans la saisie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (II), l'a condamné à 29 mois et 25 jours de peine privative de liberté, sous déduction de 16 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 10'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de 100 jours, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 18 novembre 1998 par le Tribunal de division 1, le 11 mai 2001 par le Juge d'instruction de Lausanne et le 16 juillet 2004 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (III), a assorti cette peine d'un sursis partiel de cinq ans portant sur une partie de la peine fixée à 15 mois et 25 jours (IV), a ordonné le maintien en détention préventive de [...] (VI), a donné acte à [...] de ses réserves civiles contre [...] et a dit que celui-ci doit lui payer la somme de 18'000 fr. à titre de dépens pénaux (VIII) et a mis les frais de la cause, par 78'757 fr. 55, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 8'500 fr., TVA et débours compris, à la charge du condamné (XII),
2 - vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par G.________ le 25 juin 2010, vu le retrait du recours du 15 juillet 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par G.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Philippe Reymond, avocat (pour G.), -Me Paul Marville, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud,
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
3 - -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :