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Criminal appeal dismissed for lack of motivation

CCASS 356/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale10 sept. 2009Inadmissible

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Résumé

U.________ appealed a judgment of the Tribunal de police of the Est vaudois convicted him of theft and trespass, with a suspended pecuniary penalty, damages, and costs. The Court of Cassation Pénale held that the appeal was only a bare notice and that no reasoned memorandum was filed within ten days after service of the full judgment. The court therefore declined to enter into the merits and dismissed the appeal pre-trial. It also ordered second-instance costs of CHF 300 against the appellant.

Regest

Art. 425 and 431 para. 1 CPP; admissibility of an appeal filed only by way of an unmotivated notice. A party who lodges a declaration of appeal without conclusions or reasons must submit a motivated memorandum within ten days from receipt of the full challenged judgment. Failing such timely supplementation, the appellate court cannot enter into the merits and must dismiss the appeal as manifestly inadmissible ex officio. The costs of the second instance are borne by the unsuccessful appellant pursuant to Art. 450 para. 1 CPP (consid. 2).

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 356 PE06.026046-HNI/XCH/SWE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 10 septembre 2009

Du 28 août 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeMatile

Art. 425 CPP et 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 14 juillet 2009 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté qu'U.________ s'était rendu coupable de vol et de violation de domicile et l'a condamné à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende, le montant du jour- amende étant fixé à 70 fr. (I et II); suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III); dit qu'U.________ est le débiteur de M.________ de la somme de 16'700 fr., valeur échue, à titre de dommages et intérêts (IV); mis les frais de la cause, par 1'825 fr., à la charge d'U.________ (V),

  • 2 - vu le recours interjeté le 17 juillet 2009 par U.________ contre le jugement précité, vu le courrier du greffe du 20 juillet 2009 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, U.________ a reçu une copie complète du jugement entrepris le 21 juillet 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, son recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant U.. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. U., -M. M.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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