CCASS 376/2010•Retrait du recours pénal accepté ; pas de frais
CCASS 376/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale9 sept. 2010Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
N.________ a formé un recours contre un jugement pénal du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois, puis l’a retiré par courrier. Le président de la cour cantonale de cassation pénale a formellement pris acte du retrait, constaté que les conditions de l’Art. 437 CPP étaient remplies et rendu la décision sans frais. La décision est immédiatement exécutoire.
Art. 437 CPP ; retrait d’un recours pénal : lorsque la partie recourante retire son recours sans réserve et que les conditions légales du retrait sont remplies, le tribunal prend formellement acte du retrait et met fin à la procédure de recours. Dans un tel cas, la décision peut être rendue sans frais lorsque les circonstances le justifient (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 376 PE08.003922-ABA/ACP/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 9 septembre 2010
Vu le jugement du 14 juillet 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, libéré N.________ des fins de la poursuite pénale (I) et a mis une partie des frais de la cause, par 3'500 fr., à sa charge et a laissé le solde à la charge de l'Etat (III); vu la déclaration de recours déposée le 19 juillet 2010 contre ce jugement par N.________, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier adressé le 5 août 2010 au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, le prénommé a déclaré retirer purement et simplement le recours qu'il avait déposé, attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par N.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Elie Elkaim, avocat (pour N.), -Me Julie Laverrière, avocate (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
3 - Le greffier :
Whether the criminal recourse should be recorded as withdrawn under Art. 437 CPP.
The court took formal note of the appellant's unconditional withdrawal of the recourse.
The withdrawal letter of 5 August 2010 was valid and the conditions of Art. 437 CPP were met.
Allocation of costs for the withdrawal decision.
The decision was issued without costs.
Because the recourse was withdrawn and the procedural conditions were met, the court ordered the ruling to be rendered without fees.
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