CCASS 354/2009•Withdrawal of penal appeal taken into account; no costs
CCASS 354/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale17 août 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
The President of the Criminal Cassation Court of the Vaud Cantonal Court noted the complainant J.________'s withdrawal of her appeal against the judgment of 21 April 2009. The withdrawal was considered valid under Art. 437 CPP. The decision was rendered without costs and is enforceable.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal and procedural consequences; where the appellant clearly withdraws the appeal and the statutory conditions are met, the cassation authority merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings without entering into the merits. In such a case, the decision may be rendered without costs (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 354 PE07.009674-JPC/EMM/SWE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 17 août 2009
Vu le jugement du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l'est vaudois a notamment constaté que X.________ s'était rendu coupable de dommages à la propriété, violation de domicile et violation de la loi forestière vaudoise (I); l'a condamné à quarante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr. (II); suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (III); donné acte de ses réserves civiles à la plaignante J.________ (IV) et mis les frais de la cause, par 2'975 fr., à la charge de X.________ (VI), vu le courrier du 24 avril 2009, par lequel J.________ a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par lettre du 2 juin 2009, J.________ a déclaré retirer purement et simplement son recours, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce;
2 - attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par J.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Thibault Blanchard, avocat (pour J.), -M. X.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
3 - La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the complainant's criminal appeal should be taken off the court's docket after withdrawal.
The withdrawal was valid and the court took note of it.
The withdrawal letter satisfied the requirements of Art. 437 CPP, so the court could simply record the withdrawal.
Whether costs should be imposed for the present decision.
The decision was issued without costs.
Because the appeal withdrawal was merely noted, the court ordered that the decision be rendered without costs.
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