Criminal appeal withdrawn; first-instance judgment becomes final

CCASS 344/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale12 août 2009Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ withdrew his criminal cassation appeal against the Lausanne criminal court judgment of 15 May 2009. The president of the cantonal criminal cassation court took formal note of the withdrawal under Art. 437 CPP and held that the decision was issued without costs. As a consequence, the first-instance judgment, including the conviction for a serious narcotics offence, the 10-year custodial sentence, confiscation orders, compensatory claim, and costs allocation, became final and enforceable as to W.________.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant withdraws the remedy and the statutory conditions are met, the court merely takes formal note of the withdrawal without examining the merits. The withdrawal terminates the appellate proceedings and renders the challenged judgment final and enforceable for the appellant. The decision on withdrawal may be issued without costs where so ordered by the court.

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 344 PE07.021364-JLR/ACP/JMR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 12 août 2009


Vu le jugement du 15 mai 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que W.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de dix ans, sous déduction de 579 jours de détention avant jugement (II), a arrêté à 100'000 fr. la créance compensatrice de l'Etat mise à sa charge (VI), a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de 5'088 fr. 85 séquestrée sous fiche n° 1234 en main de l'accusé (VII), ainsi que la confiscation et la dévolution à l'Etat de deux téléphones portables avec deux cartes SIM séquestrés sous fiche n° 1234 en main de l'accusé (VIII), a mis à la charge de W.________ une part des frais de la cause arrêtée à 116'087 fr. 45, dont 8'500 fr. correspondant à l'indemnité servie à son conseil d'office (X) et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité d'office ne sera exigible que pour autant que la situation économique de l'intéressé se soit améliorée (XI), vu la déclaration de recours déposée par W.________ le 15 mai 2009, vu la déclaration de retrait de recours du 29 mai 2009,

  • 2 - vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par W.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne W.. Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Vincent Seematter, avocat-stagiaire (pour W.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal cassationfinalitycostsnarcotics offenceconfiscation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the criminal cassation appeal should be taken off the roll after withdrawal.

Solution extraite

The withdrawal satisfied the requirements of Art. 437 CPP, so the court took formal note of it.

Motifs extraits

Because the appeal had been withdrawn and the statutory conditions for taking note of a withdrawal were fulfilled, there was no need to examine the merits.

Question juridique clé

Whether costs should be imposed for this decision on withdrawal.

Solution extraite

The decision was rendered without costs.

Motifs extraits

The court expressly stated that the withdrawal decision would be issued without fees.

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