CCASS 371/2009•Appeal against lenient sentence rejected
CCASS 371/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale31 août 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal cassation court dismissed the public prosecutor’s appeal against B.________’s conviction for receiving stolen securities, forgery, and illegal stay/work in Switzerland. The prosecutor had sought a two-year prison term, claiming the one-year sentence was too lenient. The court held that the trial court had properly assessed culpability under Art. 47 CP, including the seriousness of the conduct, the amount involved, the method used, and the defendant’s personal circumstances. It also endorsed the refusal of a suspended sentence, referring to the prior French conviction under Art. 42(2) CP. The judgment was confirmed and second-instance costs were borne by the State.
Art. 47 CP; appellate review of sentencing discretion; the sentence may be disturbed only where the trial court exceeds its wide margin of appreciation, relies on irrelevant factors, omits legally relevant ones, or reaches a result that is arbitrarily severe or lenient. The gravity of culpability is assessed primarily by the harm or danger to the protected interest, the reprehensibility of the conduct, the offender’s motives and aims, and the avoidability of the offense in the concrete circumstances. Foreign convictions may count as convictions for the refusal of a suspended sentence under Art. 42 al. 2 CP. A cassation court will not substitute its own sentencing assessment where the lower court has conducted a complete and non-arbitrary balancing of factors (consid. 2).
604 TRIBUNAL CANTONAL 371 PE04.025547-CMI/MAO/PWI C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 31 août 2009
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. de Montmollin et Battistolo Greffier :MmeSidi-Ali
Art. 47 CP La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par le MINISTÈRE PUBLIC contre le jugement rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la cause dirigée contre B.________. Elle considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 27 mai 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné B.________ pour recel, faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) à une peine privative de liberté d'un an, sous déduction de septante-deux jours de détention avant jugement (I). B.Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité : 1.Depuis le mois d'avril 2004 jusqu'au 27 juillet 2005, date de son interpellation, B., de nationalité française, a séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation. 2.a) Alors qu'il était détenu en France, B. a fait la connaissance du dénommé L., qui lui a déclaré que son oncle, A., détenait soixante obligations [...] d'une valeur de 50'000 euros chacune et sept obligations [...] d'une valeur de 100'000 florins chacune. Ces titres provenaient de la réalisation de la société de transport de cet oncle. Proposition faite par L., B. a accepté d'encaisser des obligations pour le compte d'A.. b) Au début du mois de juin 2004, B., L.________ et un tiers se sont rendus dans deux banques différentes de la place genevoise. Après examen superficiel sur la base de photocopies des bons de participation, les deux banquiers ont déclaré à B.________ que ces obligations étaient authentiques en ce sens que les numéros de série qu'elles indiquaient correspondaient bien à la réalité. L.________ n'a pas souhaité traiter avec ces deux banques et B.________ a accepté sa proposition d'encaisser en son nom propre les obligations litigieuses.
3 - c) Le 10 juin 2004, l'accusé a présenté à l'encaissement, auprès de la banque [...], succursale de Lausanne, quinze obligations au porteur [...] d'une valeur totale de 750'000 euros et une de 100'000 florins. Lors de cette entrevue, B.________ a expliqué au banquier qu'il avait hérité d'une fortune de son père, décédé en février 2002, conformément à ce qui avait été convenu avec L.. Les titres concernés auraient été découverts par sa mère dans un coffre de la propriété du défunt à Nantes. Afin d'étayer ces affirmations, B. s'est rendu le 23 juin 2004 dans l'établissement bancaire précité en compagnie de [...], expert comptable et commissaire aux comptes à Nantes, qui a confirmé que l'accusé était issu d'une famille possédant une grande surface financière et s'est engagé à produire un inventaire de la succession. Le 28 juin 2004, B.________ a déposé quarante-cinq nouvelles obligations au porteur [...] d'une valeur totale de 2'250'000 euros et six autres de 100'000 florins chacune en vue de les encaisser. Lors de cette opération, il a signé tous les documents relatifs à l'ouverture du compte, en particulier un formulaire indiquant faussement qu'il était le seul ayant droit économique des obligations. d) Le 30 juin 2004, la succursale [...] de Lausanne a été informée par la banque émettrice que tous les titres étaient annoncés volés depuis 2000. Ils proviennent en fait du vol d'un lot de 2'700 obligations commis entre fin 1999 et début 2000 dans une chambre forte de la succursale de la banque [...] à Amsterdam. e) Le tribunal a acquis la conviction que B.________ savait, ou du moins devait présumer, que les obligations étaient d'origine douteuse et qu'il a en tout cas agi par dol éventuel. C.En temps utile, le Ministère public a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à la réforme du jugement en ce sens que B.________ est
4 - condamné pour recel, faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de septante-deux jours de détention avant jugement. E n d r o i t : 1.Le recours est en réforme uniquement. En pareil cas, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1 er CPP). Elle est cependant liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2 CPP). 2.a) Le Ministère public considère que la peine infligée à B.________ est arbitrairement clémente. Il fait valoir que les antécédents du condamné ainsi que son rôle actif et fourbe dans la commission de l'infraction justifient, au vu de la condamnation prévue par l'art. 160 CP, une peine de deux ans. En outre, il met en exergue le montant en jeu. b) A teneur de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1 er ). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le critère essentiel est celui de la faute. Codifiant la jurisprudence, l'alinéa 2 de l'art. 47 CP énumère les critères permettant de
5 - déterminer le degré de gravité de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en considération la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, que la jurisprudence mentionnait sous l'expression du « résultat de l'activité illicite », ainsi que le caractère répréhensible de l'acte, qui correspond plus ou moins à la notion « de mode et d'exécution de l'acte » envisagée par la jurisprudence (arrêt du TF 6B_710/2007 du 6 février 2008, c. 3.2 et les références citées). L'art. 47 CP n'énonce cependant pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation (cf. not. ATF 122 IV 156, consid. 3b; ATF 118 IV 21, consid. 2a). Il n'appartient ainsi pas à la Cour de cassation de revoir la mesure de la peine selon sa propre appréciation: elle n'intervient que si le tribunal est sorti du cadre légal des peines encourues, s'est inspiré d'éléments sans pertinence, n'a pas pris en considération l'un ou l'autre des facteurs juridiquement déterminants ou a outrepassé son pouvoir d'appréciation de sorte que la peine apparaisse arbitrairement sévère ou clémente (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 415 CPP et les réf. cit.; ATF 129 IV 6; ATF 122 IV 156). Lorsque la Cour de cassation maintient le jugement attaqué quant aux faits et à leur qualification juridique et qu’elle doit seulement se demander si la peine est exagérément lourde (ou, au contraire, trop clémente), son pouvoir d’appréciation est limité par la règle posée à l’art. 415 al. 3 CPP, à savoir que seul l’abus du pouvoir d’appréciation est assimilé à une fausse application de la loi (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, op. cit., n. 4.2 ad art. 415 CPP, p. 502).
c) Dans le cas particulier, les premiers juges ont constaté que B.________ s'était rendu coupable de recel, faux dans les titres et infraction à la LSEE. Ils l'ont de facto libéré des accusations de gestion déloyale, subsidiairement abus de confiance, de violation d'une obligation de tenir une comptabilité et, faute de concours possible avec le recel retenu, de blanchiment d'argent. L'infraction la plus grave est donc le recel. Cette
6 - opération a consisté dans la négociation en vue d'encaissement d'obligations de la banque [...], d'une valeur totale de 3'000'000 d'euros et de 700'000 florins, provenant d'un vol. L'accusé a signé les documents pour l'ouverture d'un compte auprès de la banque [...] et signé un formulaire indiquant qu'il était le seul ayant droit économique des obligations. Il s'est fait accompagner d'un expert-comptable et commissaire aux comptes à Nantes, dans le but d'accréditer le fait qu'il était issu d'une famille ayant une grande surface financière. La culpabilité détermine la peine au premier chef. Les premiers juges se sont prononcés de manière détaillée sur cette question (jugement, consid. 3, p. 14). Ils ont exposé en quoi la culpabilité de B.________ était lourde ainsi que les éléments qu'ils retenaient à décharge. Leur appréciation n'appelle aucune critique. Ils ont notamment constaté que B.________ travaille, remplit ses obligations, a fait l'effort de venir d'Inde pour participer aux débats, est socialisé, a 62 ans et n'est pas en excellente santé. En outre, B.________ a, depuis le début de cette affaire, purgé toutes ses peines en France, et ceci même après la détention préventive subie ici Pour ce qui est du mode opératoire, certes, les agissements de B.________ étaient assez torves. Mais ils étaient également risqués, dès lors qu'il y avait de fortes chances qu'un encaissement d'obligations pour plus de 3'000'000 d'euros engendre quelque vérification sérieuse. Il est vrai que B.________ et son compère étaient passés dans deux établissements bancaires genevois auparavant. Mais ceux-ci n'avaient contrôlé que les numéros des obligations, apparemment dans le cadre d'une vérification limitée à l'authenticité des documents. Enfin, il n'y a pas eu dommage. Bref, le tribunal a pris en compte les éléments dignes de considération pour la fixation de la peine. Cela comprend la valeur des obligations, le mode opératoire et les antécédents, mais ne s'y limite pas. Les premiers juges ont procédé à une appréciation complète de la situation, sans aucun arbitraire.
7 - d) La solution retenue par les premiers juges apparaît d'autant plus adéquate qu'ils ont, à juste titre, exclu le sursis. Toutefois, on relève que c'est avant tout en raison de la condamnation pénale de 2001 en France que le sursis doit être refusé, en application de l'art. 42 al. 2 CP. Comme le relève le Ministère public, le jugement français vaut condamnation au sens de cette disposition. 3.Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et les frais de deuxième instance laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
8 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du 3 septembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Favre, avocat (pour B.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, -Service de la population, secteur étrangers ( [...]), -Office fédéral des migrations,
9 - -Office fédéral de la police, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the one-year custodial sentence was too lenient under Art. 47 CP
The sentence fell within the trial court's discretion; the appellate court found no abuse of discretion.
The trial court weighed the seriousness of the recel, the method, the value at stake, the defendant's antecedents, and mitigating personal circumstances. The appellate court held that Art. 47 CP leaves broad discretion and no relevant factor was ignored.
Whether a suspended sentence should have been granted
Suspension was properly denied, notably because of a prior French conviction that counted as a conviction for Art. 42(2) CP.
The court agreed that the foreign 2001 conviction justified refusal of the conditional sentence.
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