Prise d’acte du retrait de l’appel pénal

CCASS 374/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale9 nov. 2010Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ a formé un appel contre le jugement du 22 June 2010 du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, qui avait condamné X.________ et Y.________ pour lésions corporelles simples et prononcé des peines pécuniaires avec sursis ainsi que des conséquences civiles. Devant la Cour de cassation, A.________ a déclaré le 12 July 2010 qu’il retirait son appel. Le président de la cour de cassation pénale a pris acte du retrait en application de l’Article 437 CPP et a déclaré la décision exécutoire sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP ; retrait d’un appel pénal. Lorsque l’appelant retire expressément son appel, la juridiction d’appel doit prendre acte du retrait si les conditions légales sont remplies. La procédure est alors rayée du rôle sans décision sur le fond. En l’absence de motif justifiant la mise des frais à la charge d’une partie, la décision est rendue sans frais (consid. 1).

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL 374 PE08.025679-YGR/LCT/JLA L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 8 septembre 2010


Vu le jugement du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que X.________ et Y.________ s’étaient rendus coupables de lésions corporelles simples (I), les a condamnés à une peine pécuniaire de vingt jours-amende fixés respectivement à 40 fr. et 30 fr. (II et V), a suspendu l’exécution de la peine et imparti aux condamnés un délai d’épreuve de deux ans (III et VI), a mis une participation aux frais de la cause à leur charge (IV et VII), a dit qu’ils étaient les débiteurs solidaires de A.________ de la somme de 500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 8 novembre 2008 à titre de réparation du tort moral, a donné acte à ce dernier de ses réserves civiles pour le surplus (IX) et lui a alloué la somme de mille francs à titre de dépens pénaux, à la charge de X.________ et Y.________ solidairement entre eux (X), vu la déclaration de recours déposée le 28 juin 2010 contre ce jugement par A., vu l’écriture adressée le 12 juillet 2010 par A. au Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,

  • 2 - vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) ; attendu que, dans son écriture du 12 juillet 2010, A.________ a déclaré retirer son recours contre le jugement rendu le 22 juin 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 9 novembre 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Bertrand Demierre, avocat (pour A.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,

  • 3 - -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalcriminal cassationsimple bodily harmprocedural terminationcosts

The withdrawal was accepted because the conditions of Article 437 CPP were met.

The appellant expressly stated in his 12 July 2010 filing that he withdrew the appeal; the court therefore took note of the withdrawal.

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